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bunaux judiciaires ; il exigerait au contraire que leur compétence s’exerçât aussi librement que si la décision de l'administrateur n'existait pas. Cette décision en effet ne serait pas seulement susceptible d'annulation, elle serait inexistante en droit puisqu'elle serait étrangère, par son objet même, à l'exercice de la fonction administrative. Peu importerait alors que cette nullité radicale fût ou non proclamée par la juridiction administrative ; les tribunaux pourraient la constater et passer outre. » Et plus loin l’auteur continue : Nous avons vu que si l'administration portait atteinte à l’exercice d’un droit individuel entièrement soustrait à ses pouvoirs, si par exemple elle ordonnait arbitrairement l'arrestation d’un citoyen jouissant de la plénitude de ses droits, la saisie d’une propriété, la fermeture d'un établissement industriel..., la partie lésée pourrait directement se pourvoir devant les tribunaux et obtenir un jugement qui la réintégrerait dans ses droits. Dans cette hypothèse, en effet, il n'y aurait pas, à proprement parler, un acte administratif, mais une voie de fait qui ne saurait faire obstacle à la compétence judiciaire et qui pourrait même rendre son auteur personnellement justiciable des tribunaux. »

Ainsi donc et comme l'observe très justement

Laferrière, dans les cas envisagés on doit considérer qu'il n'y à pas d'acte de nature administrative en raison de l'irrégularité commise, mais une véritable voie de fait. Plus tard on parlera « d'acte dénaturé ».

Si, quittant l’œuvre de Laferrière, nous abor-

dons celle de Duguit, nous trouvons tant dans ses « Études de droit public » que dans son « Traité de Droit Constitutionnel » l'exposé d'une théorie com-

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plète de la voie de fait qualifiée par l’éminent auteur « d’usurpation de pouvoir ».

« Il y a usurpation de pouvoir », écrit notamment Duguit, « dans l'acte de l’agent qui sort du « domaine administratif. Une pareille décision est « non seulement nulle, mais inexistante. Elle est « comme si elle n'était pas. L'agent étant sorti du « domaine administratif, l'acte est un simple fait « sans caractère juridique » (7).

Sous une expression différente de celle de voie de fait adoptée par Laferrière, après et avec la jurisprudence, l’idée est la même et la conception identique.

Avec Hauriou, ce sont vers des notions analogues que nous sommes conduits. Cependant, à la lumière des décisions judiciaires, une distinction très heureuse nous est proposée. Il faut, dit Hauriou, diviser les voies de fait en deux espèces : la voie de fait par « manque de droit » et la voie de fait « par manque de procédure » (8). Il y a voie de fait par manque de droit, si l'Administration « use « d’un droit qui n’a pas été au préalable formelle- .« ment réglementé ».

Lorsque l'Administration « use d’un droit « qu’elle possède réellement, mais sans observer « les procédures protectrices dles intérêts des tiers « qui lui sont imposées », elle commet une voie de fait par manque de procédure.

Nous ne saurions omettre de mentionner dans cet aperçu de doctrine sur la voie de fait, la contri-

(7) Traité de droit constitutionnel, t. III, p. 768. | (8) Hauriou. Précis de droit administratif et de droit public. 9° édition, 1919, p. 63 et note.

bution qu'y ont apportée les auteurs contemporains. Cependant le cadre de cette étude ne nous permet pas d'envisager toutes les opinions enseignées ; nous nous bornerons donc à faire état de l'avis des personnalités les plus marquantes, uniquement d’ailleurs pour souligner les particularités de leurs systèmes.

M. Moreau (9) formule des idées très voisines de celles d'Hauriou. « Il y a voie de fait », écrit-il en effet, « d’une part lorsque l'Administration a « prétendu exercer un droit que la loi ne lui donne « pas, d'autre part lorsque l'Administration a agi « sans observer la procédure imposée ».

