EURE

« administrative par viotion objective de la lé- « galité ».

Il pourra s'agir d’une action matérielle accomplie par un administrateur non investi de fonctions régulières où des pouvoirs nécessaires el qui par ailleurs ne peut être considéré comme un fonctionnaire de fait.

Ge peut être aussi le cas où l’action matérielle est interdite à l'Administration elle-même.

Si l’on pénètre maintenant dans le contentieux de l'annulation, l’on s'aperçoit que dans la décision même d’un administrateur peut résider une voie de fait. Le grand critérium paraît bien être l'inexistence de l'acte apparemment administratif.

Laferrière, Duguit, Hauriou, nous l’avons noté, ont nettement posé le problème die la voie de fait sur ce terrain là.

L'exécution d’un acte administratif inexistant, précise M. Desgranges (pp. 128 et s.), est une voie de fait.

Une simple décision peut d’ailleurs revêtir le même caractère. Ce sera le cas pour la classe des décisions dites « décisions exécutoires » du fait qu'elles portent en elles-mêmes leur exécution, si ces décisions exécutoires inexistantes causent un dommage.

Mais quelles seront les hypothèses de décisions administratives inexistantes ?

Sans qu'il nous soit possible de donner d’exemples concrets, ce qui nous entraïnerait trop loin dans un sujet qui n’appelle pas de développements aussi longs sur ce point, empruntons cependant à la jurisprudence, avec M. Desgranges, des catégories-types.

Réaliseront notamment des voies de fait :

1°) l'acte d’une personne qu’il est impossible de considérer comme autorité administrative.

2°) l'acte non voulu par l'administrateur ou fait en violation des formalités substantielles.

3°) l'acte administratif dont l’objet est de la compétente de l'Administration ou qui, de la compétence exclusive d’une autorité, est accomplie par une autre.

Notons au surplus que, maintenant tout au moins, la jurisprudence ne prononce pas l'annulation des décisions inexistantes, elle se contente de constater cette inexistence en les déclarant nulles et de nul effet : ce qui paraît tout à fait juridique.

Cette théorie de la voie de fait, notion utile et originale, M. Desgranges l'explique et la justifie par l'idée de compétence liée, La compétence (13) de l'Administration est liée, c’est-à-dire qu’elle n’est pas universelle et discrétionnaire. L’Administration n'est pas libre d'agir à sa guise. Ses différents rouages ne peuvent se mouvoir que dans le cadre et les limites que leur trace la législation.

Et c'est ainsi que notre auteur en arrive à la définition qu'il propose de la voie de fait en droit administratif (p. 234).

C'est l'action matérielle, où « la décision-eré- « cution inexistante, accomplie sans pouvoirs, soit « parce que l'auteur n'est pas agent administratif, « soil parce qu'elle était interdite à l'Administration « en l'absence d'actes ou de faits légalement indis-

(3) « Compétence » est ici, selon nous, synonyme de capacité, de pouvoir d'action.

« pensables pour qu'elle ait la nature administra- & tive: »

Un mot maintenant des conséquences de la voie dé fait ainsi définie.

En cé qui concerne la compétence, les juridictions qualifiées pour apprécier ces suites préjudiciables dé toute voie de fait, sont traditionnellement les tribunaux de l'ordre judicidire. En présence des irrégularités commises, on ne peut pas considérer que TAdinitiistration soit en jeu, et que par conséquent ce soient lés juridictions administratives qui connaissent die ces litiges.

Au surplus, il pourra s'agir d'emprise sur une propriété immobilière. D'aucuns, parmi lesquels fisure M. Coùzinet (op. eit.), ont voulu faire de cette idée d'emprise une notion indépendante ayant une existence propre ; nous pensons plutôt avec M. Desgranges (14) qu'il s’agit là d’une variété de voie de fait, d'une espèce particulière du genre voie de fait.

La jurisprudence a d’ailleurs fréquemment parlé de voie de fait par emprise. Pour ne citer que deux exemples empruntés à notre matière spéciale dé l'implantation des pylônes électriques, les arrêts Béziat contre Société Nord Lumière (Cass. Civ., 3 Avril 1935), Société Normande de Gaz et d'Electricité contre Paulmier (Cass. Req., 3 Mars 1936) (D.P. 1039.1.17 et s.) répètent avec une similitude parfaite : « cette emprise illégale sur üne propriété pri- « véé revêtait le caractère d’une voie de fait ».

Or, chaque fois qu'un droit de propriété est en question, les juridictions toutes désignées pour connaître de la difficulté sont les tribuñaux de l’ordre judiciaire, gardiens naturels de la propriété privée.

(14) Op. cit., p. 87.

(Dalloz, Répertoire pratique, V° compétence administrative, N° 136 et s. ; Hauriou : Précis de droit administratif, 12° édition, page 347, note 2°.)

Quant aux règles de fond, on pourra envisager la réparation par équivalent, sous la forme d'une indemnisation pécuniaire, et ce tant contre l’auteur même de la voie de fait que contre la personne morale administrative dont il dépendl.

Mais ne pourra-t-on pas songer également à la réparation en nature ? Sans doute l'autorité judiciaire compétente sur le fond peut ordonner la cessation die la voie de fait ; mais peut-elle également ordonner la remise dans l’état antérieur ? Question a priori plus délicate, tout au moins quand on devra regarder les travaux comme des travaux publics ; à raison du principe de la séparation des autorités administrative et Judiciaire.

