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bution ne pourraient « entraîner la dépossession « du propriétaire », a, par là même, permis aux « tribunaux de déroger en cette matière spéciale au « droit commun des travaux publics » (2).

C'est aussi lopinion que formule, après M.

Mestre, M. Colombet (Des droits du distributeur d'énergie électrique vis-à-vis des propriétaires, Thèse Paris 1925). « Ce tout petit membre de « phrase » (lit-on à la page 157 de son ouvrage) « Elle » (l'exécution des trayaux) «n’entraîne aucune « dépossession », a « suffi à placer hors du droit com- « Imun des travaux publics le distributeur et à lui « retirer le bénéfice de l’intangibilité de louvrage « public. L'article 12 a fait échec à ce principe, « pourtant bien établi. Il évite aux propriétaires de « subir une dépossession, même du fait d’un ou- « vrage public ».

À cette interprétation fort nette de la loi de 1606, dans sa disposition qui nous occupe actuellement, s'oppose un autre système, dans lequel on refuse un sens aussi radical et un effet aussi marqué à l'expression « Elle n'entraîne aucune dépression ».

C'est une thèse que l’on trouve notamment soutenue dans la Revue Générale de l'Électricité du 27 Janvier 1934 (t. XXXV, pp. 131-136), sous la plume de M. H. Pangon. I} conviendrait, dans cette opinion, de rapprocher cette formule de son contexte, ce qui conduirait à n’y voir que la possibilité conservée au propriétaire de démolir, réparer ou suré-

(2) La même idée se retrouve dans l’ouvrage de M. Mestre : « Propriétaires et Compagnies de Distribution d'énergie électrique » (pages g et 20), mais l’auteur est moins affirmatif dans sa note au Recueil Sirey 1930.1.337, où l’interprétation législative le conduit à assimiler, dans l'occurrence, le défaut de dépossession à l'absence de transfert de la propriété.

lever les murs ou façades, les toits ou terrasses des bâtiments frappés d'une servitude d'appui ; elle signifierait en outre que le propriétaire, dans les terrains ouverts ou non bâtis duquel des canalisations ou des supports ont été posés, conserve le droit de se clore ou de bâtir.

Ce système, on le voit, s'attache à une interpréiation littérale de la loi.

Si l'on prend en main le texte même de la loi, ne manquent pas de faire valoir ses partisans, on y fait cette observation matérielle : que l’énonciation du principe selon lequel l'exécution des travaux n'entraïne aucune dépossession est suivie et seulement séparée par un point et virgule de ce qui devrait être regardé comme son commentaire ; « la « pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits des bâtiments ne peut faire obstacle au droit « du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. « La pose de conduits, dans un terrain ouvert, ne « fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire « de se clore ou de bâtir ».

Ces mêmes partisans font observer en outre que ce texte est accompagné du même commentaire dans la loi du 28 Juillet 1885 relative à l'établissement, à l'entretien, et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques ; qu'il figure également dans les mêmes conditions dans le projet de modification déposé par M. Mollard, sénateur.

Et la conclusion s’en suit qu'en déclarant que l'exécution des travaux n'entraîne aucune dépossession, la loi veut indiquer deux choses :

1°) que les servitudes de l’article 12 et les travaux qui en résultent ne comportent pas expropriation et qu'en conséquence l'occupant n’a pas à payer

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la valeur du terrain et seulement une indemnité d'occupation.

2°) que le propriétaire garde en principe le droit de disposer de la partie occupée.

I nous paraît intéressant, instruit par ces deux courants d'opinion, de revenir quelque peu à l’examen de la loi elle-même. Et tout d'abord pour nous demander à quoi exactement se réfère et s'applique cette disposition légale : « Elle n'’entraîne aucune

dépossession ». Est-ce à tous les travaux du distributeur d'énergie électrique ? Ne serait-ce pas plutôt uniquement à la matière spéciale des servitudes d'utilité publique dont il bénéficie à titre, pourraiton dire, tout à fait exceptionnel et-supplémentaire.

