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inais cette situation spéciale, loin de donner au distributeur d'énergie électrique un rôle inférieur, n'a-t-elle pas pour effet de lui conférer des prérovatives que d’autres n’ont pas ?

« La déclaration d'utilité publique d'une dis-

« tribution d'énergie (poursuit le texte) confère en

« outre au concessionnaire le droit : 1°) d'établir à « demeure des supports et ancrages, etc... »

Voilà donc notre concessionnaire déclaré d’utilité publique, nanti de servitudes qui lui sont propres, d’un complément de droits qui ne lui font pas perdre ceux qui lui avaient été précédemment octroyés, ni ne viennent en diminuer la vigueur, mais s’y ajoutent au contraire et s'y superposent.

Sans doute, sous certaines réserves et à certaines conditions, notamment celles de ne pas déposséder le propriétaire.

C'est normal, il n’est pas de droits qui ne comportent en eux-mêmes leurs limites. Mais ces restrictions spéciales à la classe des servitudes ne nous paraissent pas devoir ni pouvoir être étendues au delà pour être érigées en principe général. La loi, à la serrer de près, n’a rien, nous paraît-il, décidé de semblable. Si elle a conféré au concessionnaire déclaré d'utilité publique une catégorie de droits exceptionnels aux effets par ailleurs plus réduits, elle ne l’a pas privé pour autant des prérogatives habituelles en matière de travaux publics puisqu’au contraire elle les lui attribue expressément. N'est-ce pas l'occasion de redire : qui peut le plus peut le moins ?

S'il en est ainsi, le distributeur d'énergie électrique a donc les droits ordinaires de tout constructeur de travaux publics ; il possède en supplément les servitudes d'utilité publique. Celles-ci ne détruisent pas ceux-là. La coexistence des deux n’a pas ce

résultat : que les conditions imposées à l'exercice des dernières et les effets de celles-ci réagissent sur les règles du statut habituel des entrepreneurs de travaux publics pour le restreindre et en diminuer l'étendue.

Notons d'ailleurs, et pour illustrer cette prétention, que la loi elle-même nous fournit explicitement un exemple de dépossession. La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire du droit d'exproprier. Il pourra donc imposer au propriétaire une dépossession. À raisonner autrement que nous ne le faisons, n’existerait-il pas entre les divers paragraphes d’un même article de loi, une antinomie difficilement admissible ?

Cette expropriation, le distributeur d'énergie sera, dans certains cas, contraint d'y recourir. S'il veut édifier ses ouvrages en terrain clos ou bâti, il n'aura que cette ressource. S'il désire, par ailleurs, agir en toute sécurité et se préserver du risque de déplacer ses installations lorsque le propriétaire voudra démolir, réparer ou surélever, c’est encore à l’expropriation qu’il devra faire appel.

Dans ces diverses situations, il y aura évidemment dépossession ; ce sera même, pouvons-nous ajouter, le but direct poursuivi par le constructeur des lignes.

Si, dès lors, l’expropriation légale est permise, pour quelle raison sérieuse ne fonctionnerait pas ici, comme ailleurs, la théorie die l’expropriation indirecte ? La procédure de l’expropriation peut être irrégulière et le propriétaire peut soulever la question de l'irrégularité, le travail public une fois achevé. En règle ordinaire, il ne pourrait prétendre à l'enlèvement de l’ouvrage. Pourquoi prévoir ici une solution différente ? Et, si la règle de l’intangibilité du travail public doit s'appliquer, n'est-il pas

naturel et juste de faire jouer sa réplique normale : l'expropriation indirecte ? Celle-ci, en effet, formant le correctif de celle-là.

Ajoutons, du reste, que si l’expropriation indirecte est appelée ainsi à opérer, il n’y a pas lieu d’en redouter autrement les conséquences, car son champ d'application sera relativement réduit. Elle n'aura toujours qu’une portée limitée. Par ailleurs, elle renfermera en elle-même des garanties sérieuses au profit des particuliers.

