RARE PEUR

Le distributeur travaille pour son compte ou celui d'une personne privée

Deux éventualités sont à envisager : la distribution d'énergie électrique n'emprunté en aucun point de son parcours des voies publiques, auquel cas elle peut être établie et exploitée sans autorisation ni déclaration (article 2 de la loi du 15 Juin 1906). Une excéption cependant à cette règle: si lès conduétéurs doivént êtré établis en un point quelconque du circuit, à moins de ro mètrés de distance horizontale d'une ligne télégraphique ou téléphonique prééxistante, une autorisation sera nécessaire. Conformément aux dispositions du titre II de la loi dé 1906 (articlé 4), elle sera accordée par le Préfet après avis de l'Administration des Postes et Télégraphes, mais seulement si l'installation possède les qualités techniques voulues.

Si, seconde hypothèse, la distribution emprunte la voie publique, i faut à l'industriel une permission de voirie, qui ést délivrée, selon les £as, par le Préfet ou par le Maire.

La loi du 15 Juin 1906 prévoyait déjà cette obligation dans son article 5, mais la loi du 2% Février 1925, en refondant les dispositions de sa devanéière rélative à la permission de voirie, a établi un véritable statut au profit du distributeur bénéficiaire d'une permission de voirie.

Ce régime n'est possiblé, lorsqu'il s’agit de distributions ayant pour objet de fournit dirèctement ou indirectement le courant au public, que si

la puissance de ce courant ne dépasse pas : 100 Kilowatts (article 3, Loi du 27 Février 1925).

De plus, en ce qui concerne ces distributions qui ont pour objet de fournir directement ou indirectement l'énergie au public, les permissions de voirie peuvent imposer au bénéficiaire l'obligation de fournir de l'énergie sur tout ou partie du parcours de la distribution, dans la limite de la puissance disponible. Ces mêmes permissions fixent alors des tarifs maxima de vente qui sont susceptibles de révision (article 4, Loi du 27 Février 1925).

La loi ajoute (article 6) que les distributions établies en vertu de permissions de voirie peuvent à toute époque être placées sous le régime de la concession par un accord entre l'autorité concédante compétente et le permissionnaire. Les permissions peuvent être révoquées sans indemnité ; toute cession totale ou partielle de celles-ci, tout change-

ment de permissionnaire doit, pour être valable,

être notifié à l'autorité ayant délivré la permission, qui aura pouvoir pour l’accepter ou la refuser. Les permissions peuvent être renouvelées et, disposition importante die la Toi (article 8), les distributions appelées à fournir l'énergie au public pourront, dans des conditions déterminées, faire l'objet d’un rachat, à l’égal des distributions fonc-

tionnant sous le régime de la concession.

Voici donc établi par la loi du 27 Février 1925 un régime complet pour les titulaires de permission de voirie, régime qui comporte certaines obligations

d'ordre administratif et qui colore d’une nuance

de service public l’activité remplie par le distributeur qui adopte cette formule juridique. Malgré cela, les travaux accomplis par des permissionnaires ne sont pas des travaux publics. Ils demeurent des

travaux privés.

La distribution électrique fonctionne pour le compte d'une collectivité administrative

Ce sera l'hypothèse la plus fréquente : la personne administrative intéressée concède à l'entrepreneur qu’elle a choisi, l'exécution des travaux nécessaires à l'aménagement de la ligne et la plupart du temps la fourniture de l'énergie électrique : nous avons à faire à un distributeur qui est concessionnaire de travaux publics.

À l’intérieur de cette classe importante de distributeurs que constituent les concessionnaires, il y a lieu, combinant les dispositions de la loi du 15 Juin 1906 et celles de la loi de finances du 13 Juillet 1925 qu'elle complète sur ce point, de distinguer trois catégories différentes de concessionnaires dont les situations présentent des caractères particuliers. En premier lieu : le concessionnaire simple ; second type : le concessionnaire déclaré d'utilité publique, et enfin le concessionnaire qui, sans être bénéficiaire d'une déclaration d'utilité publique, est chargé de l'exécution de travaux qui sont réalisés avec le concours financier de l'État, des départements, des communes ou des syndicats de communes. Cette dernière création est l’œuvre de l’article 298 de la loi du 13 Juillet 1925, qui, ainsi que nous le verrons, a assimilé, pour lui conférer les mêmes droits, cette forme de concession à la concession déclarée d'utilité publique.

Qu'elle soit simple ou déclarée d'utilité publique, la concession est donnée après enquête, soit par la commune ou par le syndicat de communes si la demande de concession ne vise que le territoire de la commune ou du syndicat, soit par l’État

dans les autres cas (article 6, Loi du 15 Juin r906). Lorsque la concession est de la compétence de l'État, l'acte de concession est passé par le Préfet, si elle ne s'étend que sur des communes situées sur le territoire du département, ou par le ministère des Travaux publics si elle s'étend sur des communes situées dans plusieurs départements (article 7, Loi de 1906).

Lorsque la concession est die la compétence de la commune, l'acte de concession est passé par le Maire, en exécution d’une délibération du conseil municipal (article 7, Loi de 1906).

Si la concession est de la compétence d’un syndicat de communes, l'acte de concession est passé par le président du comité du syndicat, en exécution d’une délibération de ce comité, homologuée par les délibérations des conseils municipaux de toutes les communes syndiquées. Une approbation préfectorale est nécessaire (article 7, Loi de 1906).

Au cas où la concession doit être déclarée d’utilité publique, cette déclaration d'utilité publique est prononcée après enquête, par un décret délibéré en Conseil d'État, sur le rapport des Ministres des Travaux publics et de l'Intérieur après avis dlu Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes, et du Ministre de l'Agriculture. L'acte de concession ne devient définitif qu'après avoir été approuvé par ce décret (article 11, loi du 15 Juin 1906).

En ce qui concerne les distributions réalisées avec le concours financier de l’État, des départements, des communes ou des syndicats de communes, le Décret du 27 Décembre 1925 portant règlement d'administration publique pour l’application de l’article 298 de la loi de finances du 13 Juillet 1925 nous indique les entreprises qu’il y a lieu de