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2. Rapport Cuvinot au Sénat au nom de la commission des finances, le 18 janvier 1892. Les mesures adoptées en ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt local et tramways mécaniques furent le résultat du vote du Sénat. La Chambre des députés, sur la proposition du Gouvernement avait assujetti « tous les transports en chemins de fer et tramways au droit uniforme de 12 0/0 » ne laissant sous le régime de la loi de 1879 que « les tramways à traction de chevaux, et les chemins de fer funiculaires et tramways à traction mécanique sur toutes les lignes où le prix des places n’est dans aucun cas supérieur à 2 francs.

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ses près à la taxe fixe supportée par leurs concurrents à traction animale. En fait, l'impôt est légèrement supérieur, on en a fixé le taux à 3 0/0 (1). En même temps, en éliminant la question de distance, on a unifié entièrement le régime, de sorte qu'il y a eu un dégrèvement sérieux pour les chemins de fer d'intérêt local d’un parcours supérieur à 40 kilomètres qui étaient antérieurement taxés à 12 0/0 (2).

Le droit de 3 o/o devrait, comme pour les voies ferrées et pour ce qui concerne le service régulier, atteindre non seulement les personnes, mais aussi les bagages, finances et chiens ; ces dernières catégories ont été sans raison passées sous silence, de sorte qu’en dehors des voyageurs, les excédents de bagages seuls acquittent la redevance.

Les tramways bénéficient d’ailleurs de faveurs spéciales. Généralement ils ne sortent pas des limites des villes ou tout au moins de la banlieue la plus rap-

1. Mêmes observations que pour ce qui concerne le droit de 12 0/0. L’impôt est en réalité de 3 francs pour une recette brute de 103 francs, c’est-à-dire 2,912 0/0.

2, Les impôts perçus par l'Etat avant 1892 tant pour les lignes soumises au droit fixe comme effectuant un parcours de moins de 4o kilomètres que pour les lignes soumises au droit proportionnel aggravé par la surtaxe, s’élevaient à 890.00ofr. pour les chemins de fer d'intérêt local et à 159.000 francs pour les tramways. Les recettes brutes de la grande vitesse étaient respectivement 7 millions et 6 millions ; le taux de l’impôt était aussi en moyenne et dans l’ensemble de 7,80 0/0.

prochée, l’analogie est alors frappante avec les omnibus et tramways à chevaux qui sont assimilés au service d'occasion. Il peut sembler anormal d'établir deux systèmes de taxation différents pour des entreprises aussi voisines, surtout dans le cas où les tarifs sont minimes, aussi permet-on aux tramways à traction mécanique dans lesquels le prix des places ne dépasse pas 30 centimes de réclamer l’imposition au droit fixe.

L'administration s’est montrée très ingénieuse chaque fois que ses intérêts ont été en jeu, c’est ainsi qu’elle a baptisé fiscalement tramway, à la seule différence que le rail est au-dessus de la nacelle, le pont transbordeur de Nantes ; la Cour de cassation, dans un arrêt de 1907, a confirmé cette interprétation. Le pont roulant de Saint-Malo, le trottoir roulant de l'exposition de 1900 se sont vus compris, au point de vue de l’impôt, dans la même dénomination.

Le Métropolitain fut concédé en 1898 comme che- min de fer d'intérêt local, mais le législateur, par une étourderie vraiment inexplicable, lui a appliqué le cahier des charges des tramways. Le Métropolitain, dont les tarifs n’excèdent jamais 30 centimes, pouvait donc espérer obtenir le bénéfice du droit fixe ; mais la régie, envisageant les choses au point de vue qui devait lui être le plus avantageux, a prétendu qu’il devait être gouverné par le seul système d’imposition des chemins de fer d’intérêt local, de sorte qu’il

paie au Trésor 30/0 uniformément sur ses recettes (1).

1. Sont soumis au même droit de 3 o/o depuis La loi du 16 april 1895, article 12, « les entreprises de chemins de fer d'intérêt général dont l'exploitation ne s'étend pas à une longueur supérieure à 10 kilomètres et dont les concessions sont antérieures à la Loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local ».