En effet, il ne pourra en être question qu'au cas de travail public.

Or, en notre matière, seuls le concessionnaire avec déclaration d'utilité publique et peut-être le concessionnaire simple pourront se ranger dans cette catégorie. Pour ce dernier, on peut encore sérieusement douter, du fait qu'il ne peut exproprier, cette faveur n'étant concédée que par la déclaration d'utilité publique.

Il faudra, en outre, que le travail public soit complètement achevé, c’est une condition indispensable pour que s'applique la règle de l’intangibilité de l'ouvrage public, partant, celle de l’expropriation indirecte. Le propriétaire ainsi dépossédé, remarquons-le au passage, manquerait dès lors quelque peu d’excuses en venant se plaindre, car il a eu tout le temps, pendant le cours de l'exécution des

travaux, d'obtenir de justice la suspension des tra-.

vaux ou même la destruction des ouvrages, s'il en avait le désir ; ce qu'il sollicite maintenant de façon vraiment trop tardive.

Rappelons, au surplus, que le propriétaire atteint par la mesure de l’expropriation indirecte, comme il aurait pu l'être par une expropriation légale régulière, se verra allouer, dans un cas comme

dans l’autre, une indemnité compensatrice de la dé-

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possession définitive et totale dont il est frappé. Cette indemnité, nous l'avons déjà souligné, sera accordée et déterminée par l'autorité judiciaire. C'est donc l'institution érigée en gardienne des droits individuels qui, là encore, assurera la sauvegarde des intérêts privés du propriétaire atteint. Celui-ci aurait peut-être un sujet de récrimination, mais c’est d’ailleurs le seul ; l'indemnité ne lui aura pas été versée préalablement à la dépossession.

Observons aussitôt que, dans l’espèce, l’inconvénient risque d’être beaucoup moins grave qu'en d’autres matières, car, la plupart du temps, l’emprise exercée par le distributeur sera relativement réduite, Souvent même, elle n’atteindra pas l’importance des ouvrages réalisés sous le couvert de l'occupation temporaire, régime sous lequel le dommage subi n’est également réparé qu'après coup.

Le raisonnement que nous venons de suivre et de développer trouvera son application naturelle dans les hypothèses où le distributeur d’énergie éléctrique devait avoir recours à l'expropriation ; où, en bref, la seule façon pour lui d'aménager ses installations sur le terrain envisagé était d'utiliser cette voie de droit extrême qu'est l’expropriation d'utilité publique.

Mais n'est-il pas possible de pousser plus avant notre proposition, et, adhérant à une conception plus hardie, d'en déduire des conséquences plus rénérales P

Imaginons maintenant que l'exercice des servitudes soit possible à raison de la nature des terrains à traverser, ét en fonction du but projeté par le distributeur, qui ne redoute pas le déplacement de ses onvrages, au cas où il s’y trouverait contraint par Ja volonté du propriétaire.

Le constructeur des lignes peut user des servitudes, ais il lui serait possible également, si ses travaux sont déclarés d'utilité publique, d’exproprier, ne serait-ce que pour se donner une situation plus stable.

Mais nous supposons que ce distributeur d'énergie se contente, en principe, d'utiliser les servitudes d'utilité publique.

Or, il se trouve que la procédure qu'il a suivie en vue de l'exercice de ces servitudes n’a pas été régulière, et le voilà en face d’une demande d'enlèvement de ses installations, motivée par la voie de fait, dont il s’est rendu coupable.

