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verse annuellement à ses créanciers équivaudrait à uu retranchement de plus d’un milliard du capital nominal de la Dette publique. Ce capital ne peut s’éteindre que par des moyens légaux, comme le rachat à la Bourse. D'ailleurs comment soutenir sérieusement que l'Etat, quand il exige une petite fraction du revenu à titre d'impôt, diminue pour une portion correspondante le capital de sa dette ? Le rentier ne proteste nullement contre la taxation au nom d’une diminution de son capital; c’est à cause du prélèvement opéré sur son revenu qu’il récrimine.

2° Les partisans de l’immunité fiscale de la rente affirment que le maintien de ce régime est nécessaire pour le crédit de Etat; c’est, dit-on, grâce à la sécurité présentée par les placements en fonds d'Etat que la rente manifeste toujours une tendance à la hausse ; c’est en raison du crédit de l'Etat que les personnes qui épargnent placent leur argent er titres de rente ; saus doute, les rentiers obtiennent un intérêt moirdre que dans beaucoup d’autres placements, mais ils jouissent d’une sécurité qu’ils considèrent comme préférable à l'avantage d’un revenu supérieur obtenu par d'autres placements. Or, si la rente se trouve taxée, les capitalistes pourront hésiter à prêter leur argent à l'Etat, car ils ne toucheront plus qu’un intérêt minime et cette perspective les détournera de souscrire les emprunts publics. [Il est incontestable qu’une loi augmentant la charge fiscale des valeurs mobilières est

Vas inévitablement suivie d’une baisse des cours de ces -valeurs ; tout au moius pendant la période où la création de Pimpôt est annoncée et jusqu’au jour où il est mis en application.

Donc, pendant une période assez longue, l'impôt exerce une action déprimante sur les valeurs imposées. Aussi M. Ménier déclare que « frapper la rente, c’est frapper le crédit du pays » ; M. Thiers s’écrie : « Imposez la rente dans une cerlaine proportion et vous la verrez fléchir dans une même proportion » (Joseph Chailley, op. cit., p. 432). Au cours des débats de 1896, M. Rouvier exposait que, tandis que notre rente baissait, celle des autres Etats mortait, el il concluait que la seule annonce de la menace d'impôt sur la rente avait eu pour résultat de déprécier l’ensemble de Ja valeur des rentes françaises de plusieurs milliards (J. O. du 20 juillet 1896, p. 1168).

C’est là encore une opinion bien pessimiste. Il ne semble pas d’ailleurs qu'une taxation modérée des fonds publics puisse exercer une influence puissante et durable sur les cours. Ceux-ci fléchiront sans doute à l'annonce de l’impôt, mais cette dépression ne se prolongera pas au delà de quelques semaines, si lon suppose qu’il y a dans le pays abondance des capitaux. En effet, quelles que soient les taxes que l’on pourra leur appliquer, les rentes sur l'Etat demeureront toujours des valeurs de premier ordre, des placements de tout repos, exempts de l’aléa inhérent aux affaires

commerciales et industrielles même les plus brillantes. Cette vérité s'applique surtout aux Français qui se montrent peu soucieux d'engager leur argent dans les entreprises nouvelles et qui, par tradition, préfèrent des revenus moindres mais sûrs, aux bénéfices que leur procureraient des placements rémunérateurs mais incertains. [l n’est point démontré, d’ailleurs, que l’impôt exerce une influence véritable sur le cours de la rente. À la Commission extra-parlementaire de l’impôtsur lerevenu, M. Coste remarquait, le 13 mars 1895, que, si la rente est frappée dans des limites modérées et équitables, la répercussion ne se produira pas, ou tout au moins sera passagère, car l'effet de l'impôt est bien faible à côté des grands courants de spéculations, qui, dans les Bourses, opèrent sur les titres, provoquant de brusques écarts entre les cours, des oscillations violentes tantôt dans le sens de.la hausse tantôt de Ja baisse (Procès verbaux de la Commission extra-parlementaire, t. 1, p. 944).

