LES SITUATIONS RÉGULIÈRES

Sous ce titre, nous examinerons les différents

droits que possède le distributeur d'énergie électri-

que pour l'implantation de ses supports de lignes, que ce distributeur se présente sous une quelconque des formes que nous avons indiquées : permissionnaire dle voirie, concessionnaire simple, dé-

claré d'utilité publique, ou bénéficiaire d’une aide

financière fournie par une collectivité administrative.

Nous analyserons les situations ainsi créées à l'installateur des lignes électriques.

Une distinction doit être faite aussitôt : ou bien les droits que possède le distributeur lui sont conférés volontairement par les divers intéressés : ils résultent d’un accord des parties ; ou bien, à défaut de règlement amiable, le distributeur utilise les prérogatives que lui confère la loi.