I. — Le terrain est « bâti

À elle seule, cette circonstance suffira pour motiver un refus légitime à l'installation de pylônes électriques, que par ailleurs le terrain visé, qui comporte la construction soit clos ou non, au sens de la loi de 1906. Quand devra-t-on considérer qu'un terrain est bâti ? Quand ne le sera-t-il pas ?

Il est évident qu'il devra s’agir d’un bâtiment d’une certaine importance ou tout au moins de construction sérieuse. Une maison d'habitation remplira certainement la condition. Il en sera de même des

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bâtiments de ferme d’une exploitation agricole, ou des dépendances d’une usine. Il nous apparaît cependant que ces constructions devront présenter le caractère d’une certaine fixité et être établis à demeure sur le sol.

La nature des matériaux employés aura son importance ; la pierre, la brique, le ciment armé caractériseront le bâtiment. Un simple hangar volant, à armature métallique, ne remplirait pas la condition. Il en serait toutefois autrement, si fixé en terre, il était l’accessoire nécessaire d’une exploitation agricole ou industrielle. Une cabane en planches ne ferait pas du terrain sur lequel elle s’élèverait un terrain bâti. Au reste, cette question ne paraît pas avoir beaucoup préoccupé propriétaires et distributeurs également intéressés à l'aménagement de pylônes électriques, car la jurisprudence révèle assez peu d'exemples de litiges à son sujet. Il en est autremént, semble-t-il, de la seconde face de notre problème : celle de la clôture.

IT. — Le terrain est clos de murs ou autres clôtures équivalentes

Quel est le sens de cette disposition ? Quel est l'intérêt dont le législateur a entendu, l’édictant, assurer la sauvegarde ? A-t-il vu, dans le fait de se clore, la manifestation chez un propriétaire de son intention de proclamer l'exclusivité de son droit de propriété, avec l'interdiction pour quiconque de le contredire, auquel cas cette notion de clôture devrait être appréciée largement ?

Adoptant un autre point de vue, faut-il considérer qu'en édifiant une clôture autour de son

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champ où d’une parcelle de terre en général, le propriétaire n'a fait que répondre au besoin nécessité par le genre de son exploitation ? C’est ainsi, par exemple, que dans les pays d'élevage, la clôture apparaît nécessaire pour maintenir, dans le lieu qui leur est assigné, les animaux de la ferme. Au contraire, dans les pays de culture, l’on conçoit aisément de vastes étendues appartenant à des propriétaires différents, dont les parcelles ne sont quelquefois limitées que par des marques symboliques : : telles les bornes de pure forme, en usage à Rome même. Si l'on opte pour cette ne opinion, la clôture sera nécessairement quelque chose de plus complet, le résultat d’un travail plus important, et l’objet d'un entretien plus constant. Les conditions dès lors imposées à son existence légale seront plus rigoureuses et partant, les cas d’exemption de ser- vitude moins fréquents.

Quelle est la position prise par la Jurisprudence ?

Nous la trouvons émanée des juridictions administratives et des tribunaux judiciaires.

A. — La Jurisprudence Administrative

En ce qui concerne les juridictions administratives, le Conseil d’État nous offre plusieurs décisions. Elles sont intervenues à la suite de recours pour excès de pouvoir formés contre dis arrêtés préfectoraux, qui, portant approbation de tracés de lignes électriques, déclaraient par le fait même passibles de servitudes des terrains qui, au dire de leurs propriétaires, ne l’étaient pas. Ceux-ci en demandaient donc l'annulation, la question de clôture

ayant été, à leur jugement, illégalement appréciée par l’autorité administrative.

Dans une espèce Blondet, jugée le 10 Mai 1933 (Dalloz Périodique 1934.3.41), le Conseil d'État a décidé que des parcelles en nature de pâturages entourées de haies vives et de fils de fer ne devaient pas être considérées comme closes dans les termes de la loi de rgo6 ; que « eu égard aux usages locaux, « et au fait que ces parcelles ne sont point attenan- « tes à une habitation, cette clôture ne peut pas être « considérée comme équivalant à un mur au sens « de l’art. 12 ».

Un autre arrêt du Conseil d'État (Martin, 25 Avril 1934, Rec. Gaz. Pal. 1934.2.151 ; Dalloz Périodique 1935.3.22) consacre la même appréciation ‘au sujet d’une clôture de même nature élevée sur le territoire d’une commune située dans le département de la Mayenne. Là encore, la haute juridiction administrative décide que le genre dl clôture entourant les parcelles litigieuses ne pouvait être considéré comme équivalant à un mur eu égard « aux « usages locaux'et au fait que les par celles ne sont « point attenantes à une habitation. » -

La Jurisprudence du Conseil d’État nous fournit trois autres exemples, où, à l'encontre des solu-

tions que nous venons d'analyser, il fut admis que les clôtures étaient équivalentes à des murs. Le principal motif retenu par le Conseil d'État pour appuyer sa décision semble bien être que les parcelles frappées de la sérvitude étaient « attenantes à une Habitation ». Dans'la première de ces espèces (Ri- ‘éhard, 6 Février 1981, Dalloz Hebdomadaire 1937. 196 ; Dalloz Périodique 1934.8.40), il s'agissait de proprictés'situées en Vendée, sur le territoire dle la commune de Saint-Cyr-en-Talmondais. Les jparcel- ‘les appartenant'au sieur Richard, attenant à son ha-