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d'énergie électrique qui, sans être déclarées d'utilité publique, sont réalisées avec le concours financier de l'État, des départements, des communes, ou des syndicats de communes. Les supports, décide l’article 3 de ce décret, « sont placés en principe sur

les limites des propriétés ou des cultures ». Sans doute ce texte ne s'applique, à strictement parler, qu'aux réseaux de distribution aménagés dans les conditions indiquées par l’article 298 de la loi du 13 Juillet 1925. Pourraient peut-être dès lors se juger dispensées de cette obligation, les entreprises électriques travailant sous le régime die 1906, avec déclaration d'utilité publique ? Mais, empressonsnous d'observer qu’à l'heure actuelle, la plupart, sinon toutes les distributions d'énergie électrique, sont réalisées avec le concours financier, soit de l’État, des départements ou des communes et plutôt encore de syndicats de communes. Au surplus, ce principe contenu dans le décret de 1925 n'est-il pas un principe de bon sens, dont il faille généraliser la portée ?

Aussi bien, nous pensons trouver dans l'arrêt Veyssières, rendu par le Conseil d'État le 24 Juillet 1934 (Gazette du Palais 1934.2.832), l’état actuel dies principes devant présider au choix des emplace-

ments appelés à recevoir les pylônes électriques.

« Considérant », juge le Conseil d'État, « d’une « part, qu'en vertu de l’article 3 du Décret du 27 « Décembre 1925, les supports de lignes soumises « au régime de l’article 298 de la loi du 23 Juillet « 1925, sont placés en principe sur les limites des « propriétés et des cultures ; mais que cette règle « n’a pas un caractère imp érdUT, et qu'il peut y être « dérogé lorsque l'implantation des supports au mi- « lieu des propriétés ou dis cultures est justifié par

FR. d' Cure

« un motif sérieux ; que l'Administration apporte « la preuve qui lui incombait à cet égard.

Ainsi donc, la règle normale sera l'implantation des pylônes à la limite des propriétés privées ; l'exception : l'installation à l’intérieur de ces propriétés.

Mais cette prescription légale apparaît comme dépourvue de sanction. Le Conseil d'État, en effet, refuse au propriétaire qui veut la faire respecter l'intérêt suffisant mais nécessaire pour agir par la voie du recours pour excès de pouvoir en vue d'obtenir l'annulation de la décision préfectorale (Cir. notamment Conseil d'État, 22 Juillet 1936, Gazette du Palais 1936, Sommaire, page 53).

Le Conseil d'État à maintenu clairement sa jurisprudence sur ce point, dans une espèce Groc et Berdoulat. L'arrêt, qui est du 4 Mai 1937 et se trouve rapporté à la Gazette du Palais (N° du 14 Septembre 1937, et Recueil 1937.2.333), est calqué sur l'arrêt Veyssières, dont il reproduit presque textuellement les propres termes.

Plus spécialement, il consacre à nouveau la dérogation au principe de l'implantation à la limite des propriétés, lorsqu'il existe un motif sérieux.

Mais, ainsi qu'il nous a déjà été donné de le souligner, lorsque le distributeur devra atteindre, par le moyen de la servitude de canalisations et supports, les propriétés privées, il ne pourra le faire qu'autant qu'il s'agira de terrains « non bâtis ni « clos de murs ou clôtures équivalentes. »

Des lors, que faut-il entendre pur terrains non bâtis, ni clos de murs ou clôtures équivalentes ?

Pour solutionner ce problème, une première question nous arrête : pour échapper à l’application de la ser vitude d'implantation de pylônes, le

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terrain qui en est menacé doit-il être à la fois bâti et clos, ou lui suffit-il de présenter l’une ou l’autre de ces caraetéristiques ? Ce serait, selon nous, ajouter au texte que d'affranchir de la servitude les seuls terrains à la fois bâtis et clos. En effet, le texte aème de la loi de 1906 nous conduit plutôt à penser que les terrains bâtis seront exempts de servitude, qu ils soient clos ou non ; et qu’en ce qui concerne les terrains non bâtis, ils pourront également échapper à la servitude, mais à la condition d'être clos de murs ou autres clôtures équivalentes.

Il n'est permis au distributeur, aux termes du texte de 1906, d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs que sur les terrains « non bâtis » « qui ne sont pas fer- « més de murs ou autres clôtures équivalentes ».

Ainsi donc, première condition : le terrain ne doit pas être bâti ; seconde condition : n'étant pas bâti, il ne doit pas être clos. À défaut de l’une quelconque de ces conditions, la servitude ne peut s’appliquer.