FU ET

liques sur le territoire français et ce plan aurait été exposé à demeurer stérile, si des organismes de coordination entre les grandes stations électrogènes n'avaient pas été établis ; d’une part, parce que le régime des cours d’eau est très variable, les étiages ne se faisant pas au même moment ; d'autre part, parce que les besoins du consommateur, suivant les régions, sont plus ou moins intenses à certaines époques ; il a paru dès lors nécessaire de pouvoir transporter dans une zone souffrant d’une pénurie, un courant surabondant et sans emploi dans une autre.

Par ailleurs, et dans le même ordre d'idées, la loi du 27 Février 1925 et l’article 298 de la loi de finances du 17 Juillet 1925 sont venus compléter heureusement la loi du 15 Juin 1906.

Nous n’aurions garde d'oublier, dans cet aperçu de législation, un document qui a imprimé une impulsion puissante au développement de l’électrification, dans un domaine jusque là quelque peu néhe et délaissé. Nous avons nommé l’électrification rurale, et il s'agit de la loi du 2 Août 1923 « facili-

tant, par des avances de l'Etat, la Distribution de l'Énergie électrique dans les campagnes ».

Cette loi a permis à l'État de tenir à la disposition de l'Office National de Crédit Agricole, des avances, destinées à permettre à cet établissement d'accorder des prêts spéciaux aux départements, aux syndicats de communes, aux communes, aux ass0ciations syndicales libres ou autorisées, aux sociétés coopératives ou aux sociétés d’intérêt collectif agricole qui ont pour objet l'établissement ou l’exploitation des réseaux ruraux d'électricité.

— O0 — pu

Il ebt âisé dé penser qu’à la faveur de ces textes législatifs, et dans le câdre ainsi tracé, l'électricité, avee les avaritages et les intérêts multiples qui en découlent, 8'est développée bien plus encore qu'elle hé l'était jusque là et s’est répandue dans des proportions considérables, C’est ainsi qu'on à vu notämment $e créer en massé, dans les milieux ruraux surtout, ces Syndicats d’électrification qui se sont chargés du soin d'assurer la construction des réseaux de lignes électriques, en traitant d’ailleurs le plus sduvent avec un entrepreneur de travaux ou un ebncessionhaire:

Mais, tel qu'on peut aussi facilement l’imaginer, sont apparues duù miême coup des situations | juridiques corpléxes et délicates.

Élles ünt intéressé tout à la fois lé droit publié ét lé droit privé ; certaines mêmé ont chévauché sur l’un ét sûr l'autte.

Tantôt en effet, c'est l'Administration qui $’ést trouvée opposée au Distributeur du courant, titulaire d'un contrat de nature administrative.

Tantôt, ce sont les Distributeurs eux-mêmes qui orit été aux prises les uns avec les autres, à l’occasion par exemple de contrats de concession successivement consentis à plusieurs d'entre eux et pouvant établir une concurrence,

Gértains dé ces conflits ont été assez nombreux et assez tendus pour avoir leur célébrité : tel fut notaimeht l'ensemble des procès que l’on à pu traduire par l'expression de « querelle du gaz et de l'électricité ».

En d'autres circonstances, les litiges sont apparus entre le Distributeur d'énergie et les particu-

liers, plus spécialement à l’occasion de l’aménagement des lignes électriques (x).

C'est à ce dernier côté du problème êt à lui seul que nous nôus attacheérons au cours de cette étude qui à pour objet la question de « l’implanta- « tion des pylônes en vue de l’établissernent dés

lignes électriques. »

Nous prendrons pour point dé départ la loi de 1906; qui a établi le statut originaire des installations de lignes électriques, mais, l’objectif plus précis que nous poursuivons est de fixer l’état actuel de la quéstion, tel qu'il résulte des solutions les plus récentes de là jufisprudence, à qui, en l'espèce, un rôle de premiér plan a été dévolu.

Le législateur, pas davantage ici qu'en toute autre matière, n'a pu prévoir toutes situations et solutionner par avance tous litiges. Son œuvre, alors surtout que le texte originaire est de 1906, a dù être appliquée, adaptée aux nécessités de la pratique.

Et de fait, la question de l'implantation des pylônes électriques est surtout un problème d’actualité, pour les raisons mêmes qui ont présidé au cours de ces dernières années au développement de l'électricité, et ce, surtout dans les campagnes, au bénéfice de cette loi de 1923 sur le crédit rural.

Ce régime d'expansion de l'énergie électrique, s'il a trouvé des défenseurs et des partisans, a aussi rencontré des adiversaires et des détracteurs.

