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ports avaient été établis, obtinrent de la Cour d'Appel de Grenoble, confirmant une ordonnance du juge des référés, la nomination d’un expert ayant pour mission de décrire les travaux exécutés et de constater les dégâts causés par l'aménagement de la ligne. La mesure d'instruction ainsi sollicitée et ordonnée constituait à l’évidence le prélude certain d'une action au fond en paiement de dommagesintérêts : peut-être même, avait-elle l'objectif plus hardi de viser à la destruction des ouvrages.

La Société défenderesse éleva une exception d'incompétence qui fut rejetée par les juges du fait.

La Cour de Cassation approuva et rendit un arrêt de rejet.

Il y avait bien, décide la Cour Suprême : « une « atteinte aux droits de la propriété ». La conséquence en est que cette atteinte relève des tribunaux judiciaires. On peut ajouter que si les tribunaux judiciaires sont compétents parce qu'il y a atteinte à la propriété, c'est à dire « voie de fait », celle-ci recevra sa sanction et la première une indemnité réparatrice.

Nous ne mentionnerons qu’à titre documentaire un jugement du Tribunal Civil de Nice en date du 28 Janvier 1931 (Dalloz Périodique 1931.2.32). Les travaux avaient été accomplis par un entrepreneur sous le régime de la permission de voirie, en dehors donc des dispositions de l’article r2 de la loi de 1906 et sans déclaration d'utilité publique ; en outre, naturellement, absence des formalités administratives. Les propriétaires troublés se sont vu allouer une indemnité de 2.500 francs.

Et revenons à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Dans un nouvel arrêt du 6 Mars r934 (Compagnie Nouvelle d'éclairage et de chauffage par le gaz et l'électricité contre dame Veuve de Gui-

ringaud, Dalloz Hebdomadaire 1934, p. 202, Dalloz Périodique 1937.1.19) le même principe est consacré. La compagnie concessionnaire a fait placer des supports pour fils conducteurs au-dessus des toitures d'immeubles, contrairement au tracé approuvé par l'autorité administrative.

C'est une voie de fait, décide encore la Cour Suprême, portant atteinte à la possession. Les Tribunaux Judiciaires sont compétents. En l'espèce, c'est le Juge de Paix qui avait été saisi en premier ressort d'une action possessoireé tendant au déplacement des ouvrages incriminés et à l’allocation de dommages-intérêts. Le Tribunal Civil avait connu de l’appel de la décision du Magistrat cantonal. La Chambre des Requêtes rejette le pourvoi formé contre la sentence du Tribunal Civil.

Cet arrêt de Guirirgaud comporte un autre intérêt ; il renferme un autre enseignement. Cet intérêt, cet enseignement découlent de la réponse donnée par la Cour de Cassation à un autre moyen dlu pourvoi.

Tout en constatant que la voie de fait commise par la compagnie n'avait causé à la plaignante aucun préjudice matériel, le tribunal n’en avait pas moins alloué des dommages-intérêts en relevant « un préjudice de droit ». Mais, objectait donc le pourvoi, une atteinte purement théorique à la propriété ou à la possession ne saurait justifier légalement une condamnation à des dommages-intérêts : il n’y a pas de responsabilité, même en présence d’une faute, s’il n'existe aucun dommage.

Soit ! répond la Cour Suprême, il n’y a pas de dégâts à l'immeuble, donc pas de préjudice matériel ; mais le placement irrégulier des ancrages, relève la décision attaquée, a constitué une atteinte au droit de possession des consorts de Guiringaud ?

Cela suffit. La constatation du trouble apporté au droit de possession justifie la condamnation de l’auteur de ce trouble à des dommages-intérêts envers la personne aux droits de qui il a été porté atteinte.