M. Fernand Faure a montré aussi combien l’action de l’impôt est peu seusible sur la rente : « Le cours de la rente est déterminé par un ensemble de causes très complexes, très profondes, causes non seulement économiques mais politiques et aussi morales, au milieu desquelles l’action de l’impôt est forcément des plus faibles. Une baisse peut se produire au moment où l’impôt est établi : elle est essentiellement passagère. Les cours perdus sont bientôt retrouvés ; c'est l’af-

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faire de quelques mois, peut-être de quelques semaines. L’impôt sur la rente ne ferait aucun obstacle à l’action des causes qui poussent à la hausse des cours de la rente. [| ne faut pas oublier quelle est la nature et la puissance de ces causes, telle que l'abondance croissante des capitaux dus au double développement de la production et de l'épargne, et à la très grande sécurité des placements sur l'Etat; et si, par accident, des causes de baisse survenaient, l'impôt ajouterait très peu à leur effet » (ARevue politique et parlementaire, 1895, n° de juillet, p. 43). |

L'histoire financière de notre pays prouve, d’ailleurs, l'exactitude de cette argumentation. A la suite de la promulgation de la loi du 29 juin 1872, créant un impôt de 3 0/0 sur les valeurs mobilières, la baisse de ces valeurs n’a duré que quelques semaines ; en tout cas, l'écart entre la rente française exemptée d’impôt et les autres valeurs mobilières s’est toujours maintenu le même, après comme avant la loi. La surtaxe de 1 0/0 apportée à cet impôt par la loi du 26 décembre 1890 n’a mis aucun obstacle à une ascension ininterrompue des cours. Une obligation du P.-L.-M. fusion nouvelle, dont les intérêts se paient en avril-octobre, cotait 440 francs à la fin de novembre 1890 ; elle valait 446 francs en janvier 1891. De même, de 1890 à 1895 les obligations du chemin de fer de l'Est et celles du Nord ont monté respectivement de 13/22 0/0 et de ‘21/70 0/0. D’autres exemples pourraient être em-

pruntés à l’histoire financière de l'Italie et de l'Au- * triche; la taxation de la rente dans ces deux pays a coïncidé avec une hausse importante des cours ; avant l'impôt, la rente italienne valait 57 francs ; après 1870, malgré un impôt de 13/20 0/0, elle cotait 75 francs, et elle n’a pas cessé de monter depuis. En d’autres termes, une taxation modérée des fonds publics ne produit sur les cours qu’un effet passager et de courte durée (Fernand Faure, article précité: Cochery, alors Ministre des Finances, à la séance de la Chambre du 2 juillet 1896, J. O. du 3, p. 1184; et Marcel Rouffie, Revue politique et parlementaire, 1907, t. 54, p. 519.)

L'absence d'effet pernicieux sur la taxation des cours de la rente étant ainsi démontrée, il en résulte qu'il n’y a à redouter aucune répercussion fâcheuse sur le marché, et que, taxer la rente, ce n’est nullement désorganiser la Bourse et y provoquer une véritable panique.

En outre, si l’on admet que la rente soit, comme on l’a dit, le « remorqueur » du marché, expression due à M. Magne, celui-ci ne peut se trouver péniblement influencé, du moment que les cours de la rente se maintiennent malgré la taxation. Et M. Caillaux conclut que, s’il est vrai qu’il existe, pour déterminer les mouvements d'une valeur, un ensemble de faits très complexes qu’il est impossible de mesurer d’une manière précise, il n’est pas moins certain que, rela-

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tivement à la rente, l'impôt ne saurait figurer parmi ces causes, tant qu'il demeure dans les limites d’une contribution normale et légitime, car les rentiers savent bien que, de quelque côté qu’ils se tournent,

ils rencontreront partout des charges fiscales similaires (Séance du 22 mai 1908, J. O. du 23 mai, p. 1040). |

3° Du moment que la taxation de la rente ne provoque nullement la baisse des cours, comment peuton sérieusement soutenir que le crédit de l'Etat est affecté pour l'avenir et que, Si, par la suite, ila besoin de recourir à l'emprunt, il aura moins de facilité pour le réaliser ?

Telle est pourtant l’objection formulée par beaucoup de partisans de l’immunité fiscale de la rente. «Il y a, disait M. Thiers, une véritable innocence à croire qu’on peut retirer quelque chose de Pimpôt sur la rente. Ce que lon gagnera sous une forme, on le perdra sous une autre dans l’émission des emprunts » (Chailley, op. cit.). En effet, si l'impôt est établi et que l'Etat éprouve encore le besoin d'emprunter, 1l devra offrir à ses prêteurs des conditions meilleures ; en d’autres termes, l'impôt s’incorporera dans le prix de la rente ; par exemple, si au lieu de leur offrir 3 francs nets d'impôt, il leur offre 3 francs moins un impôt de # 0/0, l'emprunt sera fait à 96 et peut-être même l'écart entre le pair et le taux d'émission serat-il plus considérable, par suite de la défiance que