(r) Cfr. l'ouvrage de M. A. Mestre: « Propriétaires et Compagnies de distribution d'énergie électrique ». Paris 1920:

Cf. également sur les questions que pose le problème dé là résponsabilité dés distributéurs d'électricité, à raison tant de l'installation du réseau que de son exploitation, la thèse récente de M. Jacques Alibert : & Obligations et responsabilités des distributéurs d'énergie éléétfiqué ». Paris,

Décémbre 1937:

C'est qu'il a soulevé des questions très épineuses. Parmi celles-ci, la moins délicate n’est pas celle qu'a fait naître la nécessité où se sont trouvées dles Compagnies de distribution d'emprunter, pour l'installation de leurs lignes, les propriétés privées de nombreux particuliers. Le domaine public de l'Etat, des départements, des communes, ne suffit pas la plupart du temps pour mettre l'électricité à la portée de chacun. Il faut que les fils conducteurs arrivent à destination. Pour cela, il faut les y amener, et que, par voie de nécessité, ils soient supportés tout au long de leur trajet, quelquefois par de simples ancrages sur les immeubles bâtis, mais le plus souvent par des poteaux ou pylônes.

Aussi bien, cette nécessité inéluctable jointe à d’autres sujétions de second ordre, comme celle qui par exemple résulte du simple passage de fils électriques, a suscité, de la part de certains propriétaires qui se sont faits les champions d'une conception absolue du droit de propriété, une opposition systématique à la réalisation dis travaux réclamés par l'établissement des lignes électriques.

Cette rigueur et cette intransigeance n’eurent d’ailleurs parfois d'égales que la désinvolture et le sans-gêne avec lesquels certaines compagnies d'électrification ou leur personnel s’arrogèrent les droits les plus absolus, au mépris des textes législatifs et réglementaires en vigueur, se laissant même aller jusqu’à tout saccager sans rime ni raison, et en un mot agissant, pour employer le langage courant, comme en pays conquis.

Entre ces deux extrêmes également condamnables, n’existe-t-il pas un juste milieu où se rencontre la possibilité d’accommoder le respect des droits aux nécessités du progrès : les facilités et les avan-

ht + DEEE

tages que celui-ci procure méritant bien quelquefois l’accéptation d’un sacrifice ?

C'est à cette recherche que nous allons nous livrer.

Nous nous attacherons tout spécialement à l'examen des questions qui se sont posées en iurisprudence au cours de ces dernières années.

Cependant et pour l'intelligence même du sujet, il nous a paru ble de décrire au préalable le cadre dans lequel évoluent les problèmes aciuels intéressant l’implantation des pylônes électriques et pour cela de déterminer ce qu’il faut entendre par distributeur d'énergie électrique, de définir son rôle et les formes juridiques dans lesquelles il peut légalement agir. Ce sera l’objet d’un chapitre préliminaire.

Dans une première partie ensuite, consacrée aux « Situations régulières », nous examinerons les hypothèses qui se réalisent lorsque le Distributeur d'énergie électrique opère de façon normale : soit qu'il utilise les droits qu’il a pu obtenir à l’amiable et par accord contractuel ; ou bien qu’il se réclame des prérogatives dont la loi lui concède le bénéfice.

Fidèles au but que nous jpoursuivons, deux questions nous retiendront plus spécialement, car elles ont justement préoccupé dl façon particulière la jurisprudence dans les temps les plus récents.

Il s’agit de l'interprétation et de l'application d'une part de l’article 12 $ 3, 3°, de la loi du 15. Juin 1906, visant, au regard des servitudes d'utilité publique, les terrains clos et bâtis ; d'autre part, du dernier alinéa du même article 12, qui se réfère à

HITS A Eu

l'indemnité due au propriétaire frappé de ces servitudes.

Mais fout en faisant une part de choix à ces questions, nous avons tenu à ne pas délaisser pour autant l'examen de points de vue secondaires ; et, par ailleurs, il nous a semblé nécessaire, dans un souci d'unité et d’'homogénéité, de traiter ces questions au sein d’un plan méthodique, pensant ainsi les mieux situer à la place qu'elles occupent dans la matière générale de l’électrification, et montrer aussi comment ces diverses parties d’un tout se relient à l'ensemble.

Dans la seconde partie de cette étude à laquelle aous dennerons pour titre : « Les situations irrégu- « Jières ; leurs sanctions à l'encontre du distribu- “ teur d'énergie électrique en faute », nous poserons le problème des cas où le constructeur des lignes a enfreint les prescriptions légales, et où, en conséquence, son attitude critiquable et répréhensible est susceptible d'attirer sur lui des sanctions. Nous verrons, à la lumière d'une jurisprudence fournie et fort intéressante, ce que peuvent être ces sangtions, et si elles ne doivent pas varier suivant la nature des irrégularités commises.

Dans deux chapitres spéciaux de cette seconde partie, nous examinerons successivement : dans l'un, les solutions susceptibles d’être envisagées pour des situations particulières où les règles habituelles peuvent fléchir ; dans l’autre, nous nous demanderons quelle est la nature juridique exacte des ouyrages construils par le distributeur d'énergie électrique et notamment s'ils constituent des travaux publics spécianx, et quelles conséquences il faut déduire de la réponse donnée.

Ayant ainsi effectué une réyision aussi complète que possible des questions soulevées par la

AR ANERES

jurisprudence la plus récente, nous conclurons par une vue d'ensemble et par l'énoncé de l’appréciation que nous inspire le statut actuel des distributeurs d'énergie électrique fondé en principe sur la loi mais enrichi également de l’apport précieux de la jurisprudence.

RS Er Fats. TEA ] Eat A À LT

* Fr

en Fe