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malement « à raison des servitudes » qui nous occupent, mais d'événements exceptionnels, qu'on ne peut prévoir et dont il est impossible de faire état par avance.

En cette matière des accidents, c’est donc le droit commun qui retrouve son empire. Suivant les principes ordinairement admis, s'agissant d’accident causé par l'ouvrage lui-même, soit au moment de l'installation de la ligne, ou en cours de service, le contentieux en sera dévolu au Conseil de Préfecture (art. 4, Loi du 28 Pluviose de l’an VIII) (Cfr. notamment Cassation Civile, 26 Décembre 1927, Dalloz Hebdomadaire 1927, page 65).

Si le fait dommageable se rattache à l’exploitation du réseau de distribution, la compétence ira aux tribunaux ordinaires de l’ordre judiciaire (entre autres références Dalloz Rép. Pratique, V° Travaux Publics, N°° 849 et suiv.).

B. — De la plus-value procurée par la ligne électrique établie

Le problème soulevé par l'évaluation de l'indemnité de l’article 12 et la détermination des éléments qu'elle comporte s’est présenté en jurisprudence sous un angle différent, qu'il nous faut mâintenant aborder. Ce fut l’occasion, pour la Cour Suprème, de tracer plus fortement encore au Magistrat cantonal la ligne de conduite à suivre.

Nous évoquons ainsi la question de la plusvalue.

En matière de travaux publics, on le sait, la jurisprudence du Conseil d'Etat admet, sous certaines conditions, la compensation entre l'indemnité pour dommages causés à la propriété et la plus-

ZEN NENE

value procurée par le travail public (voir notamment Répertoire Pratique de Dalloz, V° Travaux Publics, N°° 527 et suivants).

C'est là d’ailleurs un principe consacré par deux textes de lois intéressant la matière générale des travaux publics. L'article 5r de la loi du 3 Mai 1841 sur l’expropriation d'utilité publique qui se réfère à la fixation des indemnités, au profit des propriétaires expropriés, stipule : « Si l'exécution « des travaux doit procurer une augmentation de « valeur immédiate et spéciale au restant de la pro- « priété, cette augmentation sera prise en considé- « ration dans l'évaluation du montant de l’indem- « nité ». C'est une disposition analogue que comporte l’article 44 du Décret du 8 Août 1935, charte actuelle de l’expropriation. Cet article 44 décide en effet : « Si l'exécution des travaux doit procurer « une augmentation de valeur immédiate et spé- « ciale au reste de la propriété, la commission arbi- « trale statue sur cette augmentation, par une dis- « position distincte. Le montant en est déduit de « celui de l’indemnité ».

Dans la matière, plus voisine encore de la nôtre, qu'est l'occupation temporaire, l’article 14 de la loi du 29 Décembre 1892 est la reproduction littérale de l’article 5r de la loi de 1841.

Ainsi donc, dans l’un ow l’autre de ces domaines, la juridiction compétente n’est pas libre de tenir compte ou non de la plus-value qu’occasionneront les travaux. Elle doit en faire état ; cette augmentation sera prise en considération, décident les textes de 1841 et de 1892, dans l'évaluation de l'indemnité, à la condition cependant que l’augmentation de valeur soit immédiate et spéciale.

En fait d’expropriation, il a même été récemment décidé (Tribunal Civil de la Seine, 7 Février

1938, Dalloz Hebdomadaire 1938, page 20), qu'en application de l’article 44 du Décret du 8 Août 1935, la plus-value peut être fixée à un chiffre supérieur à l'indemnité.

C'est cette même question qui se pose ici, en matière d'implantation de supports d'énergie électrique, étant bien admis, ce qui ne paraît contesté par personne, qu'il s’agit bien là de travaux publics. Doit-il, peut-il même, et à quelles conditions être tenu compte de la plus-value procurée aux propriétés assujetties par la distribution d'énergie électrique, pour diminuer ou même supprimer l'indemnité due par l'entrepreneur à raison du préjudice occasionné par l'installation, le fonctionnement et l'entretien du réseau, puisque telles sont bien les causes de dommage dont le propriétaire frappé de servitude peut réclamer la réparation ?

Cette source de plus-value, on la devine. Elle résiderait, dans la thèse des constructeurs de lignes, dans les facilités et avantages que confère à l’immeuble envisagé l’utilisation de l'énergie électrique.

Sur la réponse à donner à la question qui nous préoccupe, il est une première remarque qui s’impose. La loi de 1906 ne renferme aucun texte qui puisse être rapproché de l’article 14 de la loi de 1892 ou de l’article 5r de la loi de 184r. Rien donc de ce côté qui puisse créer au juge une obligation.

Il convient ensuite de noter immédiatement

que notre problème reçoit la clarté de deux arrêts :

de la Cour de Cassation, éclairés eux-mêmes de rapports fortement motivés de M. le Conseiller Pilon. Ce sont deux décisions rendues le même jour, 3 Juin 1935, et qui intéressent toutes les deux le Syndicat des Communes du Médoc et la Régie Syndicale de distribution et d'énergie électrique. Ces syndicat et régie se trouvaient aux prises dans la