OBLIGATIONS FISCALES

empruntés , sans parvenir à les conserver pendant au delà de trois siècles. Ils ne figurent plus dans les ressources fiscales de Dioclétien.

La féodalité les a retrouvés, sous l'influence du caractère conditionnel de la propriété des fiefs. Dès que cette propriété n'était que conditionnelle, les changements, que la transmission familiale ou volontaire pouvait y apporter, donnaient au seigneur je droit d'intervenir. Cette intervention a été basée, en droit féodal, sur le principe du maintien de l'intégralité du fief. Les changements pouvaient en diminuer la valeur, Vabrcger, selon le terme féodal même; delà nécessité de demander et d'obtenir le consentement du seigneur (1). Il y a même eu une période, du ix'^ au x« siècle, pendant laquelle le fief ne pouvait être vendu; une seconde époque suivit, nécessité du consentement; puis, avec le temps, la substitution à ce consentement d'un droit de mutation, pour toutes transmissions entre-vifs ou par décès. Ce droit paraît avoir surtout fonctionné en France, parce que, du x^ au xiv« siècle, la France a été certainement la partie de l'Europe la plus riche et celle où la terre a eu le plus de valeur. Aussi est-ce en France que les mêmes droits de mutation ont été le plus anciennement établis au profit de l'État et qu'ils ont produit les sommes les plