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la loi de 1906, de « tous les droits que les lois et « règlements confèrent à l'Administration en ma- « tière de travaux publics ».

Le même texte ajoute : « S'il y a lieu à expro- « priation, il y est procédé conformément à la loi « du 3 Mai 1841, au nom de l'autorité concédante « et aux frais du concessionnaire ».

Le concessionnaire déclaré d'utilité publique peut donc exproprier, et il expropriera s’il y a lieu ; c'est-à-dire, au cas où les travaux à exécuter l’exigéront. Ge sera d’ailleurs assez rarement en raison de l'existence des servitudes spéciales (elles nous occuperont par la suite) qui lui ont été concédées pour l'installation de ses lignes. Mais, dans les circonstances où ces servitudes ne pourront recevoir leur application, dans les hypothèses où le concessionnaire ne pourra remplir les conditions exigées par la loi, par exemple si le terrain où il veut implanter est clos de murs ou autres clôtures équivalentes ; s’il est contraint par ailleurs de recourir aux voies légales, à défaut d'accords amiables, il pourra se réclamer du droit d’expropriation et l'utiliser.

Nous pensons que sur la procédure à suivre dans ce cas, il y a lieu de compléter la loi de 1906 en tenant compte des décrets-lois des 8 Août et 30 Octobre 1935 qui ont modifié la procédure de l’expropriation pour cause d'utilité publique telle que l'avait établie la loi de 184r.

Mais ce droit d'expropriation est-il l'apanage du seul concessionnaire diéclaré d'utilité publique ou peut-il être revendiqué également par les autres types de distributeurs que nous avons distingués ?

À notre avis, seul le concessionnaire déclaré d'utilité publique peut exproprier, car c'est à lui seul qué la loi accorde ce droit.

Aucune difficulté ne peut s'élever au sujet du

distributeur, pêrmissionnaire de voirie. Ses travaux, même s'ils tendént à la satisfaction d’un intérêt général, sont exécutés pour le compte d’un particulier ; ce sont dont dés travaux privés. Il ne saurait dès lors être question d’un droit d’expropriation au profit d’un particulier ét pour la construction d’ouvragés qui démeurent privés.

Plus délicat peut paraîtré lé problème en ce qui concerne le concessionnaire simple. La loi est muette, avons-nous dit, sur ce point, à son propos ; mais rien he se trouve également dans cette loi touchant la nature de sés travaux. Cependant, il est récohhu qüe les travaüx du concessionnaire simple sont dés travaux publics parcé qu'ils sont exécutés pour lé compte d’une personne publique et dans un but d'utilité généralé (Cfr. notamment : Cassation Civile, Société Est-Électriqué contre Bardin, 3 Décembre 19253. S. 1924.1.293).

Malgré cela, il n’est pas autorisé à exproprier. Ce droit d’expropriation, étant donné son caractère exorbitant du droit commun, ne peut être reconnu au delà des limites que lui a tracées le législateur. S'il veut exproprier, le concessionnaire simple devra obtenir du pouvoir féglémentaire une déclaration d'utilité publique.

La même solution s'impose et pour le même motif au concessionnaire recevant l’aide financière d’une collectivité administrative. Si l’article 298 dle la loi du 13 Juillét 1925 l’assimile partiellement au concessionnaire déclaré d'utilité publique, en ce qui concerne lé bénéfice des servitudes qüe celui-ci possèdé, par l’éffet de l’articlé 12 de la loi du 15 Juin 1906 (al. 1, 5, 3 ét 4), c’est tout. L'expropriation ne lui est donc pas ouverte, à défaut d’un texte en décidant. ;

La jurisprudence a apporté une précision à là