Assisté de l'autorité concédante, commune, syndicat de communes, de qui ïl tient la mission d'aménager les lignes électriques, et qui, comme lui, a le plus grand intérêt à voir demeurer les installations édifiées, voire même à ne pas subir d’interruption dans le fonctionnement du réseau de distribution, ce concessionnaire ne peut-il pas tenir au propriétaire récalcitrant le langage suivant « Étant concessionnaire de travaux déclarés d'uti- « lité publique, je pouvais vous exproprier. Il est « vrai que je ne l'ai pas fait et, dans le cadre dis « servitudes administratives, il est possible que je « ne sois pas pleinement en règle. De ce fait, il vous « serait peut-être loisible de prétendre, avec chan- « ces de succès, à la destruction de mes supports « et aménagements divers.

« Mais ce n’est pas le terrain sur lequel je me « place. Je prends le problème de plus haut, et je « vous dis : à l'heure actuelle mes ouvrages sont « achevés et je n’entends pas qu'ils soient anéantis. « Pour couvrir la dépossession dont je vous ai « frappé, je me réclame de la règle de l’intangibi- « lité de l'ouvrage public. À vous d’invoquer, si

on COS

« yous le jugez utile, l'expropriation indirecte que « je vous impose. »

Avec une semblable attitude, le distributeur qui nous occupe devra évidemment une indemnité complète de dépossession, analogue à celle qui aurait été allouée au cas d’expropriation directe et préalable ; et qui sera fixée par le Tribunal Civil ; et non pas seulement l'indemnité spéciale, et cela va de soi plus réduite, de l'article 12 de la loi du 15 Juin 1906, pour la détermination de laquelle compétence est attribuée au Juge de Paix.

Mais ce système a l'avantage, qui dans certaines situations peut être pour le distributeur d'électricité du plus grandi prix : d'assurer le maintien d'installations souvent très coûteuses.

Pourvu qu'il remplisse les conditions que nous avons dégagées, ce distributeur aurait en définitive le dernier mot, à la condition évidemment d’y mettre le prix.

N'est-ce pas à une semblable manière de voir qu'il convient de rattacher la teneur de l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation, dans l'affaire Époux Thiébot contre Syndicat intercommunal d’électrification des Pieux :(3 Novembre 1937, précité) (3) ?

__ Approbation et réception de la ligne sont intervenues de la part de l’autorité compétente, constate la Cour Suprême ? Il s’agit donc de travaux publics et l’autorité judiciaire ne peut songer à en ordonner l'enlèvement.

Cette implantation de supports électriques ne semble donc pas avoir été classée dans une catégorie spéciale de travaux publics. Il paraît bien au contraire que c’est la théorie générale des travaux pu-

(3) Supra pp. 113, 198, 168, 77.

blics et les règles de droit commun qui leur ont été appliquées. La dépossession pratiquée par le distributeur d'énergie électrique s’est trouvée couverte par l’achèvement des ouvrages, à telle enseigne qu’en outre des questions des formalités omises, on ne peut plus remettre en discussion le point de savoir si les terrains étaient clos, cette question de clôture échappant également à la compétence des tribunaux judiciaires, est-il jugé, puisqu'elle se trouve intimement liée à la demande de suppression de travaux et forme avec elle un tout indivisible ; comme aussi d’ailleurs la demande accessoire de dommages-intérêts. Au sujet de celle-ci, ïl est permis de supposer que si cette demande avait été formée seule, et avait été présentée comme une véritable demande d’indemnité de dépossession, elle n’eût sans doute pas subi le même sort.

Ainsi donc, cet arrêt Thiébot nous semble apporter une contribution précieuse à la conception juridique, objet de nos développements actuels.

Nous pensons pouvoir en retenir que la Cour de Cassation n'a pas distingué les installations électriques des travaux publics ordinaires, mais qu’au contraire, elle leur applique les mêmes principes et leur accorde les mêmes faveurs.

S'il en est bien ainsi, la théorie de la dépossession n'est pas exclue de notre domaine : règles de l'intangibilité de l'ouvrage publie et de l’expropriation indirecte peuvent y fonctionner avec les avantages qu'elles sont susceptibles de procurer au constructeur de travaux publics, et aussi les garanties qu'elles engendrent au profit des particuliers.

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