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Il s’agira donc d’un ordre ou d’une autorisation sans vie qu'il suffira aux tribunaux judiciaires, valablement saisis, d'ignorer.

Poursuivant plus avant notre aperçu d'ensemble sur la pénétration de l’idée de voie de fait dans le domaine des distributions d'énergie, nous sommes tout naturellement condiuits à l'observation suivante. Du fait que c’est la propriété immobilière qui la plupart du temps, pour ne pas dire toujours, -sera

teinte, c’est surtout de |’ « emprise » que l’on parlera. Notion indépendante ou variété de la voie de fait, comme semble bien l’admettre Ia jurisprudence en celte matière, son rôle, quoi qu'il en soit, apparaît ici capital.

Il n’est pas jusqu'à tel autre aspect du problème de la voie de fait qu'illustre la question des installations électriques. Nous voulons désigner la régularisation rétroactive des irrégularités originaires. M. Desgranges pose dans son ouvrage (p. 292) l’interrogalion suivante : « L'action dénaturée peut-elle « être rétroactivement validée ? ». C'est bien de la même préoccupation que se trouveront saisis les Juges chargés de dire S'il est possible de tenir état des remèdes apportés aux défectuosités antérieurement commises et qui, de ce fait, se trouvent en quelque sorte couvertes.

Ainsi donc, et il nous sera donné de l’observer en détail, la voie de fait a une large place dans le contentieux des distributions d'énergie électrique.

C'est l'avis des spécialistes qui ont écrit sur le sujet.

« Si la propriété, dit M. Mestre (note au recueil

.« Sirey, 1924.1.290, 291) est atteinte matérielle- « ment dans des conditions telles que le proprié- « taire soit irrégulièrement dépouillé d'éléments qui « sont attribués au concessionnaire, il y a dépos- « Session, et les tribunaux judiciaires, gardiens de « la propriété privée, deviennent compétents. « (Cons. État, 17 Février 1915, Rec. Sirey 1921.3. « 30.) C'est une hypothèse de voie de fait. C'est « ainsi que l'acte du concessionnaire qui installe un « pylône dans un terrain clos, malgré les disposi- « tions de l'article 12 de la loi du 15 Juin 1906, « commet une véritable agression contre la pro- « priété, par le fait de laquelle le particulier perd « la possibilité matérielle d’user de l'emplacement « sur lequel la compagnie s’est installée. En pareil « cas, la compétence des tribunaux judiciaires n’est « pas douteuse. »

Et de son côté, M. Blaevoet, dans son ouvrage « Atteintes à la propriété, à raison des travaux « publics », p. 181 et suiv., de remarquer : « Il y « a voie de fait chaque fois que l'Administration ou « son délégué agit en dehors de tout droit ou des « conditions mises à l'exercice die son droit. »

Il y a en effet mainmise illégitime de l'Administration. Celle-ci usurpe des droits qu'elle n’a pas à l'encontre du propriétaire injustement spolié. Si elle possède des prérogatives exorbitantes du droit commun, elle ne peut les utiliser qu’à certaines conditions. Faute die les remplir, elle méconnaît ses obligations : elle agit illégalement.

Quelles vont être les conséquences de l’application en notre matière de la voie de fait administrative ? On aperçoit aisément ce qu’exigerait la logique. Mais une autre idée que l’idée de voie de fait

w’intervient-elle pas ici pour contrecarrer l'effet de déductions implacables et dès lors trop rigoureuses P

En premiér lieu, aucune raison en principe de porter atteinte à la règle habituellement suivie de la compétence des tribunaux judiciaires.

En second lieu et quant au fond, la victime de la voie de fait pourra songer à la réparation par équivalent sous la forme de dommages-intérêts. Flle pourra envisager également la réparation en nature avec la cessation die la voie de fait, précisons: la suspension des travaux s’il en est encore temps. On pourra également entrevoir la remise en l'état antérieur, soit donc l'enlèvement des ouvrages indûment établis.

Mais ici intervient un facteur dont on ne peut négliger l’importance : c'est d'idée de travail public. I réfléchira nécessairement et'sur la compétence et sur lé fondi du droit, et nous le verrons visiblement influencer les juges chargés du soin de statuer sur les sanctions à appliquer au distributeur d'énergie électrique en faute.

En effet, les travaux d'installation d'une ligne électrique par un concessionnaire déclaré ou non d'utilité publique, en vue de fournir l'énergie électrique à un ensémble d'individus pouvant constituer ce qu'en droit administratif on appelle un public, sont des travaux publics. Il s’agit bien là en effet, suivant la formule généralement admise de nos Jours, après l'arrèl Commune de Monségur (17)

(17) Conseil d'Etat, io Juin rgor. D.P. 1922,8.26.

pour définir les travaux publics : de travaux effectués pour le compte d’une personne administrative : le concédant ; et dans un but d'utilité générale (18) : la distribution publique de l'énergie.

