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« qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtu- « res équivalentes ».

Cette condition spéciale ne vise sans doute qu'une seule catégorie de servitudes et la restriction qu’elle impose pourrait sembler de ce fait assez bénigne. Ne nous y trompons pas. Cette servitude sera la plus nécessaire au distributeur surtout dans les campagnes.

La partie de cet exposé à laquelle nous arrivons mérite donc une attention spéciale, d'autant que notre sujet a pour objectif particulier l'implantation des pylônes électriques.

Aussi bien, nous aurons à nous demander ce qu'il faut entendre, au regard de cette loi de 1906, par « terrains bâtis », « terrains non bâtis ». par « terrains fermés de murs ou autres clôtures équi- -valentes », et « terrains ouverts ».

Avant d'atteindre directement cet examen, nous avons à produire quelques considérations générales sur cette question du lieu où doivent être établis les pylônes électriques.

Cette revue d'ensemble et de détail achevée, nous posséderons la solution du problème qui peut .Ss'énoncer ainsi: « En quel point le distributeur

d'énergie électrique peut-il aménager ses sup- « ports de conducteurs ? Où ne peut-il pas le faire P »

En quel endroit doivent être aménagés les pylônes électriques implantés sur les propriétés privées ?

La réponse à cette question est double.

Si le distributeur utilise la voie de l’expropria-

tion, il implantera sur le terrain exproprié : celui-ci lui étant désigné par les différentes décisions administratives ou judiciaires intervenues au cours de la procédure d’expropriation. Cette première situation ne présente guère de difficultés.

Tel n'est pas le cas pour la seconde hypothèse, qui pratiquement sera la plus fréquente. Le distributeur se prévaut pour son installation des servitudes de l’article 12 de la loi de 1906 et notamment des prérogatives que lui octroie le $ 3 de cet article 12 « d'établir à demeure des canalisations sou- « terraines, ou des supports pour conducteurs « aériens, sur des terrains privés ».

Mais, ce texte ajoute une condition qui fut la source de quelques litiges. I faut que le terrain privé qui est destiné à subir la servitude ne soit ni bâti ni fermé de murs ou autres clôtures équivalentes.

Une semblable prescription a eu des précédents en législation.

C'est ainsi que nous trouvons dans la loi du” 28 Juillet 1885, relative à l'établissement, à l’entretien, et le fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques un article 3 dont le texte est libellé en des termes presque identiques à celui de l’article 12, $ 3, de la loi de 1906 : « Il (Etat) a « enfin également le droit d'établir des conduits ou « supports sur le sol ou sous le sol des propriétés « non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou « autre clôture équivalente ». Faut-il s'étonner de cette similitude ? L'objet de ces deux lois n'est-il pas lui-même bien voisin P

La loi du 29 Décembre 1892, qui réglemente la matière de l'occupation temporaire, trace une limite assez semblable aux pouvoirs de l’Administration. « Aucune occupation temporaire de ter-

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« rain », dispose l'article 2 de cette loi, « ne peut « être autorisée à l’intérieur des propriétés attenan- « tes aux habitations et closes par des murs ou par « des clôtures équivalentes, suivant les usages du « pays DE

Ce texte, observera-t-on, ne permet au propriétaire de refuser l’entrée de son terrain que s'il est à la fois « attenant à une habitation et clos de murs « ou de clôtures équivalentes ». Il est donc moins rigoureux pour les autorités administratives que celui de la loi de 1906, aux termes duquel il suffit que la propriété soit ou bâtie ou seulement fermée die murs ou de clôtures équivalentes.

L'article 2 de cette loi du 29 Décembre 1892 nous fournit, in fine, une précision importante et fort intéressante. Nous verrons la jurisprudence s'en inspirer dans la matière de l'implantation des pylônes électriques où la loi de 1906 n'édicte pourtant rien de tel. Les clôtures que la loi de 1892 assimile à des murs, sont des clôtures équivalentes à cellesci, suivant les usages du pays. Ce sera donc à la coutume de chaque région et au besoin de chaque localité qu'il faudra se reporter pour savoir si une clôture quelconque doit être sacrée équivalente à un Innur où non.

La loi de 1906, en ce qui concerne l’emplacement que devront occuper les pylônes électriques, se borne à une prescription prohibitive : dans tels ou tels terrains, l'implantation ne sera pas possible.

Pour trouver l'énoncé d’un principe directeur positif, il faut attendre le décret du 27 Décembre 1929, règlement d'administration publique, pris pour l'application de l’article 298 de la loi de finances du 13 Juillet 1925, étendant, sous certaines réserves, le bénéfice des servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906 aux distributions