Nous sommes loin, va-t-on penser, perdu au sein de savantes conceptions doctrinales, de l’objet spécial de notre étude et de notre matière apparemment plus simple ? Ce serait une erreur de le croire, car ces principes d'application plus générale vont trouver leur place et leur emploi dans la diétermination et le fonctionnement des règles qui régissent l'établissement des lignes électriques, singulièrement sur la question des sanctions qui doivent intervenir lorsque des irrégularités ont été commises.

Nombreuses sont en effet les décisions qui font état de la « voie de fait ». L'expression revient à chaque instant sous la plume des rédacteurs dies décisions de justice. Y a-t-il lieu de s’en étonner ? Non sans doute et voici pourquoi.

Nous avons raisonné jusqu'ici avec les notions d'administration et d'administrateur. Or, le distributeur d'énergie électrique est, dans le sens générique du terme tel que nous l'avons employé, un administrateur.

Si la distribution d'électricité est organisée en régie par la collectivité administrative elle-même utilisant ses propres moyens : personnel et matériel, la proposition se justifie d'elle-même, puisque l’on se trouve en présence d’une personne morale administrative.

Mais il en est de même lorsque le distributeur d'énergie est un entrepreneur de travaux dont l’activité n'est pas exclusivement consacrée à la chose publique. En effet, en tant que distributeur, il collabore momentanément à un service public : il est l’auxiliaire de l'Administration.

Ce principe posé, les conséquences s’en déduisent logiquement.

Comme tous les administrateurs, le distributeur d'énergie voit sa compétence liée par la règle supérieure : la loi ou les règlements. Il lui faut respecter le « principe de légalité ». Il ne peut s'évader du cercle législatif qui l'entoure, sous peine de se rendre coupable d'une irrégularité, de perpétrer une voie de fait.

Nous verrons en détail, à la lumière des décisions judiciaires et au fur et à mesure que nous examinerons celles-ci, comment fonctionne en pratique, dans ce domaine spécial de l'établissement des lignes électriques, la théorie générale de la voie de fait.

Mais, dès maintenant et d’un coup d'œil, nous pouvons entrevoir son champ d'action.

La voie de fait, on l’imagine assez bien, peut se réaliser ici par action matérielle, elle peut aussi,

suivant les règles habituelles, résulter de décisions dd tr En bref, elle intéresse tout à la fois, ainsi que nous avons pu l'observer lors de notre exposé d'ensemble; le contentieux de J’indemnité et celui de D huten

L'action matérielle, à comme ailleurs, peut ne pas être assortie des garanties voulues par la loi dans l'intérêt des simples particuliers ; elle peut manquer des conditions imposées à son exercice. Ce sera donc la voie de fait. (

C’est ainsi par exemple que l’on pourra rencontrer ce que M. Desgranges (15) appelle l'Administrateur « non investi ».

Un entrepreneur de travaux publics veut pénétrer sur un terrain privé pour y édifier ses ouvrages à la faveur des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 Juin 1906. Mais il n’est pas bénéficiaire d’un contrat de concession, ou cette concession n'est pas déclarée d'utilité publique, ou bien encore complétée par le régime de la subvention.

Notre installateur manque de la qualité légale, faute d’être régulièrement investi. Son action matérielle est une voie de fait.

Autre espèce de voie de fait. Par hypothèse, le distributeur d'énergie électrique a qualité pour agir et imposer la servitude qui nous occupe. Mais il ne peut le faire qu'au prix des formalités administratives que réglemente le texte législatif, I] néglige de remplir ces obligations. C'est alors, suivant l’expression d'Hauriou, la voie de fait par « manque de procédure ». | aÉS

A cel égard d'ailleurs, et en serrant la quêstion

(15) Op. cit., p. 187.

de plus près, on peut voir là une application de l'idée de « catégorie » chère à M. Moreau.

Le constructeur de la ligne a choisi la « catégorie » « servitude ». Il doit se conformer à ce « moule préformé ». 1] lui faut nécessairement remplir les conditions mises à l'exercice de son droit. Autrement, il déborde le cadre dans lequel il s’est volontairement enfermé, Il commet une voie de fait.

Il pouvait en effet opter pour la « catégorie » « expropriation pour cause d'utilité publique » qui lui aurait donné plus d’aisance, mais à des conditions plus onéreuses. Il ne peut prétendre aux avantages de cette «catégorie » en ne subissant que les ennuis et les charges de la « catégorie » inférieure.

On peut encore imaginer un autre genre de voie de fait. Celui-ci nous ramène au contentieux de l'annulation.

La servitude d'ansénagement de canalisations et supports, prévue par l’article r2, $ 3, de la loi du 15 Juin 1906, ne peut atteindre que les terrains privés qui ne sont pas bâtis ou fermés de murs ou autres clôtures équivalentes. Une parcelle de terre de cette nature a été, nous le supposons, frappée à tort de cette servitude au mépris du texte légal. I y a voie de fait par « manque de droit » suivant l’expression d'Hauriou ; ou pour reprendre la formule de M. Desgranges (16) « l’acte administratif (arrêté « préfectoral) qui a ordonné cette mesure est « « inexistant », car son objet n’est pas de la com- « pétence de l'Administration ».

Le vice qui frappe d’inexistence la décision administrative est source de voie de fait,

(16) Op. «cit., p. 116.