Néanmoins, à ce dernier point de vue, il faut noter dans la conception de M. Moreau une nuance fort intéressante et qui va lui servir de transition toute naturelle vers une idée nouvelle et originale. L’Administration sera considérée comme ayant commis une voie de fait par manque de procédure, soit qu'elle n'ait observé aucune procédure, soit qu'elle ait suivi une procédure instituée pour un cas différent. Il faut en effet, précise M. Moreau, et voilà l’idée nouvelle, faire jouer le concept de « catégorie » qui oblige l'Administration à employer telle procédure pour tel « cas » et non pour tel autre.

Cette notion de catégorie n'est d'ailleurs pas strictement personnelle à M. Moreau. M. Gény (10)

s'y attache également. Avec cette notion, on peut considérer que le droit administratif est « catégorisé » et que l'idée de « catégorie » explique une bonne partie de la jurisprudence administrative.

(9) Manuel de droit public français.

(10) Science et technique en droit privé positif, T: IN, PP. 123 et s., spécialement p. 195.

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Ainsi que le souligne notre auteur, « ce procédé technique » de la « catégorie » a « l'avantage de cou- « ler les institutions reconnues en des moules pré- « formés qui leur assurent cette précision des con- « ditions et cette fermeté des effets, sans lesquels « il n’est pas d’ordre social solidement établi ».

Pour M. Bonnard (11), fidèle interprète de la jurisprudence, la voie de fait est l'exécution d’une décision-inexistante ou l'exécution entachée d’une illégalité grave.

D'après M. Waline (12), qui traduit également de façon parfaite l'esprit de la jurisprudence, la voie de fait suppose : une mesure illégale ; l'atteinte soit à la propriété, soit à une liberté publique : et une atteinte entachée d’une certaine gravité.

Sans doute serait-on dans l'erreur de penser que cette notion de voie de fait, largement utilisée par les tribunaux, a reçu une approbation unanime. Si elle a ses adeptes, elle à aussi ses adversaires.

Ceux-ci, ilest vrai, ne peuvent méconnaître la place de choix réservée par la jurisprudence à la voie dk fait, mais ils se replient sur le défaut d'utilité, de nécessité ou d'originalité de cette règle. [ls la jugent superflue et soutiennent que lès termes employés par les décisions de justice sous le vocable « voie de fait » recouvrent en réalité deux autres idiées parfaitement indépendantes et qui se suffisent à ellesmêmes : | « emprise » pour ce qui intéresse les atteintes à la propriété privée immobilière ; et la « faute personnelle » de l’auteur de l'acte pour tout le reste des opérations illicites de l'Administration.

(11) Précis de droit administratif.

(12) Manuel élémentaire de droït administratif.

L'un des plus chauds partisans d’un tel système est, sans conteste possible, M. Couzinet, dans son ouvrage d’ailleurs fortement étudié « La réparation « des atteintes portées à la propriété privée immo- « bilière par les groupements administratifs » (Paris 1928).

On y lit notamment cette affirmation vigoureuse (p. 247) : « Nous ne saurions donc admettre « la théorie de la voie de fait et nous ne saurions « en conséquence la considérer comme étant le fon- « dement ou l'explication juridique de la compé- « tence des tribunaux judiciaires (M. Couzinet n’examine en effet que les questions de compétence) « en matière d’emprises sur la propriété privée « immobilière. »

M. Desgranges s’est, au contraire, dans son ouvrage précité, attaché à justifier la voie de fait comme notion indispensable que nulle autre ne remplace exactement et comme concept original ayant une existence propre.

Sa démonstration fortement étayée est des plus intéressantes. Elle comporte une refutation victorieuse des objections adverses et s'avère en diéfinitive convaincante. |

Au reste, M. Desgranges ne limite pas son effort à cette besogne pour ainsi dire négative, il fait œuvre constructive +t présente une synthèse heureuse de la voie de fait tel qu'elle apparaît aujourd'hui à la clarté de la jurisprudence et de la doctrine.

C'est une notion, nous fait valoir cet auteur, qui pénètre non seulement le contentieux de l'indemnité, mais encore le contentieux de l'annulation. |

Dans le premier, la voie de fait apparaîtra comme « l'action matérielle qui a perdu la nature