CONCLUSION

Ainsi parvenu au terme de notre étude, et après avoir parcouru le champ de la jurisprudence la plus récente, pour en détacher les espèces marquantes, nous nous trouvons à même de mesurer l'œuvre accomplie et d’en fixer l’aboutissant.

Trois grands problèmes ont été à l’ordre du jour au cours de ces dernières années, correspondant aux trois ordres de difficultés qui ont été la source la plus fréquente des litiges opposant propriétaires et distributeurs d'énergie électrique.

Puisque tel était notre sujet, c’est à ces questions d'actualité que nous nous sommes tout particulièrement attachés : l'indemnité, la clôture, les irrégularités.

L'indemnité ; c'est le problème de la recherche et de la détermination des éléments devant entrer en ligne de compte pour la réparation dlu préjudice subi par le propriétaire frappé des servitudes créées et réglementées par l’article r2 de la loi de * En fixant le critérium de la clôture, la jurisprudence a circonscrit le champ d'application de ces servitudes, distinguant le plus nettement possible les terrains qui, étant ouverts, se trouvent à bon droit assujettis aux servitudes d'utilité publique de ceux qui, clos de murs ou de clôtures équivealentes, s’en trouvent au contraire justement affranchis,

Quant aux irrégularités commises par le distributeur d'énergie électrique dans l'aménagement de

ses ouvrages, ce sont elles qui ont soulevé les questions les plus épineuses. Qu'il s'agisse d'implantation de pylônes en terrains clos, ou d'exécution de ces travaux sans déclaration d'utilité publique ou subvention, ou sans qu’ajent été accomplies les formalités préliminaires d'enquête, de notification individuelle aux intéressés ou d'arrêté préfectoral d'approbation, du tracé des lignes, le même problème est né. Quelle est la portée et quelles peuvent être les conséquences de pareilles erreurs, de semblables omissions ? La loi est méconnue et transoressée ; le droit des particuliers est contrarié. Ne doit-il pas en résulter une ou plusieurs sanctions ?

La jurisprudence nous a fourni la réponse à ces diverses interrogations avec l'allocation de dommages-intérêts, la suspension des travaux entrepris et même l'enlèvement des ouvrages établis ; mais aussi le tempérament de situations spéciales où le droit strict a dû céder le pas à l'équité.

Dans ce domaine, où s'affrontent les intérêts opposés des propriétaires fonciers et ceux des entreprises de distribution et où il s'agit en définitive,

ainsi que l’a fort bien écrit M. Mestre (note au Sirey

1924.1.289), de « concilier le respect de la propriété « et les exigences d’un service publie », la jurisprudence s'est attentivement emplovée à délimiter, il nous a été donné de l’observer en détail, les prérogatives exceptionnelles dont dispose le distributeur d'énergie électrique, incarnation en notre matière de l'Administration active ; les droits des particuliers formant ici comme ailleurs la frontière des pouvoirs de la collectivité publique, et ceux-ci devant finir au point où ceux-là doivent commencer.

Cette conciliation harmonieuse d’aspirations et de prétentions, en elles-mêmes légitimes, mais op-

Mi

on

posées, à dû être réalisée dans des conditions telles que ‘les propriétaires soient assurés des garanties que leur confère la loi, notamment à l'égard des servitudes spéciales de la loi de 1906, et en conservant à celles-ci un caractère restrictif ; mais telles aussi par ailleurs que l'intérêt général ne soit pas sérieusement compromis. Il importe, en effel, que le fonctionnement des organismes destinés à assurer la sauvegarde et la satisfaction de cet intérêt général ne soit pas gravement entravé, et ce, plus spécialement, dans les cas où les particuliers seraient à bon droit taxés d'extrême négligence.

La jurisprudence, dans son ensemble, a mené . à bien l’œuvre dont elle était chargée. Investie de la mission de faire jouer une loi qui n’a pas manqué de faire l’objet d’abondantes critiques, elle a su appliquer judicieusement des textes insuffisamment explicites et clairs ; elle a même su les compléter et les adapter à des situations nouvelles que n'avait pu prévoir le législateur de 1906.

Tel était le régime de l'électricité en 1906, tel n’est pas le régime de l'électricité en 1939. La Science a progressé. À des besoins nouveaux a répondu une technique nouvelle. Les courants de faible voltage, intensité ou puissance, ont disparu devant des courants de beaucoup plus forts. Parallèlement, les supports de ces lignes nouvelles ont été conçus et réalisés en rapport avec celles-ci, et là où un léger poteau de bois aux faibles mesures suffisait, on a édifié de volumineux pylônes en béton ‘armé, souvent assemblés par groupes, ou mieux encore de vastes armatures métalliques aux dimensions impressionnantes.

Si donc, devant une telle situation, le distributeur d'énergie électrique ne pouvait songer à aliéner les privilèges qui lui ont été octroyés et dont

il avait plus que jamais besoin ; de son côté, le propriétaire se voyait dans la nécessité de réclamer les garanties formant la sauvegarde de son droit de propriété inviolable et sacré.

Ces droits des particuliers, dans le véritable statut que la loi et la jurisprudence se trouvent avoir établi, sont protégés et défendus par le moyen des divers recours ouverts aux propriétaires intéressés devant les juridictions compétentes.

Il n'est pas sans intérêt, avant de clore cet examen, d'opérer une sorte de synthèse générale de notre matière, en passant en revue le tableau de ces divers moyens d'action mis à la disposition des propriétaires.

Nous ne mentionnons qu'à titre documentaire les réclamations amiables que pourront formuler, et les satisfactions que pourront obtenir les particuliers en s'adressant à l'autorité administrative, pour solliciter d'elle la révision et l'annulation d'une décision qui en émane ; pour faire rapporter, par exemple, ou modifier un arrêté préfectoral donnant approbation au tracé d'un réseau. Il en est de même des avantages et bénéfices que chaque intéressé peut se voir accorder par le distributeur d'énergie luimême, tel que la suppression ou le déplacement d'un support établi de façon maladroite ou en un lieu mal approprié.

Abandonnant le domaine des démarches gracieuses, nous pénétrons dans le champ des instances contentieuses.