Nous pensons pouvoir nous ranger à la seconde branche de l'alternative ainsi posée, et selon nous, c'est aux travaux exécutés en vertu des servitudes et à eux seuls que s'applique cette restriction : qu’ils n'entraineront pas de dépossession.

Voici notre argument : il résulte du texte même de la loi.

« Elle » n'’entraîne aucune dépossession s’acrole et ne peut s’accorder qu'avec l'exécution des travaux dont il a été traité à l'alinéa précédent.

Elle », c’est l'exécution des travaux.

Or, quels sont ces travaux ?

Ce sont ceux, stipule cet alinéa, qui ont été prévus aux alinéas 1° et 4° ci-dessus, et dont l’exécution doit être précédée d’une notification directe aux intéressés et d’une enquête spéciale dans chaque commune ; et qui ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le Préfet. |

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H n’est de doute possible. I s’agit de l'exercice des servitudes que la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire : servitudes d'appui, de passage, etc...

* Du texte même de la loi, il semble donc bien résulter que cette absence de dépossession ne vise que les travaux entrepris au titre spécial des servitudes, mais aux conditions particulières qu’elles imposent. Et la première de celles-ci est bien de ne pas déposséder le propriétaire.

Cela voudra-t-il dire que n'étant pas dépossédé le propriétaire pourra se prévaloir des droits que lui réserve expressément la loi à la suite de l’énonciation du fameux principe qui retient actuellement notre attention : à savoir les droits de démolir, réparer ou surélever, de se clore ou de bâtir ? Oui, sans doute. Mais est-ce à dire pour autant que là seront limitées les conséquences de ce fait qu'aucune dépossession ne peut intervenir ? Nous ne le pensons pas. Nous estimons au contraire que le texte législatif ne procède que par voie indicative ; que lc propriétaire frappé des servitudes conserve tous les attributs de la possession et qu'il peut les faire valoir et s’en réclamer à quelque objet qu'ils se rattachent.

Mais ceci dit de l'absence de dépossession et de ses effets dans le cadre des servitudes, peut-on, sans crainte de se tromper, généraliser et transporter cette disposition à tous les travaux du distributeur d'énergie électrique ? Sans doute, celui-ci n’a de pouvoir qu'autant que la loi lui en a donné. Mais cette loi la-t-elle expressément ou tacitement renfermé dans des règles aussi strictes ? Lui a-t-elle véritablement refusé le régime habituel des travaux publics ?

En ce qui concerne le concessionnaire simple,

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la loi de 1906 n’en dit rien de spécial, mais on est d'accord pour reconnaître que ses travaux sont des travaux publics. Puisqu'il ne peut se prévaloir des servitudes réservées au titulaire de la déclaration d'utilité publique, il ne peut agir que selon les règles du droit commun. Pourquoi lui imposerait-on les restrictions afférentes aux servitudes d'utilité publique sans lui en donner les avantages ?

Arrivons d'ailleurs aussitôt à la situation du concessionnaire dont les travaux ont été déclarés d'utilité publique.

I n'aurait que des droits restreints ? Le législateur se serait montré moins généreux envers lui qu'à l'égard des autres constructeurs de travaux publics ? On ne le croirait guère à la lecture de l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906 : « La déclaration « d'utilité publique investit le concessionnaire, « pour l'exécution des travaux dépendant de la con- « cession, de fous les droits que les lois et règle- « ments confèrent à l'Administration en matière de « travaux publics ».

Il est tenu, il est vrai, aux mêmes devoirs. « Le « concessionnaire demeure en même temps soumis « à toutes les obligations qui dérivent pour l'Ad- « minisiration de ces lois et règlements. »

« S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé «“« conformément à la loi du 3 mai 1841, au nom de « l'autorité concédante et aux frais du concession- « naire. »

Ainsi done, pas de limitations particulières, pas de réserves spéciales. Nous sommes jusqu'ici en plein domaine de travaux publics, assortis des prérogatives habituelles et notamment, le cas échéant, l'expropriation d'utilité publique.

Situation spéciale, répétera-t-on ? Peut-être,