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le préjudice dont le propriétaire est fondé à se plaindre.

À ce point de vue encore et pour en terminer, remarquons que, dans Les espèces soumises à la Cour de Cassation, la plus-value n'avait pas été retenue comme élément de dommage.

La décision attaquée dans l'affaire de la Société Phélan-Ségur constatait en fait qu'en toute hypothèse l'augmentation de valeur prétendue des pro- priétés assujetties n’était pas certaine ni susceptible d'estimation.

Il n’est pas interdit de penser qu'il en sera souvent ainsi. On peut même supposer, comme l'a fait judicieusement observer M. Pilon dans son rapport, que dians la plupart des cas les facilités que donne l’utilisation du courant sont sans incidence sur la valeur locative comme sur la valeur vénale des propriétés.

Bien au contraire, elles entraîneront souvent pour le propriétaire des dépenses importantes qu'il ne trouvera guère le moyen de récupérer.

$ 3. — Condition spéciale d'exercice de la servitude d'aménagement die canalisations et supports

(Art. 12, $ 3, 3° de la loi du 15 Juin 1906)

Les terrains bâtis ; les terrains clos.

La servitude prévue par l’article 12, $ 3, de la loi du 15 Juin 1906, qui permet au distributeur privilégié d'énergie électrique d'établir à demeure sur les propriétés privées des canalisations souterraines ou dles supports pour conducteurs aériens, ne peut frapper que : « les terrains privés non bâtis