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« de savoir si l'arrêté du Préfet, autorisant l’occu- « pation du terrain du demandeur, était ou non en- « taché du vice d’irrégularité dont celui-ci l’ar- « guait ».

Il n’appartenait, poursuit la décision diu Tribunal des Conflits, qu’à l’autorité administrative de se prononcer sur la validité de l'arrêté pris par le Préfet, dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les lois en la matière (lois des 29 Décembre 1892 et 29 Octobre 1919).

En conséquense, conclut l'arrêt, le Tribunal devait surseoir à statuer et renvoyer à l'autorité adiministrative l'examen préjudiciel de la question soulevée touchant la validité de l’arrèté préfectoral. C'est donc à bon droit qu'est intervenu l'arrêté de conflit qui se trouve dès lors confirmé (5).

Le Tribunal des Conflits, il est vrai, constate que le Préfet a agi dans l'exercice dles pouvoirs qu'il détient de la loi. Mais n’en sera-t-il pas ainsi également en matière d'implantation de pylônes électriques ? L'arrêté préfectoral n'interviendra qu’en vertu des textes de la loï de 1906 et des lois et diécrets complémentaires ; et apparemment, sauf cas exceptionnels où la violation de la loi se révèlera manifeste et grossière, l'autorité administrative n'aura pas dépassé les limites légales.

Cependant, il y a lieu, souvent, à interprétation de la loi. Les conceptions peuvent diverger, notamment sur le point de savoir si un terrain est clos, au regard des dispositions législatives, ou s’il ne l'est pas. Dans la première hypothèse, sans que

(5) Dans le même ordre d'idées : Tribunal des Conflits, 18 Décembre 1933. Forces motrices d’Arrens contre consorts Pahu (D.P. 1934.8.57 et la note de M. Pépy).

LL] l'illégalité cependant saute aux yeux, l'arrêté qui consacre une telle conception n'est pas valable : dans la seconde, il l’est au contraire.

C'est précisément pour l'examen de cette question, l'appréciation de cette validité, qu'il faut trouver un juge.

Avec le Tribunal des Conflits, semble-t-il, ce seraient les juridictions administratives, et elles seules. Par ailleurs, quelle opinion découvre-t-on ?

Le Tribunal Civil de Cherbourg, dans une décision en date du 1* Juin 1932 (Gazette du Palais 1932.2.363, N° du 2 Août 1932) a suivi la doctrine du Tribunal des Conflits. Dans l’un des motifs d’un jugement d’incompétence, il s’est refusé le droit comme juridiction de l’ordre judiciaire de critiquer les actes de l'autorité administrative.

Statuant sur appel de ce jugement, la Cour de Caen, après avoir constaté que la demande de suppression des pylônes et des conducteurs aériens pose la question de savoir si le Préfet a excédé les pouvoirs que lui confère la loi, en autorisant l’implantation des pylônes et l'établissement de la ligne sur les terrains prétendus clos des appelants, décide : « que cette critique de l'autorisation préfectorale « appartient uniquement à la juridiction adminis- « trative et que les tribunaux de l’ordre judiciaire « ne sauraient s’en attribuer la connaissance sans « porter atteinte à la règle de la séparation des « pouvoirs. ».

Une décision empreinte du même esprit a élé rendue par la Cour d'Appel de Pau, réformant une ordonnance de référé, en présence d’une situation analogue.

Un propriétaire de parcelles comprises dars un arrêté préfectoral autorisant l'exercice de servitudes

e d'appui et de passage s'oppose à l’établissement des câbles, pylônes et supports, en soutenant que ses terrains sont clos.

Le juge des référés lui donne satisfaction. Mais la Cour d'Appel, se retranchant derrière là décision administrative, déclare que, s'agissant d’un acte de là puissance publiqué, elle ne peut passer outre. Elle se déclare donc incompéténte et renvoie le deinandeur à se pourvoir, devant la juridiction administrative, contre l'arrêté préféctoral.

