CHAPITRE PREMIER

ASPECT GÉNÉRAL DE LA QUESTION LES NOTIONS DE VOIE DE FAIT ET DE TRAVAIL PUBLIC

Il nous faut envisager et examiner maintenant les cas dans lesquels le distributeur d'énergie électrique commet, dans l'aménagement de son réseau, des irrégularités.

Celles qui nous intéressent ici, comme formant

‘en quelque sorte des cas-types, se réalisent quandi le

distributeur, se réclamant des prérogatives que lui

‘confère la loi, plus spécialement utilisant les servi-

tudes d'utilité publique, devrait agir dans le cadre de cette loi et se soumettre aux obligations qu'elle impose ; mais où en fait il enfreint brutalement les dispositions légales ou avec moins d'énergie néglige d'y obéir strictement.

C’est ainsi, en particulier, que l’on verra lé dis-

tributeur d'énergie électrique implanter des pylônes

dans un terrain clos ou bâti, au mépris de l'article 12 de la loi de 1906, ou bien exécuter ses ouvrages sans être titulaire d'une concession déclarée d'utilité publique, ou sans être bénéficiaire de la subvention

,prévue par l’article 298 die la loi de Février 1925 qui

a pour effet de l’assimiler au concessionnaire déclaré d'utilité publique, ou qu’enfin, étant en règle

HARAS: Fe

ou ne l’étant pas avec les prescriptions susénoncées, on le verra omettre d'accomplir les formalités administratives qui lui sont imposées : l'enquête, l'arrêté préfectoral approuvant le détail du tracé et les notifications spéciales aux divers intéressés.

Quelles seront dans ces diverses hypothèses les situations respectives du propriétaire irrégulièrement atteint et du distributeur qui a usurpé des droits qu'il ne possède pas ou simplement outrepassé ceux qui lui sont réellement dévolus ? L'un défend ses intérêts privés, l’autre agit dans un souci de bien public ou tout au moins d'intérêt général. Sans doute tentera-t-on de concilier ces exigences de sens opposé et dans la mesure du possible de les accorder P

Mais on ne pourra pour autant, sous prétexte d'harmonie et d'équité, perdre de vue les règles qui s'imposent en pareille matière. Elles devront nécessairement régir les situations en litige et servir de base au règlement des intérêts en conflit. Souvent elles ne permettront pas la conciliation recherchée et obligeront plutôt les autorités saisies du problème à manifester un choix.

Cette question des irrégularités qu'a pu commettre le distributeur d'énergie électrique dans l'établissement de son réseau et des sanctions à y appliquer, met en jeu la théorie célèbre de la voie de fait en droit administratif. Aussi sommes-nous conduits à lui livrer quelques développements au cours de considérations d'ordre général.

Notre tâche à cet égard se trouve grandement facilitée par l'étude fort documentée et très appro-

RO noie fondie récemment consacrée à cette notion par M. E. Desgranges (1).

La voie de fait s'oppose à la voie de droit.

Comme l’observe M. Desgranges, tandis que la voie de droit est l'emploi d’une procédure régulière pour l'affirmation et l'exercice d’un droit, la voie de fait est l'emploi de moyens illégaux pour l’exercice d’un droit (on pourrait mieux dire d'un prétendu droit) ou l'exercice d’un droit non reconnu.

La théorie de la voie de fait, notion fort ancienne, on dirait presque de tous les temps, trouve sa base dans cette constatation que le Pouvoir exécutif, dans son émanation vivante : l’Administration,'‘ne jouit pas d'un pouvoir discrétionnaire. L'Administration n’est pas en dehors des lois, elle ne peut se mouvoir que dans le cadre législatif. En dépit des prérogatives exceptionnelles dont elle bénéficie, de la situation privilégiée qui lui est faite pour lui permettre de mener à bien la tâche qui lui est confiée d'assurer le fonctionnement des services publics, l'Administration est soumise à ce qu'on a pu appeler « le principe de légalité ».

