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se trouve d’ailleurs confirmée et fortifiée par deux décisions postérieures de la Cour de Cassation.
La première en date n’est autre que l'arrêt du 3 Avril 1935 de la Chambre Civile dans l'affaire Béziat contre Société Nord-Lumière, dont nous avons déjà parlé (13).
Dans cette espèce, l’on s’en souvient, se ren-
contraient tout à la fois l'absence de déclaration d'utilité publique et cette autre circonstance, que le propriétaire soutenait en outre que son terrain était affranchi de la servitude, en raison de son état de clôture. :
La Cour de Cassation rappelle le principe qu'il appartient aux tribunaux judiciaires de réprimer les atteintes au droit de propriété et, pour ce faire, d'ordonner, s’il échet, l'enlèvement de fils ou supports de lignes conductrices d'électricité établis sur les fonds des particuliers en dehors dles cas de servitudes légales créées par l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906.
Et la Cour Suprême d'ajouter que les ouvrages établis peuvent être des travaux publics, « ce carac- « tère public ne suffit pas à les faire bénéficier des
« servitudes créées par l’article 12 de la loi diu 15 « Juin 1906 » ; il faut encore que celui qui entend se prévaloir de ces servitudes remplisse les deux conditions suivantes : posséder. une déclaration d'utilité publique et ne frapper des servitudies que les seuls fonds non enclos de murs ou clôtures équivalentes.
À ces seules conditions, l'emprise de la Société de distribution est légale ; à défaut de l’une ou de l’autre die celles-ci : c’est la voie de fait. La consé-
(13) Supra page 124.
quence, nous l'avons noté, est double : en la forme, la compétence dés tribunaux judiciaires ; au fond, là réintégration du propriétaire lésé dans ses droits et lé rétablissement des lieux en leur état primitif et donc l'enlèvement des pylônes illégalement implantés.
Examinant précédemment cet arrêt, et soulieriant sn importance au regard! de la question des terrains clos, il nous a été donné de développer les raisons pour lesquelles l'intérêt de cette décision n'est pas limité à la question de compétenee, seule question apparemment et expressément tranchée. Nous ne pouvons que transposer ici la même démonstration, et conclure que ce qui est vrai, dans le cas où l’irrégularité commise par le distributeur consiste à avoir frappé de servitudes dies terrains clos ou bâtis, l’est aussi dans celui où l'acte illégal réside dans l'absence de déclaration d'utilité publique. Les mêmes motifs justifient la même solution. :
Dans une hypothèse comme dans l’autre, la compétence réfléchit directement et nécessairement sur le fond du droit. Si les tribunaux judiciaires ont qualité pour connaître de la voie de fait, c'est à eux qu'il appartient de la sanctionner, et de la sanctionner de la façon la plus absolue : par l'enlèvement des pylônes incriminés.
L'arrêt Société Normande de Gaz et &'Électricité contre Paulmier (Cass. Req., 3 Mars 1936, précité) (14) confirme d'ailleurs ce point de vüe dans son intégralité, et, à l'égard du distributeur d’éner- ‘sie, dans toute &à riguettr.
est superflu de revenir en détail sur l'exposé de la Situation de fait. Contentons-nous de rappe-
(14) Supra pages 108, 127.
ler que la seule irrégularité retenue par la Cour d'Appel, pour ordonner la destruction des pylônes élablis contre le gré du propriétaire, est l'absence de déclaration d'utilité publique, plus exactement le défaut de toute formalité préalable. Si, en effet, quelques jours après avoir implanté ses poteaux, la Société de distribution songe à entamer la procédure de la loi de 1906 ; au moment même où les travaux ont été commencés, la Société Normande n'avait ni concession simple, ni concession déclarée d'utilité publique. Elle possède cependant la première lors des débats devant la Cour d'Appel. L'opinion de celle-ci n'en est pas pour autant ébranlée : il y a voie de fait ; quelque rigoureuses qu'elles soient, les sanctions doivent opérer.
