RC ET OT 7 TE PS

ser eo te RnEn dei

tatation d’une situation appelée à se modifier ou en vue de décrire et d'évaluer des dégâts occasionnés (3). C'est encore à lui qu'il écherra, concurremment avec le tribunal civil, d’ordonner la suspension des travaux exécutés à tort et sans droit.

Dans notre matière, le juge de paix remplit un rôle prépondérant.

Et d’abord, au nombre de ses attributions ordinaires, figure la connaissance des actions possessoires. Il pourra ici comme ailleurs exercer la compétence qu'il détient de ce chef (4), et ainsi, sanctionner du rétablissement dis lieux en leur état primitif et accessoirement de dommages-intérêts, le trouble possessoire qui lui aura été dette. Si celuici réside dans l'établissement indû d’un support de ligne électrique, il pourra donc en ordonner l’enlèvement.

En outre de ces pouvoirs habituels, le juge de paix a, aux termes de la loi de 1906, la compétence d'attribution qui nous est bien connue (5). Elle à pour objet l'allocation et l'évaluation des indemnités dues aux termes de l’article 12, à raison des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage.

(3) Cass. Req., 4 Novembre 1930. Société des Forces Motrices du Vercors contre Commune de Parizet et autres. Dalloz Hebdomadaire 1930, p. 537, et Dalloz Périodique 1951. 1.77.

a (4) Cass. Civ., 11 Juillet r922. Société Rebenty Sault contre Alard, Sirey 1924.1.292 (2° espèce) ; Cass. Civ., 6 Janvier 1930, Gauchet contre Garczynski et Träploir et Ville de Lagny, Dalloz Hebdomadaire 1930, p. 131, Dalloz Périodique 1930. 1.170 ; Cass. Req., 6 Mars 1934, Cie Nouvelle d’Éclairage et de Chauffage par le Gaz et l’Électricité contre dàme Veuve de Guiringaud, Dalloz Hebdomadaire 1934, p. 202, Dalloz Périodique 1937.1.17.

(5) Supra pp. 49 et suivantes