Cet arrêt fit l’objet d’un pourvoi et celui-ci va fournir à la Cour dé Cassation l’occasion de manifester son point de vue. Différent de celui dont s'était inspirée la Cour d'Appel, il traduit le prix qüe la Cour Suprème attache au rôle dévolu aux tribunaux de l’ordre judiciaire dans la sauvegardé du droit de propriété.

La Cour de Cassation (Lissaraqué contre Giros et Loucheur, Cass. Civ., 12 Juillet 1921) (6) reproche aux juges du fait leur timidité. Ils auraient dû déclarer $i oui où non les parcelles étaient closes et né pas se contenter d'indiquer que l'état de clôture était vivement contesté. « Attendu », est-il dit dans l'arrêt, « qu’en ne décidant pas si les parcelles ap- « partenant à Lissaraque Sont ou non en état de « clôture », la décision entreprise « ne permet pas « à la Cour de Cassation d'exercer le contrôle qui « lui appartient, qu'il a par suite violé lé texte « VISE... Casse... »

La Cour dé Cassation reproche donc au juge du fait dé n'avoir pas rechérché $i le terrain était ou non €los ; elle rappelle enstüite son droit de contrôle sur Îles constatations faites. Elle indique par là

(6) Dalloz Périodique 1921.1.186, Sirey 1924.1.292.

même, qu'à son avis, l'accès des parcelles pouvait être interdit ou non, suivant que la clôture existait où n'existait pas ; et cela malgré l'arrêté préfectoral. Elle se prononce donc catégoriquement dans le sens d’une intervention possible du judiciaire sur l'exécutif à l'effet de protéger la propriété privée ; et ce, au risque même d’être amené à critiquer, implicitement tout au moins, ét à rendre en tout cas inopérante, une décision émanant de l'autorité administrative.

Ainsi que l’observe M. Mestre dans sa note sous cet arrêt au Siréy 1924.1.289 : « Cette décision af- « firme certainement la compétence judiciaire en « cette matière ; elle implique évidemment que « dans le cas où le terrain aurait été en fait reconnu « €los, le juge des référés aurait eu le droit d’inter- « dire au concessionnaire d'y pénétrer. »

Par ailleurs, approuvée par l’arrêtiste au Dalloz Périodique de 1921, 1° partie, page 188, cette doctrine est, et à juste titre, présentée comme conforme à l'opinion professée par Laferrière (Traité de la Juridiction Administrative, 2° édition, t. 1, pages 478 et 479).

La voie de fait imputable à l'Administration peut résulter, nous le savons, non seulement d’agissements indus, mais encore de décisions illégales ; dans un cas comme dans l’autre sont légitimes l'intervention et la censure des tribunaux judiciaires. L'autorité administrative en pareil cas serait regardée comme ayant agi en dehors des pouvoirs qui lui conférés par la loi, et comme ayant rendu uné décision emportant l'autorisation d'exercice de servitudes, là où une telle décision ne pouvait intervenir.

L'existence même de l'arrêté préfectoral est donc indifférente et inefficace. En dépit de cet acte

administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître d’une action ayant à sa base une voie de fait ; et ils peuvent sanctionner de la mesure radicale de la suppression les ouvrages irrégulièrement établis.

C’est à l’autorité judiciaire que revient le soin de contrôler l'exercice des servitudes de l’article x2 de la loi de 1906, même en présence d'un arrêté préfectoral d'approbation ayant lui-même déjà statué.

Telle est bien la doctrine de la Cour de Cassation, que nous trouvons affirmée à nouveau dans un arrêt particulièrement clair et net (Dlle Ducousso contre Syndicat Intercommunal de la Région Nord de Pau et Société d'Équipement des Voies Ferrées et des Grands Réseaux Électriques (Cass. Civ., 11 Mai 1937, Gazette du Palais 1937.2.278, et Dalioz Périodique 1938.1.108, avec la note de M. Ch. Blaevoet) (7).

C'est cette question précise, objet actuel de notre examen, qui a été posée à la Cour Suprême. Les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent-ils s’effacer lorsqu'un arrêté préfectoral déclare closes des parcelles de terrain, que le propriétaire interessé soutient au contraire ne pouvoir être frappées de ser-. vitudes ?