C'est d’ailleurs une notion consacrée par une jurisprudence fort nette et notamment par plusieurs décisions de la Cour Suprême (Dans ce sens : Cass. Civ., 25 Avril 1923, État et Desauty contre Époux

Pellé ; 3 Décembre 1923; Société Est-Électrique

contre Bardin, Dalloz périodique 1926.1.63, Sirey 1924.1.293 ; Civ. 26 Décembre 1927, Dalloz hebdomadaire 1928.65). Plus récemment la Cour de Cassation a de nouveau affirmé le même principe (Cass. Giv., 11 Janvier 1937, Gazette du Palais 1937.1. 535). Les travaux exécutés pour la distribution de l'énergie électrique par la compagnie concessionnaire d’une commune, a-t-elle décidé dans cette espèce, opposant la Société Montalbanaise d’Électricité à des sieurs Héritier et Berjeault et à la Compagnie d'Assurances La Flandre, ont le caractère dk traraux publics, qu’il en est même ainsi, est-il précisé, pour des branchements particuliers qui forment le complément de la conduite principale à laquelle ils sont reliés, et dont ils sont l'accessoire. L'on peut encore à ce sujet citer un arrêt du Conseil d’État (Cons. État, 22 Juillet 1936, Dalloz périodique 1936. 3.63) qui a décidé que constitue une distribution au

(18) Principe récemment encore affirmé par la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation (25 Mars 1935. Régie du Syndicat intercommunal d'électricité de Seyssel (Haute- Savoie) contre Cournet. D.P.1937.1.24. Recueil Sirey 1935.r. 220). En l'espèce, l’autorité judiciaire était compétente pour ordonner la destruction des ouvrages, car, même soumis à l'agrément préalable de l'Administration, le travail exécuté ne cessait pas d’être un travail privé car il était réalisé dans l'intérêt exclusif d’un particulier.

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public, au regard de l’article 3 de la loi du 27 Février 1925, la distribution de l'énergie électrique dans les rues et dans les habitations d’une cité ouvrière aménagée par un industriel.

Or, les travaux publics ne cessent pas d'être tels en dépit de l’inaccomplissement des formalités dont normalement ils doivent être assortis : le caractère de travail public dépendant de l’objet et de la destination du travail et non point de l’accomplissement des formalités qui doivent l'accompagner.

Par ailleurs, l’une dies règles les mieux assises du régime des travaux publics est le principe de l'« intangibilité de l'ouvrage public »,. aux termes duquel le travail public est quelque chose de définitif, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été établi : que ce soit régulièrement ou non, il importe qu'il subsiste. L'Administration agissant dans un but collectif, par elle-même ou par les délégués qu’elle se substitue, utilise des droits exceptionnels qui lui sont propres et qui priment les intérêts particuliers : des droits devant lesquels doivent fléchir les règles du droit commun.

Dans cette thèse, au nom du principe de la séparation dis pouvoirs, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont incompétents pour ordonner la suppression de travaux publics déjà exécutés. Mais, qui plus est, et donne à la règle toute sa force, les tribunaux administratifs eux-mêmes ne se reconnaissent pas semblable pouvoir ; de telles décisions rentrant dans le domaine exclusif de l'administration active (Cfr. notamment Répertoire Général alphabétique du Droit Français de Fuzier-Hermann et Carpentier, V° Travaux Publics (dommages résultant des), N°° 393 et suivants, plus spécialement les numéros 360 et 360 bis et les nombreuse références citées ; parmi celles-ci Cons. Élat, 26 Janvier 1894, Lebreton (8:

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et P. 96.3.3), Tribunal des Conflits, 1° Août 1896 (Lebon Chronologique, p. 637) ; et au supplément du même ouvrage Eod. V° (1936) Travaux Publics (dommages résultant de), N° 36x bis, et les ouvrages cités de MM. Hauriou, Appleton et Blaevoet).

Travail public et voie de fait, telles sont les deux règles de droit qui s'affrontent nécessairement en notre matière et plus spécialement sur la question de l'enlèvement des pylônes mal plantés, dans un conflit qui sera plus ou moins aigu suivant les cas et le genre des irrégularités commises.

L'idée de travail public traduit la prééminence de l'Administration sur les simples particuliers. La théorie de la voie de fait, par contre, vise à la garantie des droits des particuliers et constitue leur sauvegarde contre les emprises inconsidérées et illégales de l'Administration.

Dans l’examen auquel nous arrivons de la jurisprudence spéciale à cette partie de notre étude, nous ne manquerons pas de relever l’opposition de ces deux tendances que nous avons tenu à souligner dans cette vue d'ensemble, et de constater l’influence diversement exercée par ces deux courants d'opinion.

Nous allons découvrir la mise en œuvre de ces deux principes antinomiques et les voir réagir tant sur la compétence que sur le fond des litiges nés en notre matière.

Ils jouent un rôle primordial dans la solution de ce problème qui consiste à rechercher, au cas où le distributeur n’a pas agi selon la loi, si le propriétaire troublé peut prétendre droit à des dommages-intérêts, à la suspension des travaux, ou même

à l’enlèvement des ouvrages, puisqu'aussi bien tels sont les trois ordres de sanctions qu’on peut imaginer à l'égard de cette exécution vicieuse d'ouvrages, destinés à la satisfaction d'intérêts généraux ou publics.

Ces trois questions : dommages-intérêts, suspension des travaux, enlèvement des ouvrages, feront l’objet des trois chapitres qui vont suivre.

Dans un quatrième chapitre (chapitre V), nous rechercherons quel peut être l'effet de la réparation des irrégularités originaires et die la mise en circuit de la ligne incorrectement établie.

Dans un cinquième enfin (chapitre VI), qui clora cette seconde partie, nous nous demanderons, question qui suscite une controverse, quelle est la nature exacte des travaux d'aménagement des lignes électriques. Tout en étant des travaux publics, sontils des travaux publics ordinaires ? Sont-il des travaux publics de nature spéciale ?

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