CE QU'IL EST — SA SITUATION JURIDIQUE

Il faut entendre par distributeurs d'énergie électrique ou distributions d'énergie électrique les entreprises dont l'activité est employée à transporter le courant électrique produit par une usine et le mettre à portée et disposition du consommateur.

En vue de réaliser le but qu'elles se proposent, ces entreprises, qu'elles soient dirigées par un particulier ou qu'elles soient la propriété d’une société, doivent en premier lieu établir leur réseau de lignes électriques.

La législation actuellement en vigueur met à la disposition de l'industriel distributeur de courant électrique, divers moyens juridiques de parvenir au résultat qu'il recherche.

A ce point de vue, deux séries d’hypothèses doivent être distinguées : la première, dans laquelle l’entreprise de distribution travaille pour son compte personnel ou le compte d’une personne privée ; en second lieu, le cas le plus pratique en fait, où la distribution d'énergie fonctionne pour les besoins d’une collectivité administrative : notamment une commune ou un syndicat de communes.