LA SUPPRESSION DES PYLONES ÉLECTRIQUES IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉS

Il nous a suffi, pour justifier la suspension des travaux, comme conséquence des irrégularités commises dans l'implantation des pylônes électriques, de faire appel au droit commun des travaux publics. La logique, pensera-t-on, devrait nous conduire à suivre le même guide dans la solution du problème qui consiste à se demander si les pylônes électriques irrégulièrement implantés peuvent être supprimés. S'il en était ainsi, la règle est bien connue, et nous l'avons déjà signalée : l’ouvrage public est intangible, malgré les conditions défectueuses dans lesquelles il a été établi. C’est que, fait-on remarquer, l'Administration aurait toujours le droit de refaire l'ouvrage en opérant régulièrement : il ne servirait donc à rien de procéder à une destruction préalable.

Il est intéressant d’examinér en jurisprudence si cette ligne de conduite a été suivie par les diverses juridictions qui ont eu à solutionner des litiges de cette nature.

Mais, avant de scruter en détail les grands monuments de jurisprudence, constatons dès l’abord que, dans la plupart des cas, le débat a été circonscrit, ou ramené à l'exercice des servitudes spéciales créées au profit du distributeur d'énergie électrique par l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906, et que

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c’est done dans le cadre de ces servitudes que la majorité de ces décisions sont intervenues. Sans vouloir déflorer notre sujet, qui mérite une étude attentive, contentons-nous de laisser entrevoir Île point final et la règle d'ensemble à laquelle la jurisprudence semble bien s'être arrêtée. Les servitudes sont de droit étroit ; elles ne peuvent être imposées aux particuliers par l'Administration que dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; à agir autrement, il y a atteinte illégale qui doit être sanctionnée, au besoin de la façon la plus rigoureuse : l'enlèvement des ouvrages abusivement établis.

Pour la facilité et la clarté de l'exposé qui va suivre, il nous apparaît intéressant et utile de sérier les diverses situations qui peuvent se présenter et de distinguer selon la nature des irrégularités commises.

Nous nous proposons donc d'examiner successivement les trois hypothèses que voici :

1°) Installations sur des parcelles que la loi déclare exemptes de servitudes : terrains elos ou bâtis.

2°) Installations effectuées sans déclaration d'utilité publique ou sans la subvention de l’article 298 de la loi de 1925.

3°) Installations réalisées sans l'observation des formalités préliminaires : notifications, enquête, arrèté préfectoral.

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SECTION ÎI

Installations effectuées sur des parcelles de terrain exemptes de servitudes, terrains cios où bâtis

(Art: #3, $ 3, 3°, de la loi du 15 Juin 1906)

Aux termes de l’article r2 de la loi de 1406, le concessionnaire, même lorsque la concession a été déclarée d'utilité publique, n’a pas le droit d'établir des supports sur des terrains privés bâtis ou qui sont fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

Si cette prescription légale a été méconnue, quelle suite cette transgression entraîne-t-elle ? Les pylônes ainsi aménagés peuvent-ils être détruits sur l’ordre de la juridiction de qui cette mesure radicale est réclamée ?

Une première décision de la Cour de Cassation laisse entrevoir et annonce l'opinion professée par cette haute juridiction, et que fixera plus explicitement sa jurisprudence postérieure.

Nous faisons allusion à l’arrêt État et Desauty contre Épour Pellé déjà cité (Cass. Civ., 25 Avril 1923, Rec. Sirey 1924.1.289, et Dalloz 1926.1.64).

Rappelons les faits. Un entrepreneur, agissant pour le compte de l’État, avait fait couper des haies et élever des pylônes sur un terrain privé, sans déclaration préalable d'utilité publique et sans le consentement des propriétaires des parcelles.

Ceux-ci l’assignèrent en référé pour obtenir la suppression des travaux et le rétablissement des lieux en leur état primitif. Le juge des référés leur donna satisfaction. La Cour d'Appel d'Amiens con-

firma cette décision, motif pris de ce que les travaux exécutés n'avaient pas fait l’objet d’une déclaration d'utilité publique par une loi ou un décret ; mais elle ne trancha pas le point de savoir si les terrains intéressés étaient clos ou non.

