LA SUSPENSION DES TRAVAUX

Cet. aspect de notre problème des irrégularités commises par le distributeur d'énergie électrique ne soulève pas de difficulté.

L'implantation de pylônes en vue du transport de l'énergie électrique constitue, nous l'avons vu, un travail public. Or, il est de principe en droit commun des travaux publics que le tribunal peut ordonner l'arrêt des travaux d’un ouvrage public en cours d'exécution si celui-ci est construit dans des conditions irrégulières, plus spécialement lorsque la prise de possession de l'immeuble sur lequel le travail est entrepris a été effectuée de façon illégale.

IL n'existe aucune raison de ne pas appliquer à notre cas spécial la règle générale que nous venons de rappeler. Et c'est d’ailleurs ce qu'a jugé la Cour de Cassation, consacrant une doctrine qui paraît bien recevoir une adhésion unanime.

En effet, vidant un procès qui opposait l'État et un sieur Desauty, entrepreneur, à des époux Pellé (Cass: Civ., 25 Avril 1925, Sirey 1924.1. 292) (2), la Cour de Cassation dénie aux tribunaux judiciaires le pouvoir d'ordonner la suppression de travaux déjà exécutés lorsque les formalités imposées par la loi n’ont pas été remplies ; mais elle spé-

(1) Dalloz Périodique 1926.1.64.

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cifie au contraire que ces mêmes tribunaux judiciaires sont compétents pour prononcer sur la discontinuation des travaux ainsi entrepris par l'État ou sur son ordre.

La formalité omise était ici la déclaration d'utilité publique de la ligne à construire qui devait permettre à l'État, usant des dispositions des articles 12, $$ 3 et 4, et 21 de la loi du 15 Juin 1906, d'établir à demeure des supports pour conducteurs aériens d'énergie électrique sur des terrains privés non bâtis et pas fermés de murs ou clôtures équivalentes.

Or, il s'agissait de l’État et de l’inobservation d’une formalité que l’on pouvait estimer a priori surabondante. Il est bien à présumer, en effet, que les travaux exécutés par l'Etat. même s'ils ne sont pas expressément déclarés d'utilité publique, sont conçus et entrepris pour satisfaire la collectivité et donc dans un but d'utilité générale.

Malgré cela, la formalité omise déclenche la sanction de la discontinuatoin ou suspension dies travaux.

On peut donc sans crainte généraliser cette règle. Elle reçoit son application toute naturelle au cas où, au lieu de se trouver en présence de l’État, ou d’une entité administrative quelconque, le propriétaire lésé répond à un entrepreneur qui, tout en étant concessionnaire, peut ne pas bénéficier d’une déclaration d'utilité publique, ou qui peut même n'être pas concessionnaire du tout, et, par conséquent, ne se trouverait être, dans ce dernier cas, qu'une simple personne privée ; dépositaire d’aucune parcelle de puissance publique, si minime soit- “elle.

En outre, puisque l'État lui-même n’est pas dispensé de l'accomplissement des formalités qui

lui sont imposées pour l'exercice die ses droits, pourquoi un concessionnaire, les travaux concédés seraient-ïls déclarés d'utilité publique, aurait-il une situation plus favorable ? Si Le distributeur d’énergie électrique n’a pas obéi aux prescriptions légales, en exécutant ses ouvrages dans les formes régulières, il court le risque de se voir contraint à nes dre ses travaux.

Il en sera de même si le constructeur de la ligne prétend frapper des servitudes légales des terrains qui en sont exempts.

En résumé, et quelque soit l’irrégularité commise, le distributeur d'énergie électrique en faute est exposé à la discontinuation de ses travaux si le propriétaire atteint de façon illicite le requiert des tribunaux compétents, c’est-à-dire les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Caabrrne IV