Ce motif retenu par la Cour de Cassation à l appui de sa décision de rejet, et qui paraît bien supposer que l'existence d’un véritable préjudice, dans l’acception habituelle du terme, n’est pas nécessaire pour justifier l'allocation de dommages-intérêts, traduit toute la force qui réside dans cette possession maintenue expressément d’ailleurs au profit des propriétaires eux-mêmes frappés des servitudes de l’article 12. Ce texte stipule en effet, on ne saurait l'oublier, que les servitudes qu'il vise « n'entraîneront aucune dépossession ». Ne convient-il pas de noter également que si tel est bien le sens de l'arrêt rendu : qu'il peut y avoir dommages-intérêts sans constatation d’un préjudice c’est, semble-t-il, la première fois que la Cour de Cassation consacre un semblable principe.

À cet ensemble de monuments de jurisprudence, il sied d’adjoindre encore un autre arrêt, rendu le 3 Mars 1936 par la Chambre des Requêtes, dans une espèce Société Normande de gaz et d’électricité contre Paulmier (3).

I nous sera donné d'analyser plus en détail les termes dl cette décision et de souligner sa portée en matière d'enlèvement de pylônes électriques mal plantés, mais dès maintenant, dégageons son sens et la contribution qu'elle apporte à cette étude des

(3) Gazette du Palais 1936.r. 9774.

Dalloz périodique 1937.1.28,

dommages-intérêts : sanction des irrégularités commises par le Distributeur.

Voici quels étaient les faits. Dans le courant de l’année 1930, la Société Normande de gaz et d'électricité, établissant une ligne de distribution électrique, destinée à relier la station centrale de Goulaffre à son centre de distribution de Touques, avait fait implanter par ses agents 19 poteaux pour cäbles électriques aériens, dans des herbages appartenant au sieur Paulmier.

La Société Normande n'était qu’en instance de concession lorsque le procès est venu devant le Tribunal de Première Instance. Au surplus, et par la force même dles choses, elle n'avait pas accompli les formalités de l’article 12 de la loi de 1906. La Société n'avait pas davantage obtenu d'autorisation du propriétaire.

Par jugement du 9 Juillet 1931, le Tribunal de Pont-l'Évêque, après avoir rejeté l’habituel moyen d'incompétence, tiré de la nature publique des travaux, à ordonné l'enlèvement des poteaux, tel qu'il était demandé et a alloué à Paulmier une somme de 1.000 francs de dommages-intérêts.

Au stade où était parvenue la procédure administrative à suivre en vue de l'exécution des travaux litigieux, ceux-ci, décident Îles premiers juges, ne pouvaient être considérés comme des travaux publics.

Les agissements du distributeur constituent dès lors incontestablement une voie de fait qu'il appartient à la juridiction civile, gardienne du droit de propriété, d'apprécier et de sanctionner.

Appel devant la Cour de Caen, qui, le 2g Avril 1932, confirme purement et simplement la décision entreprise, bien qu'entre temps la Société appelante ait obtenu du Préfet du Calvados un arrêté de con-

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cession ; celle-ci d’ailleurs, malgré les démarches faites, n’était pas, à la date à laquelle la Cour a statué, assortie de la déclaration d'utilité publique.

Emprises illégales, décide donc la Cour d'Appel de Caen, D'où, compétence judiciaire et fondés : l'allocation des dommages-intérêts et l'enlèvement des pylônes incriminés.

Déjà devant la Cour d’Appel, la Société Distributrice semblait avoir fait surtout porter son effort sur la demande de destruction des ouvrages par elle édifiés. C’est en tout cas à cet objet seul qu'elle a limité son pourvoi en cassation dans un moyen unique, critiquant la décision d'enlèvement des pylônes que l'autorité judiciaire aurait été incompétente pour ordonner, la Société Normande ayant obtenu un arrêté de concession pour la construction et l’exploitation du réseau de distribution d'énergie électrique.

Constatons que la demanderesse au pourvoi ne formule aucune objection contre la partie de l'arrêt de la Cour de Caen qui, par confirmation du jugement de première instance, avait alloué des dommages-intérêts.

