LES DOMMAGES-INTÉRÊTS

La première sanction dont le propriétaire irrégulièrement atteint peut revendiquer l'application est la réparation, sous la forme ordinaire des dommages-intérêts, du préjudice que lui occasionne la faute du distributeur coupable d’un véritable délit civil ou simplement d’un quasi-délit, mais dans un cas comme dans l’autre chargé d’une responsabilité civile.

Cette règle est incontestable et d’ailleurs consacrée par tout un ensemble de décisions de jurisprudence. L'examen qui va suivre suffira pour nous en convaincre.

Il est du reste intéressant de constater que plusieurs juridictions, saisies tout à la fois de demandes d'enlèvement d'ouvrages irrégulièrement implantés et de dommages-intérêts, ont refusé, pour des raisons diverses, les unes par esprit de bienveillance, les autres pour des motifs colorés de droit, d’accueillir le premier chef de requête mais ont cependant alloué des dommages-intérêts.

Pour ne citer que quelques exemples, et respectant l’ordre chronologique dans lequel ces décisions sont intervenues, voici tout d'abord un jugement rendu le 24 Mai 1927 par le Tribunal Civil de Vesoul (Dalloz Périodique 1930.2.137, 1° espèce).

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Il s'agissait du placement d’un potelet exécuté par un disiributeur qui ne bénéficiait pas d’une déclaration d'utilité publique et sans qu’aient été accomplies les formalités préalables de l'enquête, de la notilication aux intéressés et de l'approbation de détail du tracé par l'autorité préfectorale. Le Tribunal de Vesoul a constaté la voie de fait contre la propriété du demandeur et tout en refusant d'ordonner la suppression des ouvrages également sollicitée, pour des motifs sur lesquels nous reviendrons, elle a considiéré par contre que le principe de dommaes-intérêts était légitime. La Société installatrice a été condamnée aux dépens de l'instance, à titre de dommages-intérêts.

Le Tribunal Civil de Montluçon a été saisi d’une question semblable. Il l’a solutionnée le 18 Janvier 1929 (Dalloz Périodique 1930.2.137, 2° espèce). Ici, la Société d’Électrification était bénéficiaire d’une subvention de plus de 10 % d’une collectivité administrative et, dans le cadre de l’article 208 de la loi de Juillet 1925, elle pouvait valablement exercer les servitudes de l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906. Mais : absence de formalités préalables. Le Tribunal de Montluçon se déclare incompétent pour allouer des dommages-intérêts en même temps que pour ordonner la suppression des travaux qui était également réclamée. Le motif d’incompétence est tiré de la nature de travaux publics des supports implantés malgré l’inobservation des formalités et la raison que « les tribunaux judi- « ciaires sont incompétents lorsque la faute géné- « ratrice du dommage à réparer se rattache d’une « manière indivisible, comme dans le cas, à l’exécu- « tion du travail public ».

Sur appel de cette décision, la Cour de Riom

(arrêt du 8 Juillet 1930) (1) n’a pas suivi les premiers juges dans leur décision d'incompétence, en faisant d’ailleurs la distinction annoncée et que nous reverrons entre les deux chefs de la demande : celui qui tendait à l'allocation de dommages-intérêts et celui qui avait pour objet d'obtenir la suppression des ouvrages. Ce dernier n'a pas été retenu, mais à raison de la voie de fait néanmoins commise, justifiant la compétence judiciaire, le propriétaire s’est vu attribuer la somme de 1.000 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit, la Société distributrice étant en outre condamnée en tous les dépens de première instance et d'appel, en tant que de besoin à titre de supplément de dommages-

intérêts.

Dès 1930, nous possédons en notre matière, sur le point spécial qui nous occupe actuellement, une décision de la Cour Suprême. C’est un arrêt rendu

le 4 Novembre 1930 par la Chambre des Requêtes

dans une affaire qui opposait la Société des Forces Motrices du Vercors à la Commune de Parizet et à divers propriétaires de celle-ci (2).

L'implantation des pylônes avait été effectuée par une Société distributrice bénéficiant d’une concession déclarée d'utilité publique ; une grande partie des formalités préliminaires était effectuée, mais l’arrêté préfectoral d'approbation du tracé n'était pas rendu.

Plusieurs propriétaires de Parizet et la commune elle-même, sur les propriétés desquelles les sup-

(x) (Gazette du Palais, numéro du 26 août 1930 et Rec.

Gaz. Pal. 1930.2.258. Dalloz, Recueil Périodique :1931.1.31).

(2) (Gazette du Palais Numéro du 25 novembre 1930. Recueil Gazette du Palais 1930.2.661. Dalloz Hebdomadäire 1930. page 137. Dalloz Périodique 1931.1.77. Rec. Sirey 1931.1.28).