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Dans l’ordre administratif, le propriétaire en difficulté avec le distributeur d'énergie électrique aura d'abord accès à la juridiction de droit commun : le Conseil d'État. Il pourra le saisir d’un recours en annulation; dans l’un des cas d'ouverture de ce recours Dons excès de pouvoir : incompétence, vice de forme, violation de la loi, et détournement de pouvoir ; et dans le délai habituel. C’est ainsi notamment et par cette voie que pourra être requise l'annulation d’un arrêté préfectoral qui aurait classé dans la catégorie des terrains clos, et partant frappé des servitudes de l’article 12 de la loi de 1906, une parcelie qui ne l'était pas.

Le Conseil de Préfecture pourra se trouver également compétent.

L'article 4 de la loi du 28 Pluviose An VIII en a fait la juridiction de droit commun en matière die travaux publics. Or, l'implantation des supports de lignes électriques sont des travaux publics. C'est donc au Conseil de Préfecture qu'ira, comme d'usage, le contentieux auquel donneront naissance ies dommages occasionnés par les ouvrages dépendant des réseaux de distribution.

Sans doute n’y a-t-il pas lieu de comprendre dans ces dommages les causes de préjudice normal d'installation et de fonctionnement, que répare l'indemnité allouée par le Juge de Paix. Il n’y a pas lieu non plus d'y faire entrer les indemnités dues pour faits d'exploitation, dont, selon l'usage et les règles habituelles, la connaissance est dévolue aux tribunaux judiciaires.

Il s'agira donc des dommages résultant de l’ouvrage lui-même, à l'occasion de sa construction, de

son aménagement et de sa stabilisation, mais constituant des désordres non prévus, exceptionnels et anormaux.

Si maintenant, nous passons aux juridictions de l’ordre judiciaire, nous nous trouvons aussitôt devant le tribunal civil. C’est le juge de droit commun, investi de la plénitude de juridiction. C'est plus spécialement le gardien attitré du droit de propriété (1). Son rôle est donc primordial dans tout ce qui touche celui-ci. Ce sera dès lors la juridiction toute désignée pour connaître de toutes les voies de fait ; que celles-ci se réalisent par l'implantation de supports en terrains clos ou, suivant les cas, par l'absence de déclaration d'utilité publique, ou l’omission des formalités préliminaires.

Elle aura donc à juger des demandes : en domimaeges-intérêts, en suspension de travaux ou suppression d'ouvrages, à la condition toutefois qu'il y ait emprise illégale ; voie de fait ; que celle-ci soit véritablement telle ; et existe encore au moment où l’action est introduite (2).

À côté du tribunal civil, le juge des référés pourra également intervenir. Dans les termes des articles 806 et 8og du Code de Procédure Civile, il lui appartiendra de statuer dans les cas d'urgence, à la condition qu'aucun préjudice ne soit porté au principal. C'est ainsi qu'il entrera dans ses attributions d’ordonner une expertise aux fins de cons-

(1) Notamment Répertoire Pratique de Législation de Doctrine et de Jurisprudence Dalloz, V° Compétence Administrative, N° 136 et suivants. |

(2) Gass. Civ., 3 Novembre 1937. Époux Thiébot contre Syndicat Intercommunal d'Électrification des Pieux,

Supra pp. 113, 158, 108, 177, 901.

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