La Cour de Cassation, saisie d'un moyen unique basé sur l’incompétence des tribunaux judiciaires, à raison de la concession administrative, accordée en cours d'instance, et qui aurait rétroactivement pour effet de conférer aux supports aménagés le caractère de travaux publics, statue au vu d'un lumineux et substantiel rapport de M. le Conseiller Pilon.
Et la Cour Suprême de confirmer la tendlance que nous avons relevée de voir dans ces situations irrégulières l'existence de véritables voies de fait. L'arrêt répète textuellement l'énoncé du principe désormais connu, que les tribunaux judiciaires auxquels il appartient de réprimer les atteintes au droit de propriété sont compétents pour ordonner, s’il échet, l'enlèvement de fils on de supports de lignes conductrices de l'électricité établis sur les fonds des particuliers en dehors des cas et des conditions prévus par l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906.
La seule condition absente est-elle la déclara-
tion d'utilité publique ? cela suffit. La loi l’impose ; elle manque : l'emprise est illégale.
Notons cependant que la Cour de Cassation retient incidemment une constatation de fait de l’arrêt attaqué selon laquelle la Société de Distribution n'avait même pas commencé à remplir les formalités administratives de la loi de 1906 quand elle a construit ses ouvrages. Aurait-elle pu espérer un sort plus favorable si ces formalités avaient été entreprises même si, lors du début des travaux, elles n'avaient pas été complètement terminées ?
Quoi qu’il en soit, nous avons là une décision positive. Le pourvoi, qui avait été formé contre l’arrêt ordonnant l'enlèvement des supports et allouant des dommages-intérêts, est rejeté. C'est donc à bon droit que ces deux chefs de demande ont été accueillis par les juges du fait ; c'est avec raison, plus particulièrement, que la mesure radicale de l'enlevement a été prononcée.
Cet arrêt, on le voit, présente un intérêt tout particulier. La Cour de Cassation n'y est pas appelée à désapprouver les solutions de Cours et Tribunaux en se contentant d’énoncer implicitement ce qu'elle considère elle-même comme la vérité juridique. Gette critique, que d’aucuns pourraient songer à adresser à d’autres décisions, qui se borneraient par exemple à rejeter une exception d'incompétence pour proclamer la compétence des tribunaux judiciaires, ne pourrait être accueillie ici.
La Cour de Cassation, en rejetant le pourvoi dont elle était saisie, confirme et ratifie la décision de la Cour d'Appel, notamment en ce qu’elle a ordonné l'exécution d’un fait précis : la suppression des supports ; pour une raison nettement déterminée : le défaut de déclaration d'utilité publique.
La conclusion de cet examen est facile. Si lon
néglige l’hésitation première de la Cour de Cassation pour s'attacher à ses arrêts récents, la solution du problème des irrégularités est tout un; que celles-ci consistent dans l'implantation de pylônes électriques sur des terrains clos ou bâtis : ou qu’elles se rapportent à l’omission des formalités essentielles que sont la concession et la déclaration d'utilité publique. Dans un cas comme dans l’autre, en négligeant de suivre les prescritions légales, le Distributeur outrepasse ses pouvoirs : il commet, selon l'expression générique, une « voie de fait ».
Les travaux entrepris ont beau être en principe des travaux publics, la loi de 1906 a créé au profit des entreprises de distribution des prérogatives exceptionnelles : pour qu’elles puissent s’en prévaloir, elles doivent se conformer aux dispositions impératives qui les conditionnent et, notamment, il faut qu'au contrat de concession s'ajoute la garantie d'une déclaration d'utilité publique, ou depuis 1925 la subvention qui lui a été assimilée. Les servitudes, n'est-ce pas la règle, sont de droit étroit ; le propriétaire n’a à les supporter que si elles sont exercées dans le cadre de la loi et avec Îles garanties que celle-ci détermine.
