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loi de 1906, ou plutôt fourni une directive à suivre dans l'application du droit d’exproprier conféré au concessionnaire déclaré d'utilité publique.

L'exercice de ce droit ne peut conduire qu'à l'acquisition en pleine propriété des terrains nécessaires à l'exécution des travaux ; il n’est pas permis à l'Administration de recourir à la procédure d’expropriation pour constituer des droits de servitude sur des terrains privés.

L’expropriation doit en somme conduire au dépouillement complet du propriétaire sur la parcelle qui, lui appartenant, est frappée de cette mesure.

Il n’est pas possible de démembrer le droit du propriétaire, pour constituer une servitude au profit de la collectivité, en laissant un reste de droit de propriété. Cette solution résulte explicitement die l'arrêt Boueilh contre l'État et Chemins de Fer du Midi (Cass. Civ., 28 Janvier 1924, S. 1924.1.293 ; Dalloz Périodique 1926.1.68. Aussi Civ., 6 Mai 1924, Dalloz Hebdomadaire 1924, p. 4xo).

SECTION II Les servitudes d'utilité publique

$ 1. — Ce qu'elles sont

Dans la majeure partie des cas, l'installation des lignes électriques ne nécessitera pas d’expropriation. Elle pourra se faire plus aisément et à moindres frais, grâce aux servitudes spéciales qui ont été créées par la loi du 15 Juin 1906 dans son article 12, & 3.

Ces servitudes ont été rangées par le législateur lui-même en quatre catégories qui figurent dans la loi sous quatre rubriques distinctes.

La première : servitude d'appui, est le droit pour le distributeur d'établir à demeure des supports et ouvrages pour conducteurs aériens d’électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu’on puisse y accéder de l'extérieur.

La seconde : servitude de passage de fils ou de conducteurs aériens. Elle autorise le surplomb des propriétés privées par les conducteurs d'électricité.

La troisième : servitude d'aménagement de canalisations et de supports ; permet l'établissement à demeure des canalisations souterraines ou des supports aériens sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

La quatrième : servitude d’ébranchage, permet la coupe des branches d’arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages (1).

Tel est l’objet de ces différentes prérogatives exceptionnelles conférées au distributeur d'énergie

(x) Telle était tout au moins la disposition législative de 1906, car un décret du 12 Novembre 1938 a étendu le champ d'application de cette servitude d’ébranchage.

Aux termes de ce nouveau texte, la servitude n’est plus limitée à la coupe des branches qui entravent le fonctionnement des lignes électriques déjà aménagées ou qui causent un dommage aux installätions elles-mêmes ; elle peut être utilisée ausi bien pour l'établissement même, pour la « pose » des conducteurs aériens d'électricité. En outre, elle vise non

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éléctrique pour l'aménagement de ses lignes, et notamment l'implantation de ses pylônes. Mais, quel distributeur pourra prétendre à l'exercice de ces droits » Tous les types d'entreprises de distribution par nous distingués sont-ils, à cé point de vue, traités de façon semblable P

Il y à lieu de répondre à ces questions par la négative. Ni le permissionnairé de voirie, ni le con: éessionnalre simple ne sont admis à user de ces servitudes. La loi du 15 Juin 1906 Îles à créées au profit du contéssionnaire déclaré d'utilité publique. L'article 598 de la loi du 13 Juillet 1925 en à accordé le bénéfice aù concessionnaire subventionné, avec cétte limitation que la servitude de canalisations et supports prévue par l'alinéa 3 né pourrait être exercée qu'après déclaration d'utilité publique, lorsque l'emprise des supports dépassérait r mètre carré.

$ 2. — Conditions générales d'exercice Î. — Des formalités à acéomplir

Ces servitudes ne peuvent légalèment frappér les propriétés privées que si elles ont été précédées

plus é&eulément lés branches des atbres, fnais les ärbres éux mêmes.

Voici d’ailleurs la nouvelle rédaction de l’art. 12 de la loi du 15 Juin 1906 :

La déclaration d'utilité publique confète eh outre au concessionnaire le droit , « 4°) de couper les arbres ét € branches d'arbres qui, se trouvant à proximité de l'empla- « ceniéent des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur « posè où pourraient, par léur mouvement où leur chute, « OctâsSionner des éourls-Ciréuits où des avaries aux ou- &Q Vrages ».

Ainsi conçue, la sérvitude d'ébranchägé est appelée à rêfidre les plus grands services.

