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bitation, étaient entourées de barrières et de haies continues, avec cependant quelques brèches. Le Conseil d'État relève cette circonstance de la présence de quelques brèches, mais pour constater qu'elles étaient de minime importance et qu'ainsi « elles n'étaient pas de nature à rendre ces terrains « susceptibles d'être frappés de la servitude prévue « par l’article 12, $ 3, 3°, de la loi du 15 Juin « 1906 nn E

La seconde de ces décisions (Époux ne 8 Novembre 1933, Dalloz Périodique 1934.3.41 ; Gazette du Palais 1934.1.148) comporte Pa nnilation d’un arrêté du Préfet du Gers, qui avait, approuvant le tracé d’une ligne électrique, autorisé l'implantation de pylônes “dans des propriétés « attenantes à « une maison d'habitation et entourées de clôtures « en parfait état ». Par suite de ces deux circonstances, ces clôtures sont équivalentes à des murs.

La troisième affaire nous transporte dans la Haute- Loire (Philis, 21 Décembre 1937, Gazette du Palais 1938.1.503) et nous voyons le Conseil d'État annuler l'arrêté du Préfet de ce département, motif pris de ce que. la propriété frappée de servitude était attenante à une habitation et entourée par un mur et par une haie vive; que dès lors, il fallait la considérer comme close. Il n’y a pas à tenir compte, est-il spécifié, de quelques brèches, d’ailleurs de minime importance, eu égard surtout. à à la situation des terrains qui sont,en contre- haut.

Les arrêts que nous venons de citer appellent quelques observations sur la ligne de conduite adoptée par le Conseil d'État, en notre matière.

La première : est que | le, Conseil d’État ne paraît pas avoir adopté un principe directeur absolu à la base de. sa jurisprudence. La question de savoir si une clôture est équivalente à un mur demeure une

SE. Joue

question d'espèce, à apprécier dans chaque cas déterminé. C’est ainsi qu'en dehors des décisions déjà citées, nous trouvons encore, à l'appui de cette assertion, l'arrêt Veyssières {24 Juillet 1934, Gazette du Palais 1934.2.832) déjà mentionné, « Considérant », y décide le Conseil d'État, « que les murs « de soutènement et les haies qui limitent la pro- « priété du sieur Veyssières ne sauraient, dans l’es- « pèce, être regardés comme constituant des clôtu- « res au sens de l’article 12 de la loi du 15 Juin « 1906 ; que dès lors les servitudes légales prévues « par cette disposition législative lui étaient appli- « cables sans restriction ».

Cependant, il semble bien que pour solutionner ces cas d'espèce, le Conseil d'État s'inspire de la Jurisprudence qu’il a suivie dans une matière voisine : celle de la loi du 29 Décembre 1892 sur l’occupation temporaire. En effet, nous le voyons pour motiver certains de ces arrêts et notamment les arrêts Richard et Époux Moussot, faire appel à une notion qui figure dans la loi de 1892 : « le fait que les propriétés soient attenantes aux habitations ».

Or, la loi de 1906 qui régit la matière des servitudes permettant l'implantation des pylônes électriques ne comporte aucune disposition semblable, ce qui n'empêche pas le Conseil d'État de relever cette circonstance dans toutes les hypothèses où il la rencontre et de se montrer alors peu rigoureux pour apprécier l'état de clôture. Il marque, dans ce cas, une nette disposition à exonérer la propriété de la servitude réclamée.

