SECTION II

Installations effectuées sans déclaration d'utilité publique

En principe, le distributeur d'énergie électrique qui, tout en étant concessionnaire, ne peut pas en même temps invoquer une déclaration d'utilité publique ou la subvention qui y est assimilée, se trouve sans qualité pour imposer aux tiers ses ouvrages.

S'il passe outre, il agit illégalement. Mais cette illégalité l’expose-t-il, en outre des dommages-intérèts auxquels il peut être condamné, à l'enlèvement des supports qu’il a aménagés ?

Au cas d'implantation de pylônes sur des terrains clos ou bâtis, nous connaissons la ligne de conduite adoptée par la jurisprudence. Les prérogatives conférées à l'Administration ne peuvent être HAE au delà des limites que la loi leur a tracées, en raison même de leur caractère exorbitant.

Dans cette seconde catégorie d'irrégularités, la situation n'est pas exactement la même. L’entrepreneur de distribution exécute dles travaux d'utilité générale. Sans doute la déclaration expresse d’utilité publique fait défaut, mais le distributeur d’énergie est concessionnaire ; si même il n’est pas concessionnaire, il pourrait l’être. Le genre des travaux qu'il effectue, le rôle qu’il remplit font qu'en principe il aurait qualité pour se réclamer des privilèges généraux afférents aux travaux publics et des

à l’occasion de l’arrêt Dlle Ducousso, dans sa thèse précitée « Obligations et Responsabilités des distributeurs d’énergie électrique », pp. 117 et 118.

droits spéciaux de la loi du 15 Juin 1906 en matière d’électrification : plus particulièrement des servitudes de l’article 12.

Le distributeur d'énergie ne pèche que par négligence ou excès de hâte. Quelquefois aussi, il subit les lenteurs de l'Administration qui tarde à suivre la procédure propre à lui conférer son titre complet.

Si ce distributeur avait agi régulièrement, le propriétaire récalcitrant n'avait aucun moyen de protesier et de s'opposer à l'édification des ouvrages ; son terrain, de toute certitude, devait subir la servitude. |

Dès lors, la question qui se pose est simple. Pour avoir exécuté irrégulièrement ce qu'elle avait le droit de faire en opérant régulièrement, l’entreprise de Distribution va-t-elle se voir contrainte de détruire ses ouvrages, pour, si elle le juge utile, les replanter au même endroit après avoir agi, cette fois-ci, en observant les prescriptions légales À

N'y a-t-il pas là une rigueur excessive et inopportune ? Le respect du principe de la propriété inviolable et sacrée exige-t-il la mise en œuvre d'une mesure aussi énergique et sévère que l'enlèvement des ouvrages ? L'intérêt général et l'équité ne commandent-ils pas plutôt une certaine tolérance ?

La rencontre de ces deux tendances, si elle n’a pas déterminé en jurisprudence ce que l'on pourrait appeler une véritable évolution, n'est peut-être pas cependant étrangère à l'hésitation que nous révèlent certaines espèces. Il nous a déjà été donné de citer l'arrêt rendu le 25 Avril 1923 par la Chambre Civile de la Cour de Cassation dans l'affaire État et Desauty contre Époux Pellé (10). Revoyons-

(10) Sirey 1924.1.292, Dälloz Périodique 1926, r°° partie, page 64.

— Ihr —

le, car il apporte une contribution intéressante à notre question, et illustre l'appréciation que nous venons de formuler.

Le travail, consistant dans l'installation de pYylônes électriques, était effectué, pour le compte de l'État, et avait pour objet de fournir la lumière et la force motrice à toutes les communes du département de l'Aisne. La ligne était construite aux frais de l'État, au moyen d’un crédit voté par le Parlement, aux fins de pourvoir à la reconstruction des régions dévastées par les opérations de la guerre.

Mais les ouvrages n'étaient pas déclarés d’utilité publique.

La Cour de Cassation le remarque, mais n’en déclare pas moins qu'il ne saurait y avoir lieu d’ordonner la suppression de travaux qui, malgré les irrégularités commises, n’en sont pas moins des travaux publics ; et elle casse l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait ordonné cet enlèvement.

« Attendu », porte l'arrêt, « que si d'après les « articles 12, $ 3 et 4, et 21 de la loi du 15 Juin « 1906, l’État peut, sans recourir à l’expropriation « pour cause d'utilité publique, établir à demeure « des supports pour conducteurs aériens d'énergie « électrique sur des terrains privés, non bâtis et « non fermés de murs ou clôtures équivalentes, « lorsque la construction de la ligne a fait l’objet « d'une déclaration d'utilité publique, et si, au cas « d’inobservation de cette formalité, les tribunaux « de l’ordre judiciaire sont compétents pour pro- « noncer sur la discontinuation des travaux ainsi « entrepris par l’État ou sur son ordre, ils ne sau- « raient, sans excès de pouvoir, prescrire la sup- « pression des travaux qui sont déjà exécutés. »

Ainsi donc, dans un cas où la seule irrégularité

relevée est l'absence de déclaration d'utilité publique, la Cour de Cassation concède la possibilité d'une suspension des travaux en cours d'exécution, mais elle refuse de trouver là grief suffisant pour entraîner la suppression même des ouvrages. Ce sont là des travaux publics. L’omission des formalités n’en change pas la nature qui se détermine, non par l’accomplissement des formalités qui doivent lès accompagner, mais par leur objet même.

