LE SERVICE DE DISTRIBUTION FONCTIONNE

En fait, la sanction de l'enlèvement des pylônes électriques pourra sembler très rigoureuse aux iribunaux de qui elle est réclamée. Cet état d'esprit sera notamment susceptible d’inspirer les juridictions saisies lorsque, avant toute demande en justice ou même au cours de la procédure, de distributeur se sera mis en règle et se sera conformé aux prescriptions qu'il avait jusqu'ici négligé d’observer ou volontairement enfreintes.

Alors apparaîtra le plus clairement l’inutilité de la démolition de l'ouvrage, qui à l’origine était irrégulièrement construit et dont l'établissement par là même réalisait une voie de fait. En effet, cette . destruction serait nécessairement suivie d’un réta- blissement des pylônes abattus, et une telle façon de procéder, qui n’apporterait à personne un avantage quelconque, serait foncièrement préjudiciable au distributeur, et indirectement à la collectivité publique.

Sans doute, objectera-t-on à cet argument de bon sens et de logique, que, s’il en est ainsi, le distributeur se trouvera en quelque sorte encouragé dans sa façon de faire irrégulière et qu'en tout cas il ne sera plus arrêté par l'obstacle que constituerait + pour lui la perspective de la démolition de ses ou-

vrages. Il n’attendra plus l’accomplissement des formalités que la loi lui a imposées, songeant que sera suffisante la ratification rétroactive qui interviendra en cours d'exécution des travaux ou ceux-ci complètement achevés. Aïnsi, conclurait-on dans cette thèse, cette façon de procéder entraînera une plus grande fréquence des voies de fait.

Nous répondirons tout d’abord qu’il ne faudrait tout de même pas exagérer, et prêter au Distributeur électrique un esprit machiavélique, une volonté fermement arrêtée de mal faire, un sans-gêne perpétuel et déconcertant. Au surplus, s'il en était ainsi et pour les cas où cette attitude éminemment répréhensible se rencontrerait chez le constructeur de la ligne, si la sanction de l'enlèvement n'opère plus, ne subsisterait-il pas toujours celle des dommages-intérêts qu'il appartiendrait au juge de doser et’qui, entre ses mains, constituerait encore une arme efficace P

Dans la réalité, les tribunaux sont entrés dans cette voie bienveillante et ont visiblement reculé devant cette conséquence absolue de l'emprise illégale, de la « voie de fait » qu'est l'enlèvement de l’ouvrage public : du pylône électrique.

La jurisprudence la plus récente nous fournit divers exemples de cette façon de penser et de décider.

Le Tribunal Civil de Nice, dans l'espèce déjà citée (Veuve Saretta contre Société d'Énergie Électrique du Littoral Méditerranéen et Compagnies d'Entreprises Hydrauliques de travaux publics,

28 Janvier 1931) (x), où les travaux avaient été accomplis et même le réseau mis en circuit, alors que le Distributeur n'était titulaire que d'une permission de voirie ; par conséquent, où manquaient tout à la fois déclaration d'utilité publique et formalités administratives, constate que l'enlèvement ne peut être évité. Mais, tout en l'ordonnant, il accorde à la Société défenderesse un délai de 4 mois pour se mettre en règle « de façon à lui permettre d’avoir « auparavant obtenu le droit d'exercer les préroga- « tives qu'elle s’est arrogée » ; l'exécution dl la mesure d'enlèvement demeurant suspendue pendant le délai accordé.

Une telle décision implique évidemment que, la procédure régularisée, les pylônes originairement aménagés de façon indue ne pourront plus être détruits.

Une solution analogue résulte du jugement du Tribunal Civil de Vesoul en date du 24 Mai 1927 (2). Là encore, double illégalité résultant de l’absence de déclaration: d'utilité publique ou d’assimilation et en même temps de l’inaccomplissement des formalités habituelles. Mais, à la différence de l'espèce précédente, en cours d'instance, la Société de distribution obtient la déclaration d'utilité publique. Le tribunal n’en consacre pas moins la voie de fait et alloue des dommages-intérêts au propriétaire, ais il se refuse à ordonner l’enlèvement des ou-

vrages réclamé par celui-ci. « C’est », stipule Île jugement, « le seul bénéfice que retire le conces-

« sionnaire de la régularisation de sa situation ».

(x) Dalloz Périodique 1931.2.32. Suprä page 106. (2) Dalloz Périodique 1930.2.137 (1° espèce). Supra page 103.

