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dégager, de façon complète, les principes acquis en la matière.

Un premier point est certain : le propriétaire sera indemnisé du dommage que lui cause l’installation même de la ligne, avec tous les ennuis et les désagréments qu’elle entraîne. Mais, son droit se borne-t-il Ia P N'est-il pas fondé, en outre, à réclamer dès l’origine, dès la mise en exploitation de la ligne, et au moment où il reçoit l’indeninité d'installation, une indemnité à raison du fonctionnement du réseau À

La Cour Suprême a été saisie du problème (Soc. Énergie Électrique du Littoral Méditerranéen contre Gognet, 1* Juin 1932, Dalloz Périodique 1932.1.102; et le rapport de M. le Conseiller Pilon, auquel nous faisons allusion) (2).

Adoptant l'avis de son rapporteur, elle a reconnu bien fondée Fappréciation des juges du fait (Juge de Paix de Nice, et Tribunal Civil de Nice en appel) qui avaient alloué des dommages-intérêts pour dépréciation de la propriété, diminution de jouissance et gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien du réseau. « Attendu », dispose l'arrêt, « que l’article 12 de « la loi du 19 Juin 1906 décide que ces indemnités « pourront être dues par le eoncessionnaire d’une « entreprise de distribution ou de transport d’éner- « gie électrique, à raison des servitudes d'appui, de « passage et d'ébranehage » prévues par la loi. Par cette disposition générale qui ne fait aucune distinelion, observe la Cour de Cassation, il est permis

(2) Rapporté également au Recueil Sirey, 1932.1.256 et 1933.1.4Q, avec une note de M. Henri Mazeaud. Du même jour et dans le même sens : Chemins de Fer du Midi contre Sar et Gouhaud (S. 1982.1.256),

aux tribunaux de condamner à la réparation immédiate de tout le préjudice résultant, pour les propriétaires assujettis, tant de l'installation du réseau que de son fonctionnement.

L'indemnité à allouer par le Juge de Paix comprendra donc les éléments de préjudice se rattachant tant à l'installation de la ligne qu’à son fonctionnement, Elle sera attribuée en une seule fois après l'achèvement des travaux. Elle compenserà notamment « la dépréciation de la propriété, la di- « minution de jouissance, la gêne occasionnée par « le passage des préposés à la surveillance et à l’en- « tretien, qui sont les conséquences certaines, direc- « tes et immédiates des charges imposées par la loi « aux propriétés privées ».

II n'est pas sans iniérêt de revenir avec quel-

ques détails sur les raisons qui ont conduit la Cour de Cassation à la solution par elle adoptée, et de reprendre notamment les motifs de décision proposés par M. le Conseiller Pilon dans son rapport. M. Pilon considère cette solution qui réunit installation et fonctionnement comme conforme à la. fois : aux termes de la loi ; à son esprit ; à la jurisprudence de la Cour de Cassation ; aux principes généraux du droit.

La loi, souligne M. Pilon, dans sa lettre, ne distingue pas ; le prévoit les indemnités « à ratson » des *rvitudes d'appui, de passage et d’ébranchage.

Pourquoi, dès lors, opposer installation de la ligne et fonctionnement ? Les termes généraux employé és par le législateur impliquent que les indemnités sont dues à raison des servitudes ; « c’est-à-dire « à raison, non seulement de leur création, mais de « leur durée ». En outre, l’article 21 de la loi de 1906 indique que Les droits de passage, d'appui et

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d’ébranchage, spécifiés à l’article 12, sont conférés à l'Administration ou au concessionnaire pour l’établissement ou le fonctionnement des conducteurs. N'est-ce pas la reconnaissance expresse dans la loi, que l’on ne peut séparer installation ou établissement, et fonctionnement ou exploitation et que l'indemnité prévue par le texte de l’article 12 doit réparer les dommages se rapportant à ces deux chefs d'activité ? È

Les travaux préparatoires (Chambre des Députés, Doc. Parlem., annexe 1054, Sess. Ordin. 1899, N° 2332) sont d'ailleurs en ce sens.

Quant à la jurisprudence, note le savant rapporteur, elle se range à cette doctrine dans un arrêt de la Cour de Cassation qui tranche une question de compétence, mais qui admet cependant expressément le droit à indemnité pour diminution die la valeur vénale de la propriété, et gène de jouissance. « Attendu », dit en effet la Cour Suprême, « que le jugement attaqué décide à bon droit que « la diminution de valeur, qui peut résulter pour « un fonds de la restriction ou de la gêne apportée « par le passage des fils à l'utilisation du terrain « pour la construction, est une conséquence directe « et immédiate des servitudes imposées par la loi « au propriétaire du fonds » (Cass. Civ., 25 Février 1931, Dalloz Hebdomadaire 1931, p. 220 ; Gazette du Palais 26 Mars 1931, et Gazette du Palais 1931.1. 565) (3). « La restriction et la gêne à l’utilisation « du terrain se rattachent de façon certaine au fonc- « tionnement du réseau ; à la permanence des ou- « vrages. » La Cour de Cassation en fait une suite immédiate et directe de la servitude.

(3) Rapporté également au Recueil Sirey, 1931.1.26g.

Cette manière de voir est d’ailleurs conforme aux principes généraux du droit.