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l'imposition de la rente aura suscitée dans les esprits. Les appréhensions des capitalistes, la crainte de voir, par la suite, aggraver l'impôt, obligeront certainement l'Etat à emprunter à des conditions plus dures (Cf. M. Rouvier, séance du 2 juillet 1896, J. O. du 3, p.1168). |

Nous pensons, au contraire, que l'abolition de l’immunité fiscale de la rente n'aurait nullement pour conséquence d’affaiblir le crédit public : « Ce qui nuit au crédit publie, remarque M. Cochery, c’est l'incertitude, c’est l'agitation constante dans les conditions de notre régime fiscal. Prenez une résolution définitive et le crédit sera réconforté » (Chambre, séance du 3 juillet 1896, J. O. du 4 juillet, p. 1183). I] estévident, eu effet, que le jour où l'impôt sur la rente sera voté, les rentiers seront rassurés pour l'avenir et ils se diront qu'après la solution d’une difficulté qui avait pendant si longtemps soulevé d’ardentes controverses, il est vraisemblable que, désormais, le régime fiscal de la rente est irrévocablement fixé, et ne recevra plus d’autres aggravations.

En outre, prétendre que la taxation de la rente atteint le crédit de l'Etat, c’est affirmer une vérité, si l’on envisage un impôt sur la rente qui ne s'étendrait pas en même temps aux autres valeurs mobilières ; ce serait alors entrer dans la voie de l'arbitraire et les rentiers pourraient redouter à juste titre que l’on augmente sans cesse le taux de cet impôt particulier.

Mais, lorsque la rente est assujettie aux impôts de droit commun, les rentiers peuvent prendre confiance ; ils savent que leur sort est lié à celui de tous les possesseurs de capitaux de toute nature et qu’on ne saules frapper à l'avenir sans atteindre aussi les autres valeurs mobilières (Cf. M. Coste, Procès-verbaux de la commission extra-parlementaire, t. I, p. 279). Cest en ce sens que se prononce M. Caillaux. Avec un impôt spécial sur la rente, on peut être tenté de céder à des passions ou à certains courants d'opinion, pour surcharger cette valeur. « Le jour, au contraire, où le même impôt atteint les propriétaires du sol et d'immeubles bâtis et les propriétaires de valeurs mobilières quelles qu’elles soient, vous solidarisez, vous confondez dans un même bloc tout l’ensemble des possesseurs de capitaux, et ils n’ont plus à redouter un accroissement de taxes pour une seule catégorie, puisque toute modification dans le taux de l’impôt doit porter également sur tous les revenus » (Chambre, séance du 25 mai 1908, J. O. du 26, p. 1043).

En résumé, le crédit de l'Etat n'étant nullement atteint par l'établissement d’un impôt sur la rente, ilne rencontrera, par la suite, aucune difficulté pour cuntracter des emprunts dans des conditions avantageuses.

4° Si la taxation de la rente n’est pas un obstacle aux emprunts futurs, n'est-elle pas tout au moins une entrave aux conversions ? La conversion est une alter-

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native donnée par l'Etat à ses prêteurs de consentir la réduction du taux de l'intérêt ou de subir le remboursement du capital nominal (Jèze, op. cit, p. 497). Or on soutient que limpôt sur la rente, entraînant un fléchissement des cours, rend impossible le droit de conversion. En effet, la conversion n’est possible que si le cours de la rente à convertir dépasse le pair ; sinon les rentiers s’empresseraient tous de demander un remboursement qui serait pour eux Ja source d’un bénéfice ; personne ue consentirait à subir une réduction des arréages et l'opération n'aurait aucune chance de succès ; donc, toutes les causes qui viennent déprimerles cours ont pour conséquence de reculer la conversion ou de la rendre moins avantageuse pour l'Etat. L'idée que la taxation de la rente nuirait à la conversion a été exposée dès la Révolution. A cette époque, on a dit et répété que, si l’on assujettissait la rente à un impôt direct, la mesure préconisée puirait au crédit public et empêcherait la conversion de ladette (Cf. Roederer, Rapporteur du Comité d'imposition, Séance de la Constituante du 3 déc. 1190, Moniteur universel du 4 déc., p. 1397 : Fréteau, Ibid. p. 1398) Et, à l’époque contemporaine, la même thèse a été reprise par MM. Neymark (Procès-verbaux de la Commision extra-parlementaire, t. I, p.659) ; Rouvier (J. O. du 3 juillet 1896, p. 1163) ; Ribot (Chambre, Séance du 25 mai 1908, J. O. du 26, p. 1052). En d’autres termes, l’immunité fiscale de la rente

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permet seule d'obtenir des cours tendant à la hausse et par suite facilitant la conversion. A cette argumentation deux réponses sont possibles : a) il se peut que l'impôt soit plus avantageux pour le rentier que la conversion ; à) il ne semble pas que l'impôtsoit un obstacle réel à la conversion.