Il est permis de rapprocher des principes auxquels, en notre matière, la jurisprudence actuelle nous conduit la doctrine appliquée au fonctionnement d’une institution juridique qui touche de près aux servitudes spéciales de la loi de 1906 ; il s’agit, on l’a deviné, de l’occupation temporaire.
Il est admis, en fait d'occupation temporaire, que si les agents de l'Administration pénètrent sur une propriété particulière, sans qu'au préalable aient été accomplies les formalités exigées par la loi, il y a voie de fait avec toutes ses conséquences
au point de vue de la compétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire et de la cessation de l'usurpation par le rétablissement des lieux en leur état primitif (Dalloz Répertoire Pratique, V° Travaux Publics, N° 708 ; Trib. Conflits 2 Juillet 1898, Dalloz Périodique 1900.3.12 ; Req. 28 Avril 1900, Dalloz Périodique 1901.1.296).
SecTion III Omission totale ou partielle des formalités préalables
Ces formalités sont celles, nous le savons, que prévoit et impose l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906. Elles comprennent : une enquête spéciale dans chaque commune, des notifications individiuelles aux propriétaires intéressés, et un arrêté préfectoral approuvant le détail du tracé de la ligne.
Les deux premières sont destinées à prévenir les propriétaires : elles leur permettent de formuler ayant le commencement des travaux leurs observations et protestations. La troisième permet à l’autorité adiministrative de contrôler le plan d’aménagement du réseau électrique.
Quelles seront les sanctions de l'inobservation par le distributeur d'énergie électrique des prescriptions législatives afférentes à ces formalités ; que celles-ci aient été complètement omises ou même simplement accomplies de façon imparfaite ? Des dommages-intérêts, avons-nous conclu, sont. dus. Mais le propriétaire intéressé peut-il prétendre à l'enlèvement des supports établis dans de telles conditions ?
Nous aurions pu confondre l'examen de cette question avec l'étude qui précède sur le défaut de
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déclaration d'utilité publique; en voyant dans celleci une formalité et en généralisant les règles établies à son sujet. Nous avons préféré scinder le problème et l’envisager successivement sous ses deux faces.
Nous ne sommes pas en présence, en effet, d’une situation absolument identique à celles qu’il nous a été donné d'observer jusqu'ici. Le Distributeur d'énergie électrique ne se présente pas de façon telle que s’il avait implanté ses pylônes sur un terrain clos de murs ou autres elôtures équivalentes. Son cas n’est pas non plus le même que s’il agit sans être concessionnaire, ou si, l’étant, il ne possède pas la déclaration d'utilité publique ou Passimilation.
L'une ou l’autre de ces hypothèses tiennent en échec direct les dispositions légales : la première, parce que les terrains visés ne peuvent être frappés de servitudes ; la seconde, parce que l’article r2 de la loi du 15 Juin 1906 ne donne qualité au concessionnaire pour se prévaloir des servitudes, que s’il bénéficie de la déclaration d'utilité publique. Si elle fait défaut, le distributeur manque de la qualité nécéssaire pour agir.
Rappelons-nous, en effet, les termes de la loi, art. 12, $ 1: « La déclaration d'utilité publique investit « le concessionnaire, pour l'exécution des travaux « dépendant de la concession, de tous les droits que « les lois et règlements confèrent à l’Administra- « tion en matière de travaux publics », et plus loin, dans le même article : « La déclaration d'utilité pu- « blique d’une distribution d'énergie confère en « outre au concessionnaire le droit : 1°) d’établir « à demeure des supports et ancrages, etc... »
Dans le domaine des formalités préalables qui
nous occupe, il ne s’agit plus d’une question de quaiiié qui habilite à agir, d’une investiture en quelque sorte donnée au constructeur sous la forme de cette concession complète qu'est la concession avec déclaration d'utilité publique ; il ne s’agit que de règles de pure forme (15).
