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« vertu de l’article 12 de ladite loi, à raison des ser- « vitudes d'appui, de passage ou d’ébranchage im- « posées aux propriétés, de prendre en considéra- « tion l'augmentation de valeur donnée à ces pro- « priétés par la création d’un réseau électrique ; que « si néanmoins ils estiment, dans leur souveraine « appréciation, devoir la faire entrer en ligne die « compte pour l'évaluation de l’indemnité, encore « faut-il qu'elle leur apparaisse comme certaine et « susceptible d'estimation immédiate. »

Voici donc des principes nettement dégagés :

aucune obligation de retenir la plus-value ; mais faculté pour le juge d’y avoir égard. Mais, dans ce dernier cas, il ne doit pas s'agir d'une augmentation de valeur quelconque, indéterminée, encore moins simplement éventuelle : elle doit être précise, certaine, peut-être future, mais alors susceptible d’appréciation et d'évaluation immédiates.

Nous revenons, dès lors, aux principes ordinaires en matière de dommages-intérêts, selon lesquels les juges du fait ont un pouvoir souverain d'appréciation pour reconnaître l'existence et déterminer, en l'évaluant, le préjudice invoqué ; mais à la condition de ne faire état que du dommage certain et actuel ou encore du dommage futur, mais dans le cas seulement où celui-ci est immédiatement prévisible et appréciable.

Ici donc, dans ces conditions, et sous ces réserves, dans le cadre qui vient d'être circonscrit, le tribunal chargé de fixer l'indemnité pourra opposer la perte subie par le propriétaire frappé de servitude et le profit que lui procureront les travaux d’installation électrique, et faire apparaître ainsi, toutes comparaisons opérées et compensations effectuées, quelle en est la résultante et quel est en définitive