A} On a dit quelquefois : l'impôt et la conversion se confondent. C’est une seuleet même opération réalisée par deux procédés différents, mais qui, tous deux, sont également avantageux pour l'Etat. Au point de vue de l’Etat, n'est-il pas indifférent d'imposer une fraction des arrérages de la rente ou de recourir à une conversion? Il faut répondre que des différences profondes séparent, au contraire, les deux opérations : 1° L’impôt est une mesure qui est à la disposition du Gouvernement ; 1l est souverain et maître de l’établir quand bon lui semble ; la conversion dépend avant tout de circoustances extérieures qu'il n’est pas au pouvoir du Gouvernement de réaliser ou non. À la vérité, il peut, par une sage administration, consolider son crédit et empêcher un abaissement des cours, mais il lui est impossible de provoquer à son gré l'ascension nécessaire pour qu'ils montent au-dessus du pair, de manière que la conversion devienne possible ; 2° les résultats de la conversion sont intangibles ; l'Etat ne peut pas les modifier; souvent même il s’astreint, par une clause spéciale, à ne pas procéder à une nouvelle conversion avant un

certain délai, par exemple M. Rouvier s’est engagé en 1902 à différer toute conversion nouvelle jusqu’en 1911 (Loi du 9 juillet 1902). L'Etat est au contraire, le maître de modifier et d’aggraver, suivant les besoins du budget, les sacrifices exigés des contribuables sous forme d'impôt. Enfin, 3° la conversion est une mesure qui présente un caractère de perpétuité auquel l'impôt ne participe pas, puisqu'il peut être supprimé.

L’impôt et la conversion diffèrent donc profondément ; or, des deux opérations, 1l n’est pas douteux que la conversion soit plus avantageuse pour l'Etat (CF. M. Rouvier, J. O. du 2 juillet 1892, p. 1166). En effet, si l’on avait appliqué l'impôt de 3 0/0 à la rente française depuis 1870, impôt porté à 4 0/0 depuis 1890, cet impôt aurait rapporté à peu près 22 millions par an dans la première période et 25 à partir de 1890 ; enfin, comme les arrérages de la rente 3 0/0 et de la rente amortissable s'élèvent aujourd'hui à environ 300 millions, l’État encaisserait ainsi chaque année une somme de 32 millions. De sorte que, finalement, la taxation de la rente depuis 1873 aurait rapporté à l'Etat 898 millions. — Quant aux conversions, celle de 1883 a permis une économie annuelle de 34 millions, celle de 1893, de 65 millions, celle de 1902, de 31 millions, soit plus d’un milliard et demi d’économies et une somme supérieure de près de 700 millions à celle qu’aurait fournie l’impôt sur la rente.

Aussi, en 1896, M. Rouvier, après avoir expliqué que les conversions depuis 1870 jusqu'à celle de 1893 ont rapporté à l'Etat 100 millions par an, ajoute : « Et savez-vous ce que cela signifie ? C’est que la conversion vous à permis de dépenser 2 milliards et demi hors budget saus rien demander aux contribuables ; elle est le gage, la rançon, l'instrument de presque toutes les grandes choses que nous avons accomplies sans que vous ayez demandé un centime aux contribuables français » (J. O. 2 juillet 1896, p. 1167). On conçoit, dès lors, en face d’un tableau si bienveillant pour la conversion, qu’on se préoccupe de ne pas en entraver l'exercice.