La Cour de Cassation lui en fait le reproche : « Attendu », décide-t-elle, « que l'arrêt attaqué, « sans s'expliquer sur les allégations de l’État et de « Desauty, et sans rechercher d’autre part si le ter- « rain des époux Pellé était fermé par des murs ou « des clôtures équivalentes, a cependant ordonné « l'enlèvement des pylônes et le rétablissement des « lieux par le motif que l’État n'avait pas rempli « les formalités exigées, ou tout au moins n'avait « pas été autorisé, par une loi ou par un décret. « Attendu qu’en statuant ainsi, il a excédé la com- « pétence judiciaire et par suite violé le texte ci- « dessus visé » ; et elle casse l'arrêt entrepris.

Il paraît bien résulter de cette décision que si, sans s'arrêter à l'observation ou à l’inobservation des formalités préalables à l'exécution des travaux, sans rechercher notamment si l'entrepreneur de l'État avait obtenu la déclaration d'utilité publique qui lui était nécessaire, les juges du fait s'étaient plutôt attachés à préciser si, en réalité, les terrains litigieux étaient clos ou bâtis et si, dès lors, ils se trouvaient susceptibles d'être frappés des servitudes de l’article 12, $ 3, de la loi du 15 Juin 1906, ils auraient été compétents pour statuer, et la suppression des travaux aurait pu être ordonnée,

La Cour Suprême fait en somme grief à l’arrêt qu'elle censure d’avoir négligé le côté principal du problème au profit d'un point de vue secondaire, lempêchant ainsi elle-même, Cour de Cassation, d'exercer son contrôle.

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De cela, on peut donc inférer ce que pense la Cour de Cassation et pressentir la doctrine que nous trouverons émise, un peu plus tard, dans des conditions de clarté et de précision ne souffrant aucun doute. Cette doctrine enseigne que les servitudes légales sont de droit étroit et d'application stricte ; elles ne peuvent exister que dans les cas limitativement fixés par les textes : plus particulièrement seules peuvent être frappées de ces charges exceptionnelles les parcelles de terre rentrant He les catégories spéciales prévues par la loi.

C'est d'ailleurs cette conception que retient au passage la Cour d'Appel de Riom (arrêt du 8 Juillet 1930 déjà cité) (1).

Tout en refusant d'ordonner la suppression des travaux effectués par la Compagnie d’'Électrification, pour cause d'omission de formalités, elle a soin de préciser que le terrain assujetti n’est pas clôturé.

« Attendu que s'agissant de supports et de « ligne aérienne établis sur un terrain privé, non « clôturé, il n'appartient pas à l’Autorité Judiciaire « d'en prescrire la démolition ou l'enlèvement. » A contrario, peut-on penser logiquement, si la parcelle de terrain avait été close, la Cour d'Appel de Riom se serait reconnu le pouvoir qu’elle se refusait dans l'hypothèse inverse.

Ainsi que l’observe à juste titre le rédacteur de la note qui figure en suite de cet arrêt à la Gazette du Palais (N° du 26 Août 1930, et Rec. Gazette du Palais 1930.2.259), l’autorité judiciaire serait compétente pour prescrire la suppression ou l’enlève-

(x) Supra päge 109.

ment des ouvrages si « les pylônes avaient été éta- « blis sur un terrain privé clôturé. La violation du « droit de propriété serait alors trop grave et trop « flagrante, puisque, en aucun cas, le concession- « naire n'aurait pu réaliser l'ouvrage contre le gré « du propriétaire, sans recourir à la procédure de « l’expropriation pour cause d'utilité publique ».

Telle est bien d’ailleurs la manière de voir de la Cour Suprême, manifestée, ainsi que nous l'avons annoncé, sans ambiguité possible. C'est à l'arrêt Béziat contre Société Nord-Lumière (Cass. Civ., 3 Avril 1935) (2) que nous faisons appel.

Un sieur Béziat se plaignait de ce que la Société Nord-Lumière eût implanté, sur sa propriété, trois pylônes destinés à supporter des fils conducteurs d’un courant électrique à haute tension, sans son autorisation, et alors que la Société ne justifiait pas d’une déclaration d'utilité publique, et que, mieux, les terrains étaient en état die clôture.

Béziat demandait donc que la voie de fait, dont sa propriété était l’objet, soit sanctionnée par la suppression des ouvrages indüment établis.