Faudra-t-il, dès lors, appliquer au distributeur défaillant une sanction aussi rigoureuse que la destruction des ouvrages avec cette perspective que si cette destruction lui était imposée, ce même distributeur pourrait, puisque par hypothèse il a qualité pour user de ce droit, reconstruire le même ouvrage aux mêmes lieu et place après avoir, au préalable, régularisé sa situation ?
Nous aurions l'exemple le plus typique du cas dans lequel interviendrait une sanction particulièrement rigoureuse, à l'encontre de quelqu'un qui a agi prématurément, et se trouve avoir péché, plus par négligence ou excès de hâte que par véritable manque de droit, sans vouloir faire état des lenteurs administratives qui ne sont pas imputables à l’entrepreneur de distribution.
Examinons, pour être fidèle à la ligne de conduite que nous nous sommes tracée, la conception que se sont faite, dans l'ensemble, les tribunaux et cours d'appel qui ont eu à connaître de cette question.
La Cour de Cassation, nous l'avons vu, a, dans l'arrêt État et Desauty contre Époux Pellé, considéré que l'absence de déclaration d'utilité publique
(15) Suivant la distinction d’Hauriou, on peut rattacher la première hypothèse (le défaut de qualité) à la « voie de fait par manque de droit » ; la seconde (défäut ou vice de PA intéresserait la « voie de fait par manque de procé-
ure »
de travaux entrepris par l'État était un vice insuffisant pour justifier la destruction des ouvrages ainsi édifiés ; car il s’agit toujours d’un travail public, le caractère de celui-ci dépendant de l’objet du travail, « et non des formalités qui doivent l’accompagner ».
Si le défaut de déclaration d'utilité publique, vue comme une formalité, ainsi que l’a fait la Cour Suprême, est insuffisant, à lui seul, pour mériter l'enlèvement des supports de fils électriques, n’en doit-il pas être de même de l’omission des formalités préalables qui nous intéressent ?
C'est ce qu'a pensé la Cour d'Appel de Riom (S Juillet 1930), saisie d’une affaire qui opposait un sieur de Lavergnole à la Compagnie de la Loire et du Centre (16).
La Compagnie électrique de la Loire était concessionnaire d'une distribution d'énergie électrique et bénéficiait d’une subvention supérieure à 10 % de la dépense prévue au devis. Dans les termes de l’article 298 de la loi diu 13 Juillet 1925, elle pouvait utiliser les servitudes de la loi de 1906 et avait plus particulièrement le droit d'établir à demeure des supports pour conducteurs aériens d'électricité.
Son seul tort consistait à avoir commencé ses travaux avant l’accomplissement des formalités préliminaires.
Saisi en première instance d'une demande de dommages-intérêts et d’une demande d'enlèvement de poteaux, le Tribunal de Montluçon s'était déclaré incompétent sur le tout. Les motifs de sa décision étaient les suivants : en ce qui concerne la demande d'enlèvement de travaux, les ouvrages incriminés
(16) Dalloz Périodique 1931.1.31 et Gazette du Palais Rec. 1930.2.298.
sont des travaux publics dont le contentieux est dévolu aux seuls tribunaux administratifs ; quant à la demande de dommages-intérêts, c'est le Juge die Paix qui doit en connaître au bénéfice de la compétence spéciale qui lui est attribuée par le texte même de la loi de 1906.
La Cour d'Appel de Riom dédouble la question.
Sur la demande de dommages-intérêts, décidet-elle, l'implantation des pylônes et l'abatage des arbres, avant l’accomplissement des formalités voulues par la loi, constituent « autant de voies de fait « entraînant une véritable dépossession et non un « simple dommage dont il appartient aux tribu- « naux judiciaires d'assurer la réparation par l’allo. « cation de dommages-intérêts ».