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de l’accomplissement de certaines formalités. Nous ne mentionnôns que pour mémoire la suite de démarches et de procédures administratives destinées à conférer à l'entrepreneur de distribution électrique : d’abord, Le contrat de concession qui lui est hécessaire, et ensuite, suivant les cas, la déclaration d'utilité publique ou le concours financier de la collectivité administrative : généralement, subvention.

Nous prenons le distributeur régulièrement nanti de son contrat de concession avec déclaration d'utilité publique, ou subvention. La loi du 15 Juin 1906 prévoit alors que l'exécution des travaux à accomplir à l’aide des servitudes qu’elle établit doit être précédée « d'une notification directe aux inté- « ressés et d’une enquête spéciale dans chaque com- « mune ; qu’elle ne peut avoir lieu qu'après appro- « bation du projet de détail des tracés par le « Préfet ».

Les détails die la procédure à suivre pour observer les prescriptions de cette loi ont été établis par divers décrets,

En l’état actuel des textes réglementaires, ils résultent du décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 15 Juin 1906 et abrogeant les diécrets des 3 Avril 1908, 24 Avril 1923 et 14 Octobre 1924, Les articles intéressant notre matière sont les articles 52 et 53. Ils stipulent que l'enquête prévue par l'article 12 de la loi du 15 Juin 1906 « a lieu « sur un plan parcellaire, indiquant toutes les pro- « priétés atteintes par les servitudes, avec les ren- « seignements nécessaires pour faire connaître la « nature et l'étendue des sujétions en résultant ». Le plan des propriétés frappées de servitudes reste déposé pendant huit jours à la mairie de la com-

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mune ou sont situées les propriétés. Les intéressés sont avertis par voie d'affiches de l'ouverture de l'enquête, et, en outre, notification leur est faite directement par le Maire. Celui-ci dresse un procèsverbal, où il note les réclamations et déclarations à lui faites verbalement, et auquel il annexe celles qui lui sont adressées par écrit.

Le délai de huitaine expiré, un commissaire enquêteur, nommé par le Préfet, reçoit les observations et appelle, s’il le juge convenable, les propriétaires intéressés. Le commissaire signe le procès-verbal d'enquête après y avoir joint son avis motivé ; il remet le dossier au Maire qui le transmet au service du contrôle du département, chargé de fournir une appréciation technique.

Suivant les résultats de l'enquête et les avis exprimés, notamment par le service du contrôle, des modifications peuvent être apportées aux projets primitifs. Si ces modifications ont pour effet de frapper de servitudks des propriétés nouvelles ou agoraver les servitudes antérieurement prévues, notification directe en est donnée par le Maire aux intéressés qui ont un délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan rectifié et présenter leurs observations.

Telles sont, vues dans leur fonctionnement pratique, les formalités prévues par la loi de 1906 sous les vocables de « notification directe aux intéressés » et «enquête spéciale dans chaque commune ».

Reste la troisième, qui consiste en « l’approba- « tion par le Préfet du projet de détail du tracé ». L'arrêté qui portera cette approbation sera pris par le Préfet de chaque département intéressé, après examen du projet définitif que lui aura transmis le service du contrôle. En cas d'approbation, elle est notifiée au concessionnaire.

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IT. — De l'indemnité due. Ses éléments

Les servitudes imposées au propriétaire par le concessionnaire déclaré d'utilité publique ou subventionné ne le sont pas, il va sans dire, gratuitement.

La loi du 15 Juin 1906 a expressément prévu (article 12), pour le propriétaire frappé des servitudes d'appui, de passage ou d’ébranchage, visées aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de cet article 12, le droit à des indemnités.

Ce même texte donne compétence, pour fixer ces indemnités, au juge de paix, en premier ressort. Il prévoit la possibibilté d’une expertise pour déterminer le préjudice subi, et autorise le juge, dans l'hypothèse où il croit nécessaire de recourir à cette mesure d'instruction, à ne nommer qu’un seul expert.

A. — Des causes de dommages

Quels sont les éléments du préjudice dont l'indemnité prévue par la loi a pour objet d'assurer la réparation, et dont le juge doit en conséquence tenir compte pour la fixation du chiffre de dommages-intérêts à allouer ? Telle est la première question qui s'offre immédiatement à l'étude.

La jurisprudence de la Cour de Cassation fournit une aide appréciable à la solution de ce problème. Ajoutons que M. le Conseiller Pilon, qui a apporté aux questions d’électrification une contribution des plus précieuses, a dressé, à l'occasion d’un de ces arrêts, un rapport d'importance primordiale. Ces divers documents vont nous permettre de