En appel, la Cour de Paris se déclara incompétente en jugeant qu'il s'agissait là de travaux publics dont le contentieux ne pouvait appartenir qu'aux seuls tribunaux administratifs.

La Cour de Cassation, bien que saisie d’une seule question de compétence, rappelle un premier principe de fond, qui est le droit pour les tribunaux judiciaires « d’ordonner, s'il échet, l’enlève- « ment de fils où supports de lignes condiuctrices « de l'électricité, établis sur les fonds des particu-

(2) Gazette du Palais, N° du »2 Mai 1935, Rec. Gaz Pal. 1930.1.902, Dalloz Périodique 1937.1.24.

liers en dehors des cas de servitudes légales « créées par l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906 ».

Puis, réfutant l'objection die travail public retenue par l'arrêt qui lui est déféré, elle définit, dans les termes suivants, la « voie de fait » commise : « Mais, attendu qu’en admettant que l'affirmation « de l'arrêt, relative au caractère public de lou- « vrage envisagé, puisse échapper aux critiques « formulées sous les 2° et 3° moyens, ce caractère « public ne suffit pas à le faire bénéficier des ser- « vitudes que l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906 « ne confère que sous la condition d’une déclara- « tion préalable d'utilité publique, et sur les seuls « fonds non enclos de murs ou clôtures équivalen- « tes ; que les deux conditions qui, en rendant lé- « gale l'emprise de la société sur la propriété du « demandeur, auraient pu le faire échapper à l’ap- « préciation des tribunaux judiciaires, ne se trou- « vant pas remplies ou établies, il en résultait né- « cessairement que cette emprise revêtait le carac- « tère d’une voie de fait qu'il appartenait à ces seuls « tribunaux de sanctionner. » D'où il suit que l’arrêt a « fait à tort application en la cause diu texte « ci-dessus visé ».

Cette sentence est nette.

Les servitudes de l’article 12 constituent entre les mains du distributeur d'énergie électrique une arme précieuse, mais il ne peut tient à à sa guise ou à sa fantaisie ; il doit respecter pour son usage les règles impératives et limitatives de la loi même qui l’a créée ; et notamment remplir les deux conditions qui faisaient défaut dans le cas Béziat, la déclaration d'utilité publique et l'absence de clôture. Si ces deux conditions sont réunies, l’emprise die la Société est légitime ; elle est légale. L'une ou l’au-

tre fait-elle défaut ? C'est fatalement la « voie de fait », la mainmise injustifiée, l'appropriation abusive. La Cour de Cassation en déduit la conséquence normale et logique, en réponse à la seule question qui lui était soumise : c’est aux seuls tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il appartient de sanctionner la voie de fait ainsi perpétrée.

Mais, allons-nous nous demander, quelle sera la sanction à appliquer ? La Cour de Cassation, uniquement saisie d’une question de compétence, n'a pas eu à se prononcer de façon catégorique ; elle ne le pouvait même pas. Malgré cela, c'est bel et bien une règle de fond qu'énonce le premier motif de l'arrêt, qu’à dessein nous avons reproduit intégralement. Les tribunaux judiciaires peuvent ordonner l'enlèvement des fils ou supports de lignes électriques établis en dehors des cas de servitudes légales créées par l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906. Or, nous nous trouvons précisément ici dans un de ces cas ; complétons le syllogisme : l'enlèvement peut être ordonné. À

On sait d'ailleurs quel est, en notre matière, le lien intime qui unit la compétence au fond. Si la voie de fait justifie la compétence judiciaire, ce n'est pas sans donner aux tribunaux judiciaires compétents leurs pouvoirs habituels pour réprimer les « voies de fait » et notamment celui de restituer au plaignant, illégitimement atteint dans son droit de propriété, l'objet de cette propriété dans son élat originaire. L'enlèvement de l'ouvrage indûment établi sera donc ordonné.

En bref, l’une des deux conditions nécessaires pour que soit légale l'emprise exercée par le distributeur d'énergie électrique est que le fonds frappé de servitude ne soit « pas enclos de murs ou de clôtures équivalentes ». Si done cette condition n’est

pas remplie, c’est l'emprise illégale : la voie de fait ; avec sa double conséquence d'attribuer compétence à l'autorité judiciaire et de conférer à celle-ci tous pouvoirs pour faire justice de cette atteinte irrégulière et injustifiée et ce, au besoin, par la voie la plus énergique, la suppression de tout ce qui a été réalisé à-tort.