De ce chef donc, on est en droit de penser que la Société d'Électricité s’est inclinée et a acquiescé. Elle a dissocié ses moyens de défense dans des conditions qui ne sont pas nouvelles pour nous. Il suffit de rappeler l'arrêt du 8 Juillet 1930 de la Cour d'Appel de Riom. Retenons toutefois, pour le moment, de cette attitude que, du côté du distributeur d’énergie lui-même, on a reconnu le principe d’un droit à dommages-intérêts.

Ce distributeur paraît bien avoir sacrifié le passé pour ménager l'avenir. Passant en quelque sorte condamnation pour les événements antérieurs, et concédant, implicitement tout au moins, que

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ceux-ci pouvaient bien être considérés comme des « voies de fait » légitimant une réparation sous forme de dommages-intérêts, il invoque aussitôt la situation nouvelle créée par l'arrêté préfectoral de concession pour s attaquer vigoureusement à la suppression des ouvrages, les vices originaires d’installation étant couverts par une régularisation subséquente.

C'est une thèse que nous aurons l’occasion de revoir et que, dans certains cas, nous l’observerons, la Cour de Cassation elle-même n’a pas banni absolument. Mais ici, la Cour Suprême n’a pas cédé. Elle a, au contraire, rappelé des principes justifiant entièrement l'arrêt entrepris en ce qu'il avait légitimement sanctionné une emprise illégale, en ordonnant l'enlèvement des pylônes irrégulièrement établis, Ce qui est vrai de la suppression dis ouvrages, l’est évidemment et à plus forte raison des dommages-intérêts. La partie de l'arrêt de la Cour de Caen qui s’y référait, aurait-elle donc été critiquée que les mêmes raisons auraient suffi pour justifier la même décision.

Citons encore un jugement du Tribunal Civil de Toulouse du 27 Mars 1936 (Gazette du Palais 1936.1.865). Les ouvriers de la Société distributrice ont pénétré sur une propriété clôturée en détruisant la clôture, y ont coupé un arbre centenaire et y ont implanté un pylône destiné à supporter une ligne de transport de force à 60.000 volts. « Voie de fait », relève le jugement, et droit à dommages-intérêts évalués à 2.500 francs, mais ceux-ci ne se rattachent, précise judicieusement le tribunal, qu’à l'atteinte illégitime subie par le propriétaire intéressé.

Le préjudice résultant de l'installation elle-même

n’est pas pris en considération, sous peine de double emploi, puisque réparation peut en être obtenue

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dans le cadre de la loi du :5 Juin 1906 et devant la juridiction spéciale créée à cet effet.

Après cette large incursion dans le champ die la jurisprudence, l’on est en mesure de conclure nettement. Le principe que nous avons posé au début de cet examen se trouve fortement étayé. Il n’est pas douteux que si l'entrepreneur de distribution a agi irrégulièrement, s’il ne s’est pas conformé aux prescriptions législatives, si plus spécialement, prétendant user des servitudes de l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906, le terrain assujetti est un terrain clos, ou bien encore si le distributeur n’a pas la qualité requise n'étant pas concessionnaire déclaré d'utilité publique ou subventionné ; ou enfin s’il n'a pas accompli les formalités préliminaires indispensables, la première réparation offerte au propriétaire injustement frappé est l'allocation de dommages-intérêts. C’est bien là, la première sanction de ces actes illicites.

Nous avons vu s'affronter les deux thèses opposées, régulièrement reprises par les Sociétés d'installation et les particuliers contraints de se défendre.

Le débat se situe la plupart du temps sur le terrain de la compétence, mais avec la réaction nécessaire et inéluctable de la compétence sur le fond. Il oppose les notions de travail public et de voie de fait. Cette dernière paraît bien avoir triomphé, car, même dans un but d'intérêt général, les prérogatives exceptionnelles de l'Administration ou de ceux qu'elle se substitue ne peuvent s'étendre au delà des limites légales. Elles ne peuvent jouer qu’assorties des conditions imposées par la loi pour la garantie des droits individuels (4).