= Ainsi, dans l'arrêt Richard, la clôture en haies et barrières comporte des brèches ? Peu importe ; elles sont de minime importance et ne suffisent pas à rendre les terrains passibles de la servitude. Dans l'affaire intéressant les époux Moussot, le Conseil

d'État ne précise même pas la nature de la clôture : « elles sont en parfait état » ; cela suffit, puisque par ailleurs les parcelles sont attenantes à une maison d'habitation. La propriété de M. Philis, enfin, est entourée par un mur et une haie vive ; les brèches qui peuvent s’y trouver ne sont d'aucun intérêt, alors surtout que les terrains sont en contrehaut. Le Conseil d'État puise encore une précision, que nous avons déjà signalée, dans la loi de 1892, pour la transplanter dans le domaine des installations électriques. L'article 2 de la loi du 29 Décembre 1892 décide que pour rechercher la clôture équivalente à un mur, il convient de s’en rapporter « aux « usages du pays ». La loi de 1906 ne reprend pas une semblable disposition. Malgré cela, nos deux arrêts Blondet et Martin relèvent, en termes identiques, que les clôtures envisagées n’équivalent pas à un mur «eu égard aux usages locaux, et au fait « que les parcelles ne sont point attenantes à une « habitation ».

À défaut de principe directeur intangible dans la jurisprudence du Conseil d’État, observons que la matière de l'occupation temporaire paraît bien four-

nir à celui-ci un précédent où il puise idées et mo-

tifs de décision (6).

S'il en est ainsi, ne convient-il pas de reporter ici les autres principes consacrés par le Conseil d'État au sujet de l'occupation temporaire, et ne peut-on pas, par analogie, admettre que devront être considérées comme équivalentes à des murs : des clôtures en bauge, en pisé, en pieux, planches ou palissades, haies vives continues, ou même rem-

(6) M. Mestre approuve, dans son ouvrage précité : « Propriétaires et Compagnies de Distribution d’énergie électrique », p. 32, en note.

parts de terre (voir note au Dalloz Périodique 1934. 3.40 et références citées. Jur. Gén. V° Travaux Publics, N° 787. Rép. Prat. Eod. V° N° 573) qu'elle soit même variée (Cons. d'État, 5 Juin 1846. Provençal Rec. Cons. d’État, p. 328 ; 31 Juillet 1903. Armelin, Dalloz Périodique 1905.3.4) ou naturelle (7 Mars 1861, Thiac, Rec. Cons. d'État, p. 170; 6 Août 1875, Busquet de Caumont. Dalloz Périodique 76.3.24) pourvu qu’elle soit régulièrement entretenue et ne présente pas de solution de continuité, ou tout au moins que le propriétaire administre la preuve qu'il avait l'intention die la réparer (12 Février 1915, de Maussabré, Rec. Cons. d’État, p. 25) (Cfr. Gode des lois polit. et admin. annotées, t. 3, V° Travaux Publics, p. 629, N°° 8926 et suivants).

B. — Jurisprudence des tribunaux de l'ordre judiciaire

Des décisions administratives, passons à l'examen des solutions admises par les Tribunaux Judiciaires. Celles-ci sont moins nombreuses que les premières, car la voie la plus fréquemment suivie par les propriétaires opposants a été celle du recours pour excès de pouvoir.

En quelques hypothèses cependant les propriétaires intéressés se sont adressés aux tribunaux judiciaires pour demander la suspension des travaux pour la raison que leurs terrains étaient clos. En d’autres cas, l'on a vu le Distributeur d'énergie électrique saisir lui-même les tribunaux die l’ordre judiciaire dans leurs organes de répression, pour réclamer, à l'encontre de propriétaires récalcitrants, l’application de l’article 438 du Code Pénal, lorsque ceux-ci, argüant de l’état de clôture des parcelles

leur appartenant, s'opposaient par voies de fait à l'exécution de ses travaux, qui, au cas de déclaration d'utilité publique, se trouvaient être des travaux « autorisés par le gouvernement ».

Dans le premier ordre d'idées, nous trouvons notamment une ordonnance du Président du Tribunal Civil de Château-Chinon, statuant comme juge des référés. Elle s'inspire de principes fort intéressants, évoqués pour partie dans une note signée P.B. au Dalloz Périodique de 1921.1.185, expressément citée d’ailleurs dans le corps même de la décision : et nous fournit une interprétation heureuse de la prescription législative sur les terrains clos. Il s’agit d’une affaire Nigaud contre Société des Entreprises Électriques du Centre, 25 Février r931 (inédite à notre connaissance).