Cette situation spéciale faite au constructeur de pylônes en faute de ne s'être pas conformé à la loi, lorsqu'il répare, par la suite, son erreur, résulte encore d’un arrêt de la Cour d'Appel de Paris (2° Chambre, 30 Mars 1925, Gazette des Tribunaux 1925.2.951). Originairement, dans l'espèce jugée, pas de déclaration d'utilité publique ; celle-ci est obtenu par la suite : entre le jugement de première instance et l'examen de l'affaire en appel. La conséquence, relève la Cour, c’est que l'enlèvement du pylône litigieux ne peut être ordonné.

« Mais, considérant », mentionne notamment l'arrêt, « que postérieurement au jugement entre- « pris, la Société de Pennaroya a obtenu à la date « du 4 Juin 1923 un décret déclarant d'utilité pu- « blique sa ligne de transport d'énergie électrique « de Saint-Lory à Laumenzan ; que dans ces con- « ditions, il n’échet de maintenir la décision des « prémiers juges én ce qu'elle a ordonné l’enlève- « ment du pylône litigieux.

« Qu'en effet, cet enlèvement seràäit nécessaire- « fnent suivi d’une expropriation régulière pour « cause d'utilité publique, d'où suivrait, par voie « de conséquence, le rétablissement dudit pylône. »

Plus récemment, un jugement du Tribunal Civil de Toulouse est empreint du même esprit (Tribunal Civil de Toulouse, 27 Mars 1936, Gazette du Palais 1936.1.864).

La voie de fait existe. Elle résulte, constate le tribunal, de tous les éléments de la cause, et spécialement du rapport de l'expert nommé par ordonnance de référé ; elle n’est d’ailleurs pas sérieusement contestée. Le propriétaire lésé est fondé à réclamer des dommages-intérêts.

Mais, en ce qui concerne l'enlèvement du py-

lône, le demandeur succombe dans sa prétention, le tribunal se déclarant incompétent. Il a agi à un moment où les irrégularités du début sont réparées et où, en tant que travaux publics, les ouvrages critiqués ne peuvent être l’objet d’une décision des tribunaux de l’ordre judiciaire ordonnant leur suppression ou leur déplacement.

Attendu », en effet, dispose ce jugement, « qu'un premier point apparaît comme certain, à « savoir que l’enlèvement de la ligne ne saurait « être ordonné par la juridiction civile, demeurant « que par décision ministérielle du 9 Octobre 1933 » (les travaux incriminés dataient de Novembre 1929) « il a été déclaré que l'établissement de la ligne « Jitigieuse était déclarée former la suite et le com- « plément de celle du Chemin de Fer de Bordeaux « à Sète déclarée d'utilité publique par la loi du « 8 Juillet 1852 ; qu'actuellement, la procédure or- « ganisée par la loi du 15 Juin 1906 a été poursui- « suivie et régularisée dans le cours de l’année « 1035 ; que, désormais, il ne saurait être contesté « que cette ligne a le caractère d’un travail déclaré « d'utilité publique ; que le tribunal est donc in- « compétent rs ordonner sa PDC ou son « déplacement. »

Nous voyons donc, dans deux de ces documents tout au moins, les tribunaux se contenter, pour refuser |’ AR ct réclamé, de l’obtention de la déclaration d'utilité publique, sans exiger même l’accomplissement des formalités complémentaires ; et la Cour de Paris de préciser que, nantie de cette déclaration d'utilité publique, la Société distributrice pourra toujours exproprier et ainsi replanter le pylône, sans avoir besoin, suppose-t-on, de revendiquer l'application des servitudes spéciales de la loi de 1906.

S'il en est ainsi, n’y a-t-il pas lieu de penser que iürsque seules auront fait défaut, à l'origine, les formalités qui nous occupent; et que le distributeur pourra se prévaloir d’une déclaration d’utilité publique ou de la situation assimilée, cette illégalité primitive de moindre importance pourra être couverte par la suite?

Une réponse affirmative à une semblable question nous est fournie par divers éléments de jurisprudence. |

La Cour d'Appel de Riom (8 Juillet 1930, déjà cité) (3) l’a admis expressément. Après avoir relevé la voie de fait conduisant à l’allocation de dommages-intérêts et examinant, nous le savons, de façon distincte, le problème de l’enlèvement des ouvrages, la Cour y apporte une solution différente. Ce sont là des travaux publics en dépit des conditions irrégulières dans lesquelles ils ont été construits et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont incompétents pour en ordonner la démolition ou le déplacement. Car, et c’est la disposition intéressante pour notre sujet, « de telles mesures, en les supposant « légalement possibles, s'avéreraient inefficaces, les « irrégularités constatées ayant été réparées, en « fait, depuis l'introduction de l'instance et dès « avant la fin de l’année 1928 ».