Il nous est bien permis d'invoquer également, ici, l'arrêt Société Normande de Gaz d'Électricité contre Paulmier (Cass. Req., 3 Mars 1936) (3).

Sans doute, la Cour de Cassation n’a eu à envisager ce problème des irrégularités qu’au regard du défaut de déclaration d'utilité publique, puisque seule celle-ci avait été relevée par la Cour d'Appel.

En fait, les terrains litigieux étaient clos et dans son rapport (reproduit au Dalloz Périodique, loc. cit.) M. le Conseiller Pilon a formulé le regret que la Cour, à l'exemple du Tribunal, n'ait pas retenu certaines constatations de fait, et la première et la plus directe, écrit-il... « que le terrain, sur « lequel les poteaux ont été plantés, est un terrain « clos, et que le propriétaire a refusé d’autoriser « les travaux » — car, ajoute M. Pilon, tirant de l'arrêt Béziat les conclusions que nous en déduisons, « alors, que le travail soit ou non considéré comme « un travail public, la voie de fait, l’atteinte illé- « gale au droit de propriété est certaine. Et avec « l’arrêt de 1935 (arrêt Béziat), il faut dire que les « tribunaux judiciaires sont compétents même pour « ordonner l'enlèvement des travaux. »

Ajoutons d’ailleurs que la Cour de Cassation, dans l'arrêt Paulmier, a considéré que la voie de

(3) Gazette du Palais 1936.1.774, Dalloz Périodique 1937. 1.28.

fait était réalisée par la seule absence, au moment de l'établissement des ouvrages, de la déclaration d'utilité publique ; et qu'en présence die cette voie de fait la Cour d'Appel, après le Tribunal de Premuiere Instance, avaient bien jugé d’ordonner l'enlèvement des pylônes indûment plantés.

On peut, dès lors, sans crainte d’être taxé d’exagération et d’audace, conclure hardiment par analogie. Si l’absence de déclaration d'utilité publique justifie la sanction de la suppression ; à plus forte raison doit-il en être ainsi de lirrégularité beaucoup plus sérieuse de l'établissement de pylônes électriques sur des terrains clos; car, à quelque condition que ce soit, ils ne peuvent être frappés d'une servitude à laquelle la loi ne les assujettit pas.

$ 2. — Qu'advient-il, lorsque le distributeur d'énergie électrique est couvert par un arrêté préfectoral ?

(Les terrains sont clos ou bâtis, mais un arrêté préfectoral approuve le tracé de la ligne et frappe ces terrains de la servitude de l’article 12.)

Nous avons jusqu'ici, volontairement, laissé de côté un facteur du problème qui fait l’objet de notre examen. Nous avons raisonné, et les décisions analysées nous y invitaient, sur les cas où, à l’irrégularité résultant d'une implantation sur un terrain clos ou bâti, s'ajoutait cette autre circonstance contraire à la loi que la déclaration d'utilité publique faisait défaut et en même temps les formalités d’enquête, de notification et surtout d'approbation préfectorale du tracé.

Arrêtons-nous maintenant à la situation du

distributeur d'énergie électrique dans l'hypothèse où le terrain est clos : mais où en même temps tout est en règle. Les travaux exécutés ont fait l’objet : d'une concession déclarée d'utilité publique ou sont subventionnés ; les formalités administratives préalables ont été régulièrement accomplies.

Quelle est la situation faite, dans de telles conditions, au constructeur des ouvrages ? Son occupation de Ia propriété privée et ses travaux se présentent sous les apparences de la légalité, sous le couvert d'un arrêté préfectoral qui approuve le tracé et se prononce au moins implicitement sur la nature des parcelles. À priori, la parcelle en litige doit être considérée comme ouverte dès l'instant que l'autorité préfectorale la déclare soumise à une implantation de pylônes.

Le distributeur d'électricité n'est-il pas en droit de se considérer à l’abri de tout reproche et de

‘toute réclamation ? N'est-il pas fondé à travailler et consiruire en paix, se jugeant bénéficiaire d’une situation inattaquable ?