Et la Cour, écartant le motif retenu par les premiers juges, en décidant que le magistrat cantonal ne peut connaître des questions d'indemnité que « dans les seuls cas où il a été procédé conformé- « ment à la loi », se déclare compétente et alloue au propriétaire lésé une indemnité de 1.000 francs.
. Mais, sur la demande de destruction des ouvrages, remarque la Cour de Riom, « l'implantation « des supports et l'installation de la ligne... avaient « pour but, comme elles ont eu pour résultat, d’assu- « rer le fonctionnement d'un servicepublie, que s'ila « été procédé à ce travail dans les conditions d'irré- « gularité ci-dessus précisées, celui-ci n'en con- « serve pas moins le caractère de travail public ».
S'agissant de supports et de lignes aériennes établies sur un terrain privé non clôturé, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'en prescrire la démolition ow l'enlèvement, décide la Cour d’Appel, qui prend la précaution de renforcer sa sen-
tence d’un motif que nous reverrons : « ces mesu- « res de la démolition ou de l'enlèvement s’avére- « raient au surplus inefficaces en les supposant lé- « galement possibles, les irrégularités constatées « ayant été réparées en fait depuis l'introduction de « l'instance ».
Et la Cour, par ces motifs, de se déclarer incompétente.
Ainsi, malgré la voie de fait et l’atteinte à la propriété constatées dans l'arrêt pour servir de base à l'allocation de dommages-intérêts au profit du propriétaire troublé, il est jugé que cetie voie de fait est insuffisante pour conduire à Ja destruction de l’ouvrage.
Décision, il est vrai, d'incompétence, et non débouté au fond. Mais cette décision sur la compétence entraîne ici encore la solution sur le fond. En l'absence de voie de fait, tout au moins d'atteinte jugée suffisante pour permettre aux tribunaux judiciaires d’ordonner l'enlèvement, il faudra s’adresser à l'autorité administrative.
Mais, là, jouera la règle de l’intangibilité du travail public, et surtout si les formalités omises ont été accomplies entre temps, l'autorité administrative, saisie de la difficulté, n’hésitera pas et refusera d’ordonner la démolition de l'ouvrage public.
On peut rapprocher de cet arrêt de la Cour d'Appel de Riom un jugement du Tribunal Civil de Lodève (22 Novembre 1932) (17) L'installation de lignes électriques faite en vertu d'un marché de trävaux publics par une société autorisée ou en voie d'autorisation, * pose en principe le tribunal, ayant
(17) Gazette du Pälais du 16 Décembre 1932 et Rec. Gazette du Palais 1933.1.99. |
rempli ou s’occupant de remplir toutes les formalités prévues par la loi, peut présenter au regard des tiers des difficultés d'ordre administratif qui, conformément à l’article 4 die la loi du 28 Pluviose an VIII, sont de la compétence du Conseil de Préfecture.
La société concessionnaire avec déclaration d'utilité publique a-t-elle aménagé des pylônes et des lignes sur une propriété privée avant que ne soit rendu l'arrêté approuvant le projet de détail du tracé dk la ligne ? Le litige soulevé par une demande d'enlèvement de ces installations rentre dans la catégorie de ces réclamations d'ordre administratif, juge le tribunal de Lodève, à déférer au Conseil de Préfecture.
Et maintenant, c’est vers la Cour de Cassation que nous portons nos regards.
A-t-elle connu de notre question depuis 1023, date à laquelle est intervenu l'arrêt Desauty ? Oui, sans doute.
Constatons cependant que l'arrêt Société des Forces Motrices du Vercors contre Commune de Parizet (Req., 4 Novembre 1930) (18) qui, l’on s’en souvient, visait un cas où l'erreur de la Société distributrice consistait à avoir commencé ses travaux avant l’accomplissement de nos formalités, ne solutionne pas directement le problème de l’enlèvement. Il consacre néanmoins l'atteinte illégitime à des droits de propriété commise par la Société et justifiant la compétence des tribunaux judiciaires de droit commun, atteinte illécitime résultant de l'installation « de pylônes scellés destinés à suppor- « ter des fils aériens, sans attendre l'arrêté du « Préfet ».