Aussi bien d’ailleurs, empruntons à l'arrêt de la Cour de Cassation son exposé sur la position du problème. La demande porte sur l'enlèvement de deux pylônes implantés, selon les termes d’un arrêté d'approbation, sur un terrain prétendu clos et dépendant d’une maison d'habitation.

(7) Rapporté également au Recueil Sirey 1937.1.297, avec une note de M. L'Huillier,

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« Attendu », relate la Cour de Cassation, « que le Tribunal saisi, ayant fait droit à la demande, l'arrêt attaqué qui infirme ce jugement décide qu'il base sa décision sur ce motif que les supports contestés ayant été édifiés conformément au tracé approuvé par le Préfet des Basses-Pyrénées, les tribunaux judiciaires ne sauraient rechercher si le fonds litigieux était ou non, par sa nature, grevé de la servitude légale de passage et de support, sans se prononcer implicitement mais nécessairement sur la légalité de l'arrêté préfectoral d'approbation. »

La réponse à la question ainsi posée est for-

melle. La voici :

« Mais, attendu que si la loi du 15 Juin 1906 interdit d'exécuter les travaux avant que le détail des tracés des lignes ait été approuvé, cette approbation, qui n'a pour objet que de déterminer l'assiette des servitudes légales sur les fonds assujettis à ces servitudes, et qui sont d’ailleurs la généralité des fonds traversés, ne saurait avoir pour effet de créer, sur ceux qui en sont légalement affranchis, des servitudes qui ne peuvent résulter que de la loi ; que l'imposition de pareilles servitudes ne rentrant ni dans les attributions de l’autorité préfectorale, ni dans les pouvoirs généraux de l'Administration, il s'ensuit que l’arrêté préfectoral, portant approbation du tracé des lignes, n’a pas pour conséquence de soustraire à la compétence des tribunaux judiciaires, qui en sont les juges naturels, le point de savoir si l'un des fonds traversés est exempt de servitudes à raison de son état de clôture; qu’en statuant sur ce point, l'autorité judiciaire ne saurait donc ni empiéter sur les pouvoirs de l’Administration, ni

« risquer de se mettre en conflit avec un acte ren- « trant dans les attributions de celle-ci. D’où il suit « qu’en décidant comme elle l’a fait, la Cour d’Ap- « pel a méconnu sa compétence. Par ces motis : « Casse... »

Une décision aussi motivée et aussi nette se passe de commentaires étendus.

La Cour de Cassation précise le rôle du Préfet en la matière et la portée de son arrêté d'approbation. Celui-ci ne peut avoir pour objet que de fixer, en quelque sorte administrativement, les modalités d'application des servitudes; de déterminer, comme le précise la Cour Suprême, l'assiette de ces servitudes, que seule la loi a le pouvoir dl créer, et qu'il ne rentre, ni dans les attributions dé l'autorité préfectorale, ni même dans les pouvoirs plus généraux de l'Administration, d'imposer à des fonds qui n’y seraient pas légalement assujettis (8). Ainsi donc prééminence de l'autorité judiciaire, dont l'action ne peut être éntravée ou limitée par une décision administrative d'approbation du tracé de la ligne, puisqu'au contraire elle peut passer outre à celleei (9).

(8) Comparer au cas d'exercice de là servitude de submersion prévue par l'article 4 de la loi du r6 Octobre 1919 : Cassation Civile, 18 Juillet 1937, Consorts Durand contre Sociélé L'Énergie Électrique Rhône et Jura (Dalloz Périodique 1938.1.119 et la note précitée de M. Ch. Blaevoet). Les mêmes principes sont appliqués.

(o) Ainsi que mous l’ävions laissé entrevoir dans notre chapitre consacré à l'aspect général de la question des irrégularités, cette décision et la doctrine qu'elle consacre se rattachent à la forme de voie de fait que réalise l'exécution d’un acte ädministratif « inexistant ». Les tribunaux, en général, À la Cour de Cassation, ignorent cette décision sans vie juri-

ique. |

M. Jacques Alibert partage ce sentiment qu’il exprime,