Le Juge des référés, pour rejeter la demande en suspension de travaux formée par le sieur Nigaud, refuse de considérer comme terrains clos, au sens de la loi de 1906, des « terres et prés » bornés par des « haies vives », qui d’aileurs ne possédaient pas de barrières fermées à clé ou au moyen de cadenas ; et voici littéralement transcrits les principaux motifs qui en sont fournis :

« Attendu que s’il n’est pas dans les usages du « pays de fermer les barrières à clé ou au cadenas, « il importe cependant de considérer que l’interpré- « tation strictement littérale du texte sus-visé aurait « pour résultat de rendre sinon impossible, du « moins beaucoup plus longue et plus onéreuse, « l'application de la loi et l’électrification des com- « munes rurales dans les régions où, comme en « Morvan, la presque totalité des parcelles, quelles « qu’en soient la contenance et la destination, sont « entourées die clôtures sèches ou vives ; qu'il en

résulterait notamment une élévation appréciable du coût de l'installation dont les usagers seraient en définitive appelés à supporter les frais.

« Attendu que l'intention certaine du législateur répondant aux vœux unanimement exprimés par les populations rurales a été et est encore de favoriser le plus rapidement possible l'extension des réseaux de distribution électrique et d’en faciliter l'installation par une procédure rapide et peu onéreuse, tout en respectant autant que possible le droit de propriété et les intérêts légitimes des particuliers ;

« Attendu qu'en maintenant l'obligation de recourir à l'expropriation préalable pour cause d'utilité publique, chaque fois qu'il s'agirait d’établir à demeure des supports dans des propriétés bâties ou fermées de murs, le législateur semble avoir seulement persisté dans cette idée que si un terrain s’est classé par suite de constructions, clôtures ou embellissements qu'ils a reçus, dans une catégorie vraiment différente des terres de cultures, il ne doit leur être assimilé ni au point de vue des servitudes ordinaires à supporter au profit des fonds privés, ni même au point de vue des servitudes légales, en raison du préjudice considérable qu’il pourrait en ressentir, »

(Note sous Cassation, 12 Juillet 1921, Dalloz

« Que tel n’est pas le caractère des simples terres de culture ou des prés, sans lien direct avec des habitations ou des bâtiments d'exploitation, et sur lesquels la présence de pylônes ne crée pas un préjudice particulier du fait de leur clôture.

« Que la pose et l'entretien, tant de la ligne

« électrique que des supports eux-mêmes, n’en sont « pas rendus sensiblement plus difficiles et que la « gène en résultant pour le propriétaire et l’exploi- « tant ne s'en trouve pas augmentée.

« Attendu, dans ces conditions, que les clôtu- « res en haies vives des parcelles appartenant à M. « Nigaud ne peuvent être considérées comme étant, « au point de vue de la loi du 15 Juin 1906, équiva- « lentes à des murs fermant ces terrains. »

Le Tribunal Correctionnel d'Albi, r7 Décembre 1927, Rec. Gaz. Pal. 1928.1.352), dans une espèce où il était saisi par le Distributeur, d’une poursuite contre un propriétaire qui s’opposait à l’exécution de ses travaux, a décidé « qu’une clôture en fil de « fer n’est pas équivalente à une clôture faite avec « des murs » ; le jugement ajoute que cette clôture « n'a pas classé le pré de Lacroix dans une catégo- « rie différente des terrains de culture ; que l’inten- « tion du législateur a été de faire une différence « entre les terrains de culture proprement dits, Îes- « quels ne subissent qu'un préjudice relatif, et ceux « auxquels des clôtures d’une solidité particulière « enlevaient ce même caractère et auxquels des ser- « vitudes occasionneraient un préjudice beaucoup « plus considérable ». Nous trouvons donc ici l'énoncé de la même idée de préjudice plus ou moins considérable supporté par le terrain frappé de la servitude, suivant que celui-ci est un terrain de culture ou un terrain de catégorie différente. L’arrêtiste au D.P. 1934.3.40 signale que le Tribunal Civil de Pau faisait état de la même notion le 4 Avril 1927 dans un jugement Société des Forces Motrices de la Vallée d’Aspe contre Bousquet, inédit. Ne sont exempts die la servitude que « les terrains qui par « suite de la construction ou des clôtures qu'ils ont