Mais, la tendance que l’on pourrait être tenté de découvrir dans l'arrêt Desauty pour l'ériger en principe et décider de façon catégorique que l'absence de déclaration d'utilité publique-est, à elle seule, insuffisante pour conduire à l'enlèvement des pylônes ainsi aménagés par le distributeur, ne se trouve pas confirmée par la jurisprudence postérieure de la Cour de Cassation ; on serait même porté à penser que celle-ci à vu dans l'espèce Desauty une situation spéciale, car la solution admise se sépare des autres décisions rendues.

C'est ainsi par exemple qu’une orientation différente d'opinion se révèle à la lecture d’un arrêt Gauchet contre Garczinsky et Traploir et Ville de Lagny (Cass. Civ., 6 Janvier 1930) (11). Le débat s'était déroulé devant le Juge de Paix. Les entrepreneurs Garezinsky et Traploir et la Ville de Lagny y avaient été attraits par un sieur Gauchet, qui se plaignait de ce qu'au cours de travaux d'électrification exécutés pour le compte de la Ville par les entrepreneurs dont il s'agit, une équipe d'ouvriers, aux ordres des entrepreneurs, avait pénétré sans autorisation sur sa propriété pour y tendre, au-dessus du sol et à la hauteur de g ou 10 mètres, des fils

(11) Gazette du Palais 1930.1.340, Dalloz Périodique 1930. SUIS,

électriques. Gauchet réclame, par la voie de l’action possessoire, l'enlèvement des fils électriques et accessoirement le paiement d'une somme de 1.000 francs à titre de dommages-intérêts. Il soutient que l'installation réalisée sans déclaration d'utilité publique et en dehors des formalités légales, trouble sa possession et lui occasionne un préjudice illégitime.

Le Tribunal de Meaux, statuant en appel, constate bien l'absence de déclaration d'utilité publique gta en conciut que lempiètement commis constitue un abus de droit justifiant la prétention du demandieur à l'enlèvement des fils. Mais le tribunal se déclare incompétent en donnant comme unique raison « que l’action introduite revêt le caractère d’une « action possessoire dont le Juge de Paix n'était « pas autorisé à connaître dès l'instant que Gauchet « n'excipait que d’un trouble causé par l'exécution « de travaux publics ».

La Cour de Cassation repousse une telle conception. Aux termes de la loi du 15 Juin 1906, article 12, déclare-t-elle, l'exécution des travaux de transport où d'énergie électrique sur la propriété privée n'entraîne aucune privation des privilèges attachés à la possession. « Dès lors, le propriétaire, « fondé à demander à la justice civile réparation « de l’atteinte illégitime portée à son droit de pro- « priété, ne saurait être dépouillé de l'exercice des « actions possessoires. » La décision rendue en violation de la loi est donc cassée.

Sans doute, apparemment cet arrêt ne tranche qu'une question de procédure, une question de compétence ; mais celte question de compétence s'allie intimement au fond du droit et préjuge, à notre avis, de celui-ci.

En effet, le Juge die Paix, juge des actions pos-

sessoires, est compétent, décide la Cour de Cassation. Mais, penserons-nous, il ne peut être compétent que s’il y a atteinte illégitime à la propriété ; mieux, à la possession, c’est-à-dire voie de fait, sans quoi il y aurait travail public régulier, et, dans ce cas, la voie des actions possessoires est fermée ; seule, la juridiction administrative peut être valablement saisie (voir notamment Cass. Civ., 7 Mai 1935, Commune de Conzieu contre époux Julliard) (x2). ”

L'action possessoire est recevable, mais le fait de trouble qui la rend recevable réside précisément dans cette circonstance que l'installation des lignes électriques a été exécutée irrégulièrement, illégalement ; et elle a été exécutée irrégulièrement, illégalement, parce que fait défaut la déclaration préalable d'utilité publique.

Dès lors, cette même action sera nécessairement déclarée bien fondée, puisque la solution donnée à la question de compétence touche du même coup le problème au fond, qui sied dans le point de savoir si c'est à tort ou à raison que le distributeur d'électricité a effectué les travaux critiqués. La voie de fait constitue le trouble : elle rend recevable l'action portée devant les tribunaux judiciaires : en même temps, elle la justifie au fond. En conséquence, l'enlèvement des ouvrages sera ordonné.

C'était d’ailleurs la solution envisagée par les juges dlu fait, mais le spectre du travail public les avait effrayés et leur avait arraché la décision d’incompétence condamnée par la Cour Suprême.

La doctrine ainsi annoncée par l'arrêt Gauchet

(12) Gazette du Palais, 25 Juin 1935, et Rec. Gazette du Palais 1935.2.r21.