(4) À signaler également : Cour d'Appel de Besançon, 10

Nous ne pouvons cependant clore cette partie de notre étude sans formuler la remarque que nous impose un arrêt récent rendu par la Cour de Cassation dans une affaire Époux Thiébot contre Syndicat intercommunal d'électrification des Pieux (Cass. Req. 3 Novembre 1937 (5). IL nous faudra ultérieurement analyser plus en détail cette décision qui apporte un élément nouveau à la solution des problèmes qui nous occupent.

Le reproche fait par les époux Thiébot au Syndicat d'électrification visait le défaut d’accomplissement des formalités préalables. Mais les demandeurs n'introduisirent leur action qu'après que tout eût été mis en règle. L’irrégularité originaire était réparée. Plus, la ligne était approuvée et réceptionnée par l'autorité compétente ; elle fonctionnait. Il ne s’agit plus de faire cesser une voie de fait, mais d'ordonner la suppression d’un travail public, dit la Cour de Cassation, ce qui ressort de la compétence de la juridiction administrative. On peut rattacher celte décision au principe selon lequel l’autorité judiciaire ne peut jamais ordonner la destruction d’un ouvrage public terminé et livré à destination. Mais, va-t-on penser, si la voie de fait a existé, il est à tout le moins normal et légitime que, liquidant le passé, elle soit réprimée et sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts P

Il n’en a pas été ainsi dans l'affaire Thiébot. L'arrêt avait constaté que la question de dommagesintérêts était intimement liée à la demande de suppression de travaux et formait avec elle un tout indivisible. Qu’incompétente pour juger celle-ci, l’au- Octobre 1933, Gaz. Pal. 1933.2.896, qui paraît bien avoir statué en matière de dommages-intérêts.

(5) Dalloz Hebdomadaire 1937.58, et Gazette du Palais

Rec. 1937.2.919, Dalloz Périodique 1938. I. “ et la note de M. Ch. Bläevoet, Rec. Sirey 1938.1.62.

torité judiciaire l'était également pour juger la première.

Une telle décision est légalement justifiée, estime la Cour Suprême, et elle a rejeté le pourvoi pour le tout, Notons donc présentement, en ce qui concerne notre question des dommages-intérêts, l'importance du moment auquel le propriétaire 1ésé saisit l’autorité judiciaire.

S'il laisse au distributeur le temps de revenir sur ses erreurs, de couvrir ses irrégularités ; si, mieux encore, les lignes, comme dans l'affaire Thiébot, sont reçues par le service compétent, si le courant circule, de telle sorte qu’on puisse admettre que ces travaux, incontestablement destinés à un service d'utilité générale, se irouvent incorporés à un réseau de distribution d'énergie électrique en plein fonctionnement, dont ïils font partie intégrante, la notion de travail public domine. La conséquence en est qu'il n’y a plus de voie de fait.

Si l'on peut dès lors encore entrevoir l’allocation de dommages-intérêts, ce ne seront pas en tout cas les dommages-intérêts réparant un fait illégal. Ces dommages-intérêts ne pourront trouver leur base que dans la loi : il s'agira, ou bien de l’indemnité fixée par le Juge de Paix, pour le cas où le distributeur a agi normalement ; ou des indemnités habituelles pour dommages de travaux publics, que ceux-ci résultent de l'ouvrage lui-même avec la compétence d'attribution du Conseil de Préfecture, ou d'un fait d'exploitation avec la compétence judiciaire.

Il importait de souligner cette réserve sérieuse au droit du particulier de se faire indemniser puisque le temps travaille contre lui et favorise au contraire le distributeur d'énergie électrique, même si celui-ci, à l'origine, a commis des fautes.