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« reçues, se sont classés dans une catégorie vrai- « ment différente des terrains de culture, et subi- « raient, du fait de la servitude, un préjudice con- « sidérable » ; « quant à la clôture », poursuit la note au D.P. 1934.3.40, le Tribunal de Pau, dans le même jugement, déclare « qu’il faut entendre « par terrain fermé de murs ou de clôtures équi- « valentes, le terrain qui est complètement enclos, « soit par un mur, soit par une clôture présentant « des caractères de solidité, d’élévation, de protec- « tion comparables à ceux d’un mur, bien que cons- « truit avec des matériaux différents ».

On peut rapprocher de ces décisions une espèce tranchée par le Tribunal Correctionnel de Grenoble, le r9 Novembre 1928 (Gazette du Palais r929. 1.301) et dans laquelle il a été jugé qu'une prairie entourée d’arbustes formant haie ne peut être assiinilée à un terrain clos par un mur et que le concessionnaire de travaux de distribution d'énergie électrique peut y placer des supports pour des conducteurs aériens. Ces supports, ajoute d’ailleurs le Tribunal de Grenoble, « placés avec l'autorisation « de l’autorité publique, ont le caractère d'objets « d'utilité publique, et celui qui les détruit, en les « sciant, commet le délit prévu et puni par l’article « 257 du Code Pénal » (Dégradation d'objet d'utilité publique).

Nous pensons, pour conclure sur ce point, que l'idée générale qui peut et doit servir de base à l’interprétation à donner au texte législatif sur la clôture et à l'application à en faire, peut être recherchée utilement dans cette notion de préjudice plus où moins important, de gêne plus ou moins consi-

dérable que devra supporter le terrain frappé de la servitude.

Cette servitude de l'article 12, $ 3, de la loi du 15 Juin 1906 est destinée à faciliter la tâche de l’installateur de lignes électriques. Elle le dispense d’ex- * proprier. Mais, en contre-partie, cette charge exceptionnelle imposée à la propriété privée ne devra pas la grever trop lourdement. En principe, elle ne pourra atteindire que les terrains libres et ouverts sur lesquels la présence d'un pylône électrique sera peu sensible et n’entraînera que des ennuis minimes, que ceux-ci se rattachent à l'installation de la ligne, à son entretien, à son fonctionnement, ou encore aux dégâts que pourront engendrer, soit un accident ou un événement quelconque intéressant le pylône implanté. L'exemple le plus fréquent de ce terrain offert à la servitude sera le terrain de culture. Mais le distributeur sera au contraire privé de cette arme, si par exemple le propriétaire a fait dis frais spéciaux sur son immeuble, impliquant qu’il s’y intéresse de façon particulière en l’entourant de clôtures solides, bien entretenues. Ces clôtures pourront être des murs ou d’autres clôtures à leur assimiler au point de vue dé leur importance, de leur solidité, de leur caractère sérieux ; et pour apprécier ces circonstances spéciales il faudra s’en rapporter aux usages du pays, aux usages locaux ; raisonner par comparaison, par analogie, avec ce qui se fait le plus généralement dans une région déterminée.

La servitude envisagée pèserait encore trop lourdement sur le terrain convoité si celui-ci comportait une construction, ou encore si cette construction, sans être établie sur le terrain lui-même, y était attenante, mais à la condition, cette fois-ci, que la construction soit une maison d'habitation.

Nous savons que le Conseil d'Etat, pour demeurer dans le cadre légal, réclame en outre, dans ce cas, la présence d’une clôture ; il se montre en revanche peu exigeant sur la nature de celle-ci. Le voisinage immédiat de la maison d'habitation produit ce résultat que par le procédé de la servitude légale, avec les garanties, mais aussi les devoirs qu’elle comporte, la charge imposée serait trop onéreuse.