Ce rappel effectué de l’arrêt de la Cour de Riom, c'est à l'affaire Thiébot contre Syndicat Intercommunal d'Électrification des Pieux, déjà plusieurs fois évoquée (4), que nous ramène ce point spécial de notre étude.

(3) Supra pages 109, 123, 153.

(4) Cass. Req. 3 Novembre 1937, Dalloz Hebdomadaire 1957, page D85, Rec. Gazette du Palais 1937.2.919, D.P. 1938. 1.87. Supra pp. 113 et 158.

Aux trois stades de sa vie judiciaire, ce procès nous permet d'illustrer la face du problème qui nous préoccupe actuellement.

Réservant pour le moment l'analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation, attachons-nous quelque peu au jugement du Tribunal Civil de Cherbourg (5) et à l'arrêt de la Cour d'Appel de Caen.

Les juges du premier degré estiment qu'ils se trouvent en présence de travaux publics, ce qui, on le sait, les conduit à se déclarer incompétents pour statuer sur une demande d'enlèvement ou de destruction. « Les fautes ou les abus commis au début « de l'établissement de la ligne » ont perdu leur importance et leur intérêt.

Le tribunal juge, en effet, que « Les agisse- « ments du Syndicat ayant été couverts par l'ac- « complissement de diverses formalités voulues et « le courant ayant été distribué en vertu d’une au- « torisation préfectorale » ...…. « il paraît bien que « l'emprise actuellement autorisée par l'autorité « préfectorale ait perdu le caractère volontaire et « de mauvaise foi qui rendait le Syndicat justicia- « ble ordinaire pour l'atteinte portée par lui aux « propriétés de Forel et Thiébot, en n’obtenant pas « au préalable leur autorisation et sans attendre « l’arrêté préfectoral approuvant le projet de détail « du tracé ».

La Cour d'Appel de Caen confirme par arrêt en date du 23 Novembre 1933 (6). Comme le Tribunal, elle s'arrête à la régularisation subséquente de la procédure originairement viciée.

(5) Gazette du Palais 1932.2.363. Sous note. Supra page (6) Non publié à notre connäissance.

« Attendu », précise l'arrêt, plus détaillé et plus précis que le jugement sur ce point d'importance pour notre exposé, « que, ultérieurement et « avant l'introduction de l'instance, des enquêtes « ont été ordonnées par le Préfet de la Manche, sui- « vant arrêtés en date du 23 Octobre 1930 dans les « communes de Tréauville et de Grosville, au cours « desquelles les appelants ont produit leurs protes- « tations ; que sur le vu de ces enquêtes et no- « nobstant la protestation des appelants, le Préfet « de la Manche, à la date du 6 Décembre 1930, a « définitivement approuvé le tracé des lignes, enle- « vant ainsi le caractère d’une voie de fait à l'acte « d'occupation commis par le Syndicat, ou plutôt « par le concessionnaire des travaux, en donnant « un statut apparemmient régulier au passage des « lignes sur les terrains des consorts Thiébot- « Sorel. »

D'où : premier motif d'incompétence.

Mais la Cour de renforcer au surplus sa thèse d'un autre argument de valeur. La ligne a été mise en service, après réception par le service du contrôle, et le courant a été lancé antérieurement à l’introduction de l'instance. Il en résulte qu’à la date où les « consorts Thiébot-Sorel saisissaient le tribu- « nal Civil, le travail dont ils demandaient la sup- « pression était incorporé à un réseau de distribu- « tion d'énergie électrique en plein fonctionnement « dont il faisait partie intégrante ».

Le Tribunal de Cherbourg, conclut la Cour, était dès lors incompétent pour ordonner cette suppression et elle ajoute : « de même que pour statuer « sur les questions de clôture et de dommages-

« intérêts qui lui sont intimement liées et font avec « elle un tout indivisible ».

Ne convient-il pas maintenant de nous tourner vers la Cour de Cassation elle-même et de nous poser la question de savoir quel accueil elle réserve à une telle conception?