Après avoir examiné les diverses théories proposées pour expliquer la nature die ces servitudes et avoir retenu pour sienne, avec M. Ch. Blaevoet (4), la qualification de « charges légales » de la propriété créées dans l'intérêt du fonctionnement d’un service public, M. Pilon donne une synthèse heureuse du statut juridique fait en notre matière au propriétaire frappé de ce que la loi appelle « servitude ». « Il faut, comme en matière d’expropriation, « toutes proportions gardiées, accorder au proprié- « taire assujetti, dès le début de l'exploitation et « après achèvement des travaux, la réparation du « préjudice actuel et du préjudice futur immédia- « tement prévisible que lui cause cette atteinte à sa « propriété ; c'est-à-dire, non seulement de la gêne « occasionnée par l'installation dles constructions et « appareils, mais de la dépréciation de sa propriété, « de la diminution de jouissance, de l’ennui pro- « venant du passage des préposés à la surveillance « et à l’entretien du réseau. »

Préjudice actuel et préjudice futur immédiatement imprévisible, dit le rapport ; préjudice actuel et préjudice éventuel, répliquaient les adversaires de notre système, et voilà bien où ils prétendaient trouver leur principal appui.

Le préjudice actuel, c'est celui qui résulte de l'installation : il doit être réparé. Mais, les préjudices résultant de la dépréciation de la propriété, diminution de jouissance, passage des préposés à l’entretien de la ligne, seraient des préjudices éven-

(4) Des atteintes à la propriété à raison des travaux publics, page 151.

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tuels qui par suite ne pourraient justifier une condamnation en réparation.

Mais, répond le rapport, avec l’ appui d'une importante doctrine, et juge la Cour de Cassation : « il s’agit là, non d'un préjudice purement éven- « tuel, mais d’un préjudice futur, qui est la pro- « longation certaine et directe d'un état de chose « actuel et étant susceptible d'estimation immé- « diate », il doit être réparé aussitôt.

C'est l'illustration de la doctrine professée par MM. Planiol et Ripert (Traité Prat. de Droit Civil Français, t. 6. Obligations, par P. Esmein, N° 544) en la matière plus générale de la responsabilité civile « un préjudice qui n’est pas encore réalisé peut

justifier une condamnation actuelle, si sa réalisa- « tion est dès maintenant certaine, parce qu'il sera

le développement certain d'un préjudice actuel en « évolution... Si le préjudice futur », ajoutent les mêmes auteurs, « doit être la répétition ou la con- « tinuation d'un préjudice ‘actuel, cette circons- « tance, en rendant son évaluation possible, permet « une condamnation immédiate, évitant à l’inté- « ressé de revenir périodiquement devant les tribu- « naux, réclamer des dommages-intérêts pour le « préjudice renouvelé ».

Ce même intérêt, d'éviter au propriétaire assujetti une série de procès successifs en vue d'obtenir, après réalisation, la réparation du préjudice subi, est également souligné par MM. H. et L. Mazeaud dans leur ouvrage (Traité Théorique et Pratique de la Resnñnsabilite Civile, t. 1, N°° 216 et 217).,« Du « moment que le juge a la certitude que le deman- « deur subira un préjudice, il serait absurde de le « contraindre à rejeter une action qu’il devrait ad- « mettre le lendemain. Ce serait l'obliger à rendre « dans la même affaire une infinité de jugements

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« successifs ; chaque fois qu’il s’agit d’un dommage « susceptible de s'échelonner sur plusieurs années, « il importe que le tribunal puisse d’un seul coup « ordonner réparation, non seulement du préjudice « au jour du jugement, mais de celui qui se réali- « sera dans l’avenir. » (Voir aussi Demogue, Traité des Obligations, t. 4, N°° 388 et suivants, spécialement le N° 394).

Il y a donc lieu de comprendre, dans l'indemnité à allouer, en application de l’article 12 de la loi de 1906, les causes de préjudice se rattachant tant au fonctionnement qu'à l'installation même de la ligne (5).

Il importe cependant de préciser immédiatement l'économie d’une telle règle d'apparence aussi générale, et, justement, pour en délimiter le champ d'application. Celui-ci en particulier ne saurait s'étendre jusqu'à englober le contentieux des acci- Gents qui peuvent survenir, tant à l’occasion de l’aménagement du réseau électrique, que de son fonctionnement. En effet, il s’agit là non des faits ordinaires, habituels et courants qui se réalisent nor-

(5) La Cour de Cässation (Req. 17 Novembre 1937. Rec. Sirey 1938.1.14), a considéré comme préjudice actuel et certain, donc immédiatement réparable, la «moins-value cau- « sée à la propriété par la servitude de passage, à raison sur- « tout des dangers de contamination qu’elle comporte, et, « à un moindre degré, de l'influence préjudiciable qu’elle a sur « le rendement en viande et en lait des animaux ». Il n’y a päs à simple menace de danger et dommage hypothétique et éventuel, mais, « fait déjà accompli d’une dépréciation « actuelle et certaine de la propriété » justifiant les dommages-intérêts alloués par les juges du fait.

On peut citer encore, en cette matière, un Jugement plus äncien du Tribunal Civil de Lyon. 24 Juillet 1926. Société de Transport d’Energie des Alpes, contre Trouillet et autres. Rec. Sirey 1927.2.17 avec la note de M. Mestre,