Mais, par ailleurs, quel sera le droit du propriétaire intéressé ? Il prétend que son terrain est clos au sens de la loi et que de ce fait il est dégagé de la charge que lui impose indûment l'entreprise de distribution ; que c’est à tort donc que la décision préfectorale est intervenue à son égard.

N’aura-t-il d'autre ressource, pour critiquer cet arrêté préfectoral qui lui fait grief, que de saisir le Conseil d'État d’une action tendant à le faire annuler par la voie du recours pour excès dke pouvoir et ce, dans le bref délai de deux mois au delà duquel Celui. ci n’est plus recevable.

Sans doute cette perspective lui est Cle et, si la requête est accueillie, le résultat cherché de la destruction dles ouvrages sera atteint, puisqu'avec

l'arrêté préfectoral lui-même disparaîtra la décision administrative servant de base à l'installation des pylônes ; ceux-ci se trouveront donc être établis sans titre.

Mais le dernier mot, en la matière, appartiendrait donc à la juridiction administrative qui exercerait dans ce domaine comme dans de nombreux autres un contrôle juridictionnel par le moyen du recours pour excès de pouvoir (4). L’Administration active ne relèverait que de la juridiction spéciale de l’ordre administratif.

Mais, dans le cas qui nous occupe, la servitude, puisque le terrain est clos, ne se trouve-t-elle pas imposée à tort à la parcelle envisagée ?

S'il en est ainsi, l'autorité judiciaire, gardienne des droits de propriété individuelle, n’a-t-elle pas à intervenir ? N'est-ce pas à elle qu'il incombe souverainement de protéger le titulaire d'un droit de propriété ou de ses démembrements contre toute violation ; même donc, le cas échéant, dle le sauvegarder d’une emprise injustifiée de l'Administration, qu'elle se manifeste sous la forme d’agissenients illicites ou même d'une simple décision ?

En dernière analyse, n'est-ce pas aux tribunaux de l’ordre judiciaire de contrôler l'Administration élle-même lorsque seront en jeu des droits tels que le droit de propriété dont ia défense leur est confiée ?

À l'encontre d'une telle proposition, own ne manquera pas d'opposer le principe de la séparation des pouvoirs. Celui-ci, dans un pareil système, ne

(4) On peut consulter utilement sur cette question générale l'ouvrage réputé de M. R. Alibert : « Le contrôle juri- « dictionnel de l'Administration au moyen du recours pour « excès de pouvoir ».

serait-il pas méconnu, puisque l'autorité judiciaire s'arroge le pouvoir d’ apprécier la légalité d’un acte administratif.

Contrairement aux dispositions de cet acte administratif, la parcelle litigieuse peut être déclarée « close », en conséquence, exempte de servitude, et là remise en état des lieux, ordonnée.

La juridiction ordinaire, au nom de la défense de ce droit de propriété, qu'elle a mission de sauvegarder, peut-elle revendiquer dies prérogatives aussi étendues ? Ne doit-elle pas plutôt voir dans l'interprétation et l'appréciation de la validité de l'arrêté préfectoral, portant approbation du tracé de la ligne, une difficulté débordant sa compétence, constituant une véritable question préjudicielle à l’occasion de laquelle il lui faille surseoir à statuer et dont elle doive renvoyer l'examen à l'autorité administrative ?

Cette seconde solution peut être tentante. Elle aurait pour elle, selon nous, une décision du Tribunal des Conflits, intervenue dans une matière, ainsi que nous l'avons souligné, très voisine : celle de l'occupation temporaire (Tribunal des Conflits, 10 Mai 1924, Dalloz Hebdomadaire 1924, p. 496, Tabary). Le propriétaire d'une parcelle de terre soutient que l'occupation de son terrain a été illégalement autorisée par un arrêté du Préfet du Département du Pas-de-Calais. Il saisit le Tribunal Civil d'une action tendiant à obtenir la suppression de la voie ferrée, selon lui indûment établie, et des dommages-intérêts.

Le conflit est élevé. Le Tribunal des Conflits reconnaît la compétence du Tribunal Civil pour statuer au fond sur les conclusions du demandeur, mais, décide-t-il aussitôt : « il ne pouvait le faire « sans qu'eût été préalablement jugée la question