Il importe, en effet, de nous demander si cette haute juridiction s’est trouvée animée de la même bienveillance que les Tribunaux et Cours d'Appel dont nous avons cité les décisions; de façon plus précise, de rechercher si elle admet cette théorie de la régularisation après coup, avec effet rétroactif, des irrégularités originaires ; ou si, n’admettant pas absolument cette thèse, elle n’a pas, tout au moins dans certains: cas, consenti certaines restrictions, certains tempéraments à la règle brutale de l’enlèvement de l'ouvrage indûment établi.

Deux arrêts de la Cour Suprême seraient die nature à faire très sérieusement penser que le premier de nos systèmes.n'a pas trouvé grâce devant elle. Ce sont les arrêts. Béziat contre Société Nord- Lumière (75) et Lepaumier contre Société Normande de Gaz et d'Électricité (8), plusieurs fois cités déjà au cours de cet exposé.

Que décident, en effet, ces dieux arrêts de principe en notre matière P |

Ils font lun et l’autre état d’une règle qui semble singulièrement battre en brèche la thèse de la régularisation subséquente d’une situation ju-

(7) Cass. Civ. 3 Avril 1935, Rec. Gaz. Pal. 1935.1.902, Dailoz Périodique 1937.1.25.

(8) Cass. Reg. 3 Mars 1936, Rec. Gaz. Pal. 1936.1.774, Dalloz Périodique 1937.1.30.

ridique antérieurement viciée, tout au moins si le vice qui l’atteint est l'absence de déclaration d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique, l’on s’en souvient, constitue l’une des condition « sine qua non » à défaut desquelles l'emprise du distributeur est illégale ; et l'absence de l’une de ces conditions conduit à la voie de fait. Or, cette déclaration d'utilité publique, décide la Cour de Cassation dans ces deux arrêts, doit être « préalable » à l'exécution des travaux. C’est donc la ruine expresse et formelle de la régularisation après coup, puisque, faute d'intervenir antérieurement au début des travaux, une telle mesure ne peut être prise après ; qu'en tous Cas, si elle est prise, elle demeure inefficace.

On ne saurait d’ailleurs négliger, à cet égard, l'importance de l'arrêt de la Société Normande contre Paulmier. C'est qu’en effet, c'est précisément sur ce terrain qu'était placé le débat devant la Cour de Cassation.

Pour bien mesurer la portée de cette décision, attardons-nous quelque peu sur la situation des parties en présence et relevons la suite des actes ou formalités accomplis par le Distributeur d'énergie et la date à laquelle ils sont intervenus.

La Société Normande avait implanté les pylônes alors qu’elle n’était pas titulaire d'une concession, qu'à plus forte raison il n’y avait ni déclaration d'utilité publique, ni assimilation et que manquaient les autres formalités administratives.

Devant le Tribunal de première instance, cette Société invoquait, pour combattre la demande d’enlèvement des ouvrages dont elle était l’objet, le fait que depuis l'exécution de ces ouvrages elle avait obtenu, le 8 Juin 1931, un contrat de concession, ce

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qui avait pour résultat de faire de ses travaux des travaux publics inattaquables.

Le tribunal, en réponse à cette exception, dans son jugement qui porte la date du 9 Juillet 1931, de remarquer que cette prétendue régularisation résultant de ce que le distributeur aurait obtenu une concession administrative n’était en sa bouche qu'une allégation dénuée de preuve. Au surplus, ajoute-t-il, « en l’état actuel », les travaux envisagés ne sont pas des « travaux publics, car en dehors « de l'absence de concession, fait encore défaut la « déclaration d'utilité publique ou l'assimilation lé- « gitimant l'exercice des servitudes prétendues ».

Devant la Cour de Caen, la Société distributrice justifie du contrat de concession réellement obtenu les 1° et 8 Juin 1931, mais ne peut se prévaloir que de démarches en vue de la déclaration d'utilité publique, sans que celles-ci aient pu encore aboutir.

La Cour, le 29 Avril 1932, confirme le jugement qui lui était déféré en retenant que la concession n'est pas déclarée d'utilité publique et encore que les formalités exigées par l’article 12 de la loi de 1906 n'ont pas été accomplies avant l'exécution des travaux. Dans de telles conditions, emprise illégale : l'autorité judiciaire est compétente ; c’est à bon droit que la destruction dles ouvrages a été prescrite, aucun acte administratif, au surplus, n’allant à l'encontre d’une telle mesure.

Entre l’arrêt de la Cour d’Appel et l'examen de l’affaire par la Cour de Cassation, la procédure administrative ayant suivi son cours, la concession simple est assortie d’une déclaration d'utilité publique.

