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« intégrante » (12). Ce sont donc, en dépit des irrégularités originaires et temporaires dont ils étaient atteints, des travaux publics, à l'encontre desquels aucune critique, au nom d’une voie de fait quelconque, ne peut plus être élevée ; et qui, participant aux rouages de l'Administration, ne peuvent être déférés qu'aux autorités administratives ou aux juridictions spéciales de l’ordre administratif.

I importe même de mesurer toute la portée de cette décision.

Le problème de l'enlèvement des supports basé sur les irrégularités commises n'était pas, à strictement parler, le seul point litigieux soumis à l'appréciation du Fribunal et de la Cour d'Appel ; et repris expressément dans le pourvoi. Il y avait encore les questions de clôture et de dommages-intérêts.

La Cour de Cassation se refuse à scinder ces diverses difficultés, pour éventuellement les solutionner de façon différente. La Cour d'Appel a constaté que « les questions die clôture et de dommages- « intérêts étaient intimement liées à la demande de « suppression de travaux et formaient avec elle un « tout indivisible » ? Elle a bien jugé : sa décision est en tous points fondée ; elle ne supporte aucune critique. Évoquons cependant une fois encore l’arrêt de la Cour de Riom, qui avait dissocié : enlèvement d'ouvrages et dommages-intérêts, pour rejeter l’un et accueillir l’autre. Remarquons aussi qu'a priori, on pourrait songer à distinguer le cas où le

(12) Comme l'on peut en juger, la Cour de Cassation, et ce n’est pas la première fois, s'attache, pour caractériser le travail public, non seulement à l’idée même d'ouvrage public proprement dit, mais encore à la notion de service publie et au fonctionnement de celui-ci.

distributeur a implanté en terrain clos, ce qu'il ne peut jamais faire ; et celui où il s’est borné à négliger des règles de procédure, irrégularité, il va sans dire, en elle-même plus réduite.

I n'y a pas lieu de faire de discrimination, décide la Cour Suprême. La ligne a été approuvée et réceptionnée. Le travail public est achevé. Il est trop tard. Il ne peut plus être question de voie de fait à quelque point de vue que ce soit et, par conséquent, on ne peut envisager d'appliquer une sanction quelconque : même par le moyen de dommages-intérêts, à l’encontre d’un constructeur de ligne à l'égard duquel il n’est plus permis de relever d'abus ou de faute.

Cette solution rencontre l’avis émis par M. Mestre (note sous Civ., 6 Janvier 1930, Rec. Sirey 1930. 1.337). Elle rejoint également l'appréciation formulée par M. Blaevoet dans la note précitée (Dalloz Périodique 1937.1.19). « Il y a un autre cas », écrit en effet M. Blaevoet, « où il conviendrait de ne pas « prescrire l'enlèvement des ouvrages, même mal « plantés: c'est celui où ils seraient déjà mis en « fonctionnement... la solution nous semble cer- « taine. L’enlèvement des installations incriminées, « en pareille hypothèse, entraînerait l'interruption « du service public et la privation de courant pour « de nombreux usagers, pendant plusieurs jours « peut-être, et cela pour donner satisfaction à un « seul individu dont les droits ont été violés ! L’in- « térêt général se trouve alors en conflit avec l’in- « térêt privé. Certes, la propriété est respectable, « mais celui dont le terrain subit une emprise illi- « cite a des moyens rapides de se défendre avant « qu'on atteigne le stade de la mise sous tension : « il peut agir en référé (Req. 4 Nov. 1930, Dalloz « Périodique 1931.1.77) et se servir des actions pos-

« sessoires. Il n’a à s’en prendre qu'à sa négligence, « S'il n’a pas su plus tôt préserver son immeuble « d’une violation permanente. Il nous semble donc « que la Cour de Cassation pourrait alors, sans trop « de scrupules, adopter des solutions voisines de « celles qui ont été consacrées en cas d’expropria- « tion indirecte. »

Et, de fait, ces solutions bienveillantes sont à recommander. Certaines juridictions, pensera-t-on, sont allées un peu loin : elles agissaient dans le souci de l'intérêt public, sacrifiant peut-être un peu trop les droits des particuliers. La Cour de Cassation n’a pas voulu se montrer aussi hardie, elle a néanmoins apporté un tempérament heureux au principe rigoureux de la destruction d’un ouvrage au titre de la voie de fait, tempérament qui peut se recommander du mérite de satisfaire pleinement l'équité. |

Cette façon de voir, en effet, réalise une conciliation harmonieuse entre les deux ordres opposés d'intérêts en conflit et c’est bien là que réside la vérité juridique et vers ce but que doivent tendre les décisions d’une justice qui a le sens des réalités pratiques.

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