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jusqu'au bout, de sanctionner de la façon la plus

absolue : par la destruction dles ouvrages incritar x

minés.

En effet, Le premier, le Tribunal de Cherbourg ne manque pas dé remarquer que c'est avec raison que les défendeurs relèvent des fautes ou abus commis au début de l'établissement de la ligne. Et tout en rejetant leurs réclamations comme tardives, il observe : « qu'il paraît bien résulier de la jurispru- « dence de la Cour de Cassation que Sorel et Thié- « bot étaient primitivement en droit d'intenter au « Syndicat une action semblable à celle actuelle- & ment pendante devant le Tribunal, et ce, tant que « ces agissements avaient à leur égard un caractère « de véritables voies de fait et une atteinte volon- « taire à leurs droits de propriété, action (précise « le jugernent) dont le bien-fondé a notamment été « consacré, dans des circonstances semblables, par « la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation « dans un arrêt du 4 Novembre 1930 ». C'est l’arrêt Forces Motrices du Vercors contre Commune de Parizet et autres.

De son côté, la Cour d'Appel de Caen signale & qu'il n'est pas méconnu que les pylônes ont été & ‘plantés sur les propriétés des appelants, avant “'l'accomiplissement des formalités prévues par & l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906 » et ajoute &-qu'il est d'autre part certain qu’à cette époque

Sirey 1928.3.1 ävec note Hauriou) a décrété l'impossibilité légale d’implanter des pylônes et d'installer des câbles aériens d'électricité, à la faveur de la loi du 29 Décembre 1892, sur l'occupation temporaire. Dans de telles conditions, le Conseil de Préfecture saisi s’est, à bon dfoit, déclaré incompétent, car C’est aux tfibunäux judiciaires d'apprécier les conséquenées dommageables de celte prisé dé possession.

«les consorts Thiébot pouvaient valablement défé- « rer aux tribunaux de l’ordre judiciaire, seuls « compétents, la voie de fait commise sur leur pro- « priété et la question de déterminer si leurs ter- « rains étaient en état de clôture et, comme tels, « exonérés de la servitude légale résultant des dis- « positions de la loi du 15 Juin 1906 ».

À son tour, la Cour de Cassation se doit de formuler son opinion sur l'effet et la portée de l’omission des formalités dont il s’agit, tout en réservant, bien entendu, la situation spéciale qui se rencontre dans l'affaire Thiébot, et qui va conduire la Cour de Cassation à approuver la décision d’'incompétence des juges du fait.

Mais, abstraction faite diu cas particulier, objet du litige à trancher, le principe général paraît bien résulter de la première partie du motif que voici : « Mais, attendu que s’il appartient aux tribunaux « judiciaires de connaître d’une demande de sup- « pression de supports pour conducteurs de fils « aériens d'énergie électrique formée devant eux « avant que le constructeur n'ait commencé et vu « aboutir les formalités prescrites par la loi du 15 « Juin 1906, il en est autrement lorsque l’action « tendant à cet enlèvement a été introduite après «e NT et réception de la ligne par l'autorité « compétente ; qu'alors, il s'agit non de faire ces- « ser une voie de fait, mais d'ordonner la suppres- « sion d’un travail public, ce qui ressort de la com- « pétence de la juridiction administrative. »

Retenons donc l'opposition soulignée par l'arrêt précité. Les travaux ont-ils été entrepris avant que le constructeur n'ait commencé et vu aboutir les formalités de la loi de 1906 ? C'est la voie de fait : les tribunaux judiciaires sont qualifiés pour

connaître d'une demande de suppression de supports. Mais cette demande est-elle formée après approbation et réception de la ligne ? Elle est tardive : la voie de fait disparaît et fait place à un travail public qui ne peut être supprimé.

Cette observation nous ramène, au terme de l'examen de cetie question des formalités, à une conclusion qui se relie exactement à celle que nous avons été conduits à donner, à la lumière de la jurisprudence, au problème des irrégularités envisagé sous ses deux premières faces : l'implantation en terrain clos ou bâti et l’absence de déclaration d’utilité publique.

Dans tous les domaines, le constructeur de lignes électriques doit à la loi une obéissance parfaite. S'il méconnaïît, à un titre quelconque, les prescriptions qu'elle édicte : il est en faute. Il s’attribue abusivement une prérogative exorbitante : il commet une voie de fait.

Si, dans cette situation irrégulière, il ne peut se réclamer de la faveur spéciale que la jurisprudence lui concède dlans des hypothèses exceptionnelles, qu’il va nous falloir maintenant étudier, le distributeur d'énergie électrique supportera les conséquences de sa faute, de son erreur ou de son imprudence : il pourra se voir infliger la destruction des ouvrages qu'il a édifiés.