B) Mais, en réalité, l'impôt n’est pas un obstacle à la conversion. Nous savons en effet que l’impôt n’exerce sur le cours de ia rente qu’une influence peu appréciable. Bien d’autres causes plus complexes agissent sur la hausse ou sur la baisse. « Nous avons, remarque M. Caillaux en 1908, des exemples sans nombre de fonds même de fonds secondaires, des Itaens, qui montent malgré l’impôt. Eh bien ! pour des fonds de la nature de la rente française, qui est, avec les consolidés anglais, le premier fonds du monde, il est bien possible que, la loi de l'offre et de la demande des capitaux en Bourse dominant tout, l’effet de l’impôt s’efface très rapidement, et que vous puissiez arriver dans des délais très courts à faire la conversion en 2 3/4 0/0 » (Chambre, Séance du 24 mai 1906,

J. O. du 26 mai, p. 104%) Un exemple probant est d’ailleurs fourni par l'Italie ; la rente italienne subit depuis 1894 un impôt de 20 0/0 ; cela ne la pas empêchée de supporter en 1906 une conversion rendue possible par une hausse continuelle des cours et qui, trausformant le 5 0/0 italien brut en 3 3/4 0/0,a porté sur près de 13 milliards.

5° Puisque l'impôt sur la rente n’engendre réellement aucun des inconvénients signalés par ses adversaires, il est manifeste qu’il ne provoquera pas, commie on l’en accuse, l'exode des capitaux à l'étranger. C’est là une des dervières objections formulées contre l’imposition de la rente. Commeïcette mesure, dit-on, enlèverait aux rentiers l'avantage qui Jes séduit par dessus tout, c’est-à-dire la sécurité, ceux-ci, perdant confiance, placeraient désormais leurs économies en valeurs étrangères; ou même ils achèteraient des titres français, mais à l’étranger; de sorte que, les capitalistes français allant acquérir la rente française à l'étranger où elle est exempte d'impôts, le marché des fouds d'Etat français se trouverait déplacé et émigrerait chez nos voisins. La perspective de ce danger ne nous impressionne pas davantage. D'abord l’acquisition de valeurs étrangères par le capitaliste francais pe les exemptera pas des charges fiscales qu’ils redoutent, puisque ces valeurs, soit dansleur pays d’après leur loi nationale, soit en France d’après le principe d'équivalence, posé par la loi du 23 juin 1857, et dé-

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veloppé par toutes les lois postérieures, subissent partout des charges fiscales sensiblement analogues. D'autre part, il n’est pas aisé de déplacer un marché de valeurs, surtout quand il s’agit de 20 au de 25 milliards. M. Aynard disait à ce sujet, à la Chambre, le 1‘ juillet 1896 : « Je n’ai pas l'ombre d’inquiétude à cet égard; le déplacement des valeurs étrangères pourra s’opérer dans une certaine mesure ; il y à un certain nombre de rentiers qui savent quel est l’état des marchés européens et qui pourront aller se réfugier ici oulà; mais quant à la masse, soyez bien certains qu'il »’ya rien de plus difficile que de déterminer un exods de valeurs » (J. O. du 2 juillet 1896, p. 1146). En résumé, la taxation de la rente n’engendrerait nullement un abandon du marché français.

6° Puisque cet impôt échappe victorieusement à toutes les critiques dirigées contre lui, il semble qu’il doit être adopté, sans s'arrêter à l'objection que son produit sera minime et ne correspondra pas aux espérances mises sur sa réalisation. Ilest, d’ailleurs, très difficile de procéder à une évaluation précise d’un impôt qui n’a pas encore été mis en application, et l'écart entre les estimations proposées prouve bien qu’elles ne reposent pas sur des bases sérieuses. Ainsi, d’après M. Neymark, si limpôt était de 4 0/0, il produirait 32 millions (Finances contemporaines, l'obsession fiscale, 1907, p.514). M. Cohen évalue le produit du futur impôt à 40 millions (Æé/ormes pratiques dans le

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regime des impôts, 1895). M. Cochery penche pour 25 millions; M. Caillaux ainsi que M. Renoult fournissent le chiffre très précis de 23.359.648 francs (Rapport Rénoult, 1907, t. I, p, 78). Malgré ces divergences, il n’est pas douteux que le chiffre minimum de 20 millions que l’on peut assigner au rendement annuel de cet impôt, n’est pas une quantité négligeable, surtout de nos jours où le Ministre des Fipances, se trouvant en présence d’un déficit sans cesse croissant, ne doit négliger aucune ressource pour équilibrer son budget. Il ne faut pas oublier d’ailleurs que cet impôt est le seul moyen d’obtenir des rentiers la participation aux charges fiscales.

En résumé, il n'existe aucune raison politique, économique ou financière qui permette à l’Etat d’'exonérer sa rente; elle doit être frappée par l'impôt sur le revenu global au même titre et dans les mêmes conditions que tous les autres revenus. Telle est la conclusion nécessaire du mouvement qui se produit aujourd’hui en faveur d’une répartition plus équitable des charges fiscales.