Ainsi donc, les supports avaient été établis dans le courant de l’année 1930 ; au mois de Juin 1931,

intervient le contrat de concession simple ; et, trois ans plus tard environ, la déclaration d'utilité publique. Régularisation donc, bien lente à la vérité, mais cependant régularisation en cours d'instance et complète, tout au moins lorsque la Cour de Cassation est amenée à connaître du dossier.

Le pourvoi, qui ne peut faire grief à la Cour d'Appel d’avoir négligé une déclaration d'utilité publique qu’elle ne connaissait pas et qu'elle ne pouvait pas connaître, puisqu'elle n'existait pas, se replie sur la concession simple. Il reproche dès lors à l’arrêt entrepris d’avoir violé les règles de la compétence, motif pris de ce que la Société ayant obtenu du Préfet au cours de l'instance engagée contre elle

par Paulmier une concession ordinaire, il n’y avait

que la juridiction administrative à pouvoir ordonner la suppression de supports : ouvrages publics.

Voici donc le problème nettement posé et circonscrit. Cette mise en règle partielle intervenue après l’édification des pylônes électriques peut-elle relever le distributeur de son omission et emporter confirmation de cette nullité, en quelque sorte relative, encourue à un certain moment et qui ne le serait plus maintenant P Le distributeur peut-il, a posteriori, être considéré comme ayant toujours été concessionnaire ; et cette qualité de concession-

naire suffit-elle, à elle seule, à lui conférer le droit

au bénéfice des servitudes de la loi de 1906 à

Que répond la Cour Suprême ?

Elle s'exprime d'abord par la voix de son rapporteur, M. le Conseiller Pilon, qui s'attache au ca-

ractère préalable de la déclaration d'utilité publi-

que. « L'arrêt de 1935 (arrêt Béziat)», écrit-il, « est « particulièrement catégorique. Conformément aux « héritage, pour l'usage et l'utilité d’un héritage

dispositions formelles et impératives de l’article 12 de la loi de 1906, d'après lesquelles c’est la déclaration d'utilité publique qui « confère le droit d'établir des supports », cet arrêt voit dans la déclaration préalable une condition qui, si elle est remplie, rend légale l’emprise de la Société ; qui, si elle fait défaut, la rend illégale, donc entraîne une voie de fait et la compétence absolue de l'autorité judiciaire ; absolue, c’est-à-dire même pour ordonner l'enlèvement dle ces travaux qui constituent une atteinte illégale à la propriété. »

Et, plus loin, M. Pilon d'appliquer ce principe l'espèce soumise à la Cour en signalant que l’ar-

rêt attaqué a relevé que : « les poteaux ont été plan-

eo:

tés sans qu'aucune formalité préalable ait été remplie. Non seulement la déclaration d'utilité publique n’était pas accordée, mais la Société ne justifiait pas avoir accompli aucune formalité administrative en vue de la concession. C'est seulement quelques jours après avoir implanté les poteaux qu'elle songe à commencer la procédure de la loi de 1906 ».

__« Or, sous cet aspect encore », poursuit le rap-

porteur, « il y a voie de fait emportant compétence

judiciaire, même pour ordonner l'enlèvement des travaux, parce que la condition rendant égale l'emprise du travail effectué, à savoir la diéclaration préalable d'utilité publique (ou tout au moins un commencement des formalités administratives) fait défaut... »

Et la Cour de Cassation, suivant complètement

son rapporteur, rejette le pourvoi en décidant, comme celui-ci l'avait proposé, « qu’en vertu de la

loi de 1906, il ne peut être porté atteinte aux pro-

« priétés privées pour l'installation d’une ligne de « distribution d'énergie électrique, qu’à la condi- « tion d’une déclaration préalable d'utilité publi- « que ». La conclusion s’en suit normale et logique : les supports ayant été construits alors que la Société Normande « n'avait même pas commencé « à remplir les formalités prévues et exigées par la « loi du 15 Juin 1906 », l'emprise est illégale.

De cet arrêt il résulte, de façon fort nette, que la Cour de Cassation impose le respect intégral de la loi, non seulement en ce qu’elle exige une déclaration d'utilité publique, mais encore dans l’ordre qu'elle lui assigne : c'est-à-dire avant le commencement die tous travaux (9).

Sans doute, M. Ch. Blaevoet, dans sa note au Dalloz sous cet arrêt (10), croit pouvoir discerner l'annonce d’une atténuation à ce principe pour le cas où le Distributeur d'énergie électrique aurait commencé à remplir les formalités administratives, mais sans les avoir parachevées.

