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considérer comme telles. Ce sont : comme distributions réalisées avec le concours financier de l'État, les distributions bénéficiant de subventions sur les fonds du budget du ministère de l'Agriculture, ou des prêts accordés par l'Office national du (Crédit agricole par application de la loi du 2 Août 19238. Quant aux distributions d'énergie électrique réalisées avec le concours financier des départements, des communes et des syndicats de communes, il faut les voir dans les distributions exécutées avec des subventions de ces collectivités, lorsque le total de ces subventions atteindra au moins 10 % de la dépense prévue au devis.

Gardons-nous, avant de terminer sur ce point, d’omettre une forme possible de l'exécution des travaux d'implantation de pylônes électriques que constitue la régie directe. Sans doute, ce mode d’installation sera rare puisqu'il suppose que l'État, le département, la commune, le syndicat de communes, ou la collectivité administrative quelconque, qui entreprend des travaux d'installation électrique, les exécute par ses propres moyens : personnel et matériel, Malgré tout, il convient de le noter puisqu'aussi bien l'article 298 de la loi du 13 Juillet 1925 en fait état expressément.

Nous pensons qu'il faut assimiler la situation de ces collectivités travaillant en régie, au statut des distributions bénéficiant du concours financier, suivant le cas, de l'État, des départements, des communes ou des syndicats de communes. En effet, la raison qui fait accorder à ces dernières des prérogatives particulières existe alors au plus haut point, puisque la personne administrative travaille pour son propre compte ; qu'elle y est donc tout à fait intéressée ; plus encore qu'au cas où elle se borne à accorder une subvention, fût-elle de 10 % ou plus.