ANT M

première espèce avec la Société Phélan-Ségur et dans la seconde avec la Société Cuvelier (Cass. Req. 3 Juin 1935, Dalloz Hebdomadaire 1935, page 377 ; Dalloz Périodique 1937.1.25). On peut même ajouter que le même jour un arrêt identique a été également rendu au profit de la Société Civile des Domaines de Saint-Julien contre les mêmes Syndicat des Communes du Médoc et Régie Syndicale de distribution d'énergie électrique.

En conclusion, M. Pilon avait proposé les réponses suivantes à la question soulevée :

1°) Ni la loi du 15 Juin 1906, ni les principes généraux ne font aux juges, appelés à fixer l’indemnité dlue par des concessionnaires d'énergie électrique aux propriétés assujetties, une obligation de prendre en considération la plus-value que retirent ces propriétés de leurs travaux.

2°) Il rentre donc, dans leur pouvoir souverain, de retenir cette plus-value comme un élément d'appréciation de l’indemnité.

.8°) Mais, il faut alors que la plus-value soit certaine et susceptible d'estimation immédiate.

La Cour de Cassation s’est rangée à cette opi-

nion parfaitement logique et circonstanciée, et s’ap-

propriant les idées mêmes de son rapporteur, qu’elle incorpore dans sa décision, c’est dans les termes suivants qu'elle a répondu à la thèse du distributeur qui voulait que la plus-value « soit nécessairement « un élément d'évaluation s'imposant aux juges » :

« Attendu que, ni la loi du 15 Juin 1906. sur « les distributions d'énergie, ni les principes géné- « raux, ne font une obligation aux juges appelés à « évaluer le montant de l'indemnité réclamée en