« Dans ce dernier arrêt », écrit-il en effet, « la « Cour de Cassation a pris soin de préciser que la « Société n'avait pas commencé à remplir les for- « malités administratives prévues par la loi. Il sem- « ble en effet qu'il y ait lieu d'être moins sévère « à l'égard de la Société, quand elle s’est mise en « instance à cet effet, car il serait peu opportun de

(9) Ne pourrait-on pas invoquer cependant en faveur d’une moindre sévérité l'arrêt de là Chambre des Requêtes dans l’affaire Baunat contre Syndicat d'Électrification de Périgueux (19 Juin 1934, Rec. Sirey 1934.1.263). Y est déclarée légalement justifiée la sentence d'un Juge de Paix, confirmée en appel, qui refuse d’ordonner la démolition et l’enlèvement de lignes électriques, bien que celles-ci âient été tardivement autorisées par arrêté préfectoral.

(10) Dalloz Périodique 1937.1.19.

« faire déposer des ouvrages qui seraient remontés, « à bon droit, dès que le concessionnaire aurait ob- « tenu les prérogatives sollicitées par lui, et on ris- « querait de lui faire porter injustement la respon- « sabilité des lenteurs administratives. »

Ce point de vue a-t-il été suivi par la Cour de Cassation elle-même, ainsi que M. Blaevoet croyait le pressentir ? 11 y a lieu d’en douter à la lecture de l'arrêt Époux Thiébot contre Syndicat Intercommunal d'Électrification des Pieux (4).

« Il appartient », stipule en effet cet arrêt, « aux tribunaux judiciaires de connaître d’une de- « mande de suppression de fils aériens d'énergie « électrique, formée devant eux, avant que le cons- « truciteur n'ait commencé et vu aboutir les forma- « lités prescrites par la loi du 15 Juin 1906. » Il y a, dans ce cas là, voie de fait.

Si l’on donne aux termes employés leur sens plein et entier, on est bien obligé de conclure de l'énoncé de ce principe que la demande sera recevable, parce que la voie de fait existera, non seulement lorsque le plaignant agira avant le commencement de toute formalité, mais même lorsque celles-ci étant commencées, le constructeur ne les aura pas vu aboutir.

Ainsi donc, la Cour de Cassation ne paraît pas s'être ralliée à la théorie de la réparation des irrégularités. Mais, et notons-le aussitôt, elle a tout de même agréé un tempérament d’une autre nature et reposant sur une autre base. C’est précisément ce même arrêt Thiébot contre Syndicat des Pieux qui nous en fournit l'exemple. |

(rr) Supra pages 113, 198, 168.

Les tribunaux judiciaires sont incompétents, proclame la Cour Suprême, pour connaître d'une action tendant à un enlèvement de supports, lorsque celle-ci a été introduite après « approbation et « réception de la ligne par l'autorité compétente », parce qu’alors, véritablement, il s'agirait « non de

faire cesser une voie de fait, mais d’ordonner la « suppression d’un travail public, ce qui ressort de la compétence de la juridiction administrative ».

Voilà donc bien un adoucissement à la règle sévère de l’enlèvement. Lorsque tout sera prêt, à plus forte raison lorsque le courant circulera dans les lignes, les propriétaires qui voudraient se plaindre d’avoir été injustement atteints, seront en quelque sorte forclos à agir.

C'était ce qui s'était produit dans notre affaire Thiébot, dont les détails nous sont maintenant familiers. Le syndicat était subventionné, mais les formalités administratives n'avaient été accomplies qu'au cours de l'exécution des travaux. Elles étaient éependant achevées ; les lignes étaient réceptionnées et le courant eirculait lorsque les consorts Thiébot et Sorel avaient songé à se plaindre.

Le Tribunal de Première Instance et la Cour d'Appel s'étaient, on se le rappelle aisément, diéclarés incompétents. La Cour de Cassation se range à cet avis, car « les travaux exécutés sur les proprié- « tés des consorts Thiébot-Sorel par le Syndicat « d'Électrification des Pieux, subventionné par « l'État, étaient destinés à uni service d'utilité gé-

« nérale », et parce « qu'à la date où leur suppres-

« sion avait été demandée, ils se trouvaient incor- « porés, en vertu d'une autorisation préfectorale, à «un réseau de distribution d'énergie électrique en « plein fonctionnement, dont ils faisaient partie