Comme l'a écrit très justement Duguit (2) :

« Il n’est pas un organe de l’État qui puisse pren- « dre une décision individueile qui ne soit con- « forme à une disposition par voie générale anté- « rieurement édictée. Ou sous une autre forme, une « décision indivdiuelle ne peut jamais être prise « que dans les limites déterminées par une loi ma- « térielle antérieure. C’est le principe essentielle- « ment protecteur de l'individu, et l’on peut dire

(1) Essai sur la notion de voie de fait en Droit Administratif Français. Thèse pour le Doctorat, Poitiers. Novembre 1937.

(2) Duguit. Traité de Droit Constitutionnel, T.IIT, p.732.

« qu'il n’a pas, qu'il ne peut pas, qu'il ne doit pas « recevoir d'exception. Une Société qui ne le re- « connaît pas, ou qui, le reconnaissant, lui apporte « des réserves ou des exceptions, ne vit pas sous un « régime d'état de droit. »

Et M. Desgranges (3) d'objectiver la pensée de Duguit : «En se plaçant dans un régime politique « etidministratif, qui, comme le nôtre, admet une « hiérarchie des règles de droit, constitution, loi « formelle, décret, décision individuelle, le prin- « cipe die légalité veut que toute règle soit prise en « conformité avec la règle supérieure. C'est le prin- « cipe envisagé sous son aspect matériel : le con- « tenu de la règle ne doit pas contredire le contenu « de la règle supérieure. Subordination de la loi à « la constitution, du règlement à la Loi, de la déci- « sion aux règles précédentes, tel est le sens du « principe die légalité appliqué à la formulation des « règles du droit écrit. C’est là le fondement du re- « cours pour excès de pouvoir et de l'exception « d'illégalité. »

Telle est la raison d'être et aussi la justification de la notion de voie de fait. Elle a pour but d'assurer la conformité d'une règle donnée à la règle ou aux règles qui lui est ou qui lui sont hiérarchiquement supérieures.

Envisagée du point de vue des administrés et des simples particuliers, elle leur assure la satisfaction des « droits publics subjectifs » (4) dont ils sont titulaires ; en termes plus simples, et généralement, la garantie de leur droit à la liberté et de leur droit de propriété, suivant les cas.

(3) Qp it, p. xs (4) Bonnard. Le contrôle juridictionnel de l’Administradion, p. 1.

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Ce concept de la voie de fait, utilisé depuis | longtemps, puisque, pour ne parler que du droit français, l'Ancien Régime le connaissait parfaitement, a été largement et fréquemment invoqué par la jurisprudence tant dans son esprit que dans sa lettre (5). Rien de surprenant dès lors à ce que la Doctrine se soit emparée de cette notion pour en dégager les éléments et les caractères, et en réaliser la synthèse.

Il faut cependant attendre Laferrière pour trouver un exposé d'ensemble de la théorie qui nous occupe ; jusque à on ne possédait que des vues fragmentaires sur la question.

Le premier donc, ce savant juriste a formulé un principe net et clair dont l'effet s'est prolongé bien longtemps après lui. C’est notamment dans le passage suivant de son ouvrage (6) que s'exprime la pensée puissante de Laferrière : « Il est cependant « des cas où l'acte d’un administrateur prétendant « exercer la puissance publique cesserait d'être un « acte administratif échappant au jugement des tri- « bunaux. C’est le cas où l'administration sortirait « non seulement dle ses propres attributions, mais « des attributions mêmes de lautorité administra- « tive. Si par exemple un administrateur confis- « quait une propriété, privait un citoyen de sa « liberté, supprimait un journal, interdisait un « commerce ou une industrie libres, le principe de « la séparation des pouvoirs ne s’opposerait pas à « ce que la partie lésée réclamät l’assistance des tri-

(5) Pour l'examen de cette jurisprudence, nous ne pouvons mieux faire que de renvoyer à l'ouvrage si complet de

M. Desgranges.

(6) Traité de la juridiction administrative et des recours

contentieux, t. I, P 478 et s. et 530.