(18) Supra page 105.
Get arrêt, on le sait, qui a eu pour objet de valider en quelque sorte une ordonnance de référé qui avait nommé un expert aux fins de décrire des travaux et constater les dégâts, n’a pu résoudre le problème que nous nous sommes posé. Retenons toutefois le principe énoncé par la Cour de Cassation : l'absence d'arrêté préfectoral engendre une atteinte illégitime à la propriété des intéressés.
Rappelons également l'arrêt Compagnie Nouvelle d'Éclairage et de Chauffage par le Gaz et l'Électricilé contre dame Veuve de Guiringaud (6 Mars 1934) (19). Ici, l'arrêté préfectoral était rendu, mais la Société construisant le réseau avait enfreint cet arrêté et placé des supports contrairement au tracé approuvé par l'autorité administrative. Voie de fait, décide toujours la Cour de Cassation, et c’est à bon droit que le Juge de Paix, saisi d’une action possessoire, a ordonné le déplacement des installations indüment établies.
Et pour en terminer de cette partie de notre sujet, c'est à l’affaire des Consorts Thiébot et Sorel contre Syndicat Intercommunal d'Électrification des Pieux que nous arrivons. C’est un procès intéressant, à de nombreux points de vue et qui pour nous est d’un prix tout spécial puisqu'il a reçu la garantie d’une décision d'appel et d’un arrêt de la Cour de Cassation. En effet, le jugement rendu le 22 Mars 1932 par le Tribunal Civil de Cherbourg (20) a été frappé d'appel devant la Cour de Caen qui a statué le 23 Novembre 1933. À son tour, cette décision a été l’objet d’un pourvoi devant la Cour de
(19) Supra page 106.
(20) Gazette du Palais, N° du 2 Août 1932, et Rec. Gaz. Pal. 1932.2.365 sous note.
Cassation dont la Chambre des Requêtes a rendu un arrêt de rejet le 3 Novembre 1937 (21).
Les faits du procès font de celui-ci un exemple choisi en notre matière. Rappelons brièvement, en-effel; que le Syndicat d’électrification bénéficie d’une subvention de plus de 10 % et que, sans qu'ait été tranché le point de savoir si les terrains frappés de servitude sont clos ou non, c'est sur l’accomplissement des formalités qui nous occupent qu'a porté le gros du débat devant la Cour Suprême.
À ce sujet, précisons d'ailleurs aussitôt que la Cour de Cassation a donné son approbation à la décision du Tribunal et de la Cour d'Appel qui s'étaient déclarés incompétents en jugeant qu'en l’état où se trouvaient les travaux au moment où les demandeurs ont pris l'initiative de se plaindre, ces travaux, à la faveur d’une régularisation des vices originaires et de la mise en fonctionnement du réseau, constituaient des travaux publies. Nous aurons d'ailleurs à revenir avec plus de détail sur cet aspect de la sentence rendueë, frais, dès maintenant, il importe de souligner que les diverses décisions iñterveñnüés dans cette affaire renferment, sur no: îré point spécial, dés enseignements fort utiles.
En effet, elles paraissent dans ün patfait accord consacrér la règle que l'omission des formalités die Particle 15, à l'image des autres irrévularilés, réalise l'atteinte illévitime : l'emprise injustifiée, la voie de fait, qu'il appartient aux tribunaux judi- Ciaires d'apprécier et de sanctionner 22), et allons
(21) Dalloz Hebdomadäire 1937, page 585, et Rec. Gaz. Pal. 1937.2.919, Dalloz Périodique 1938.1.87.
(22) Et une autre procédure ne peut pas remplacer celle qu'a expressément prévue et organisée la loi de r906. C’est ainsi que le Conseil d'Etat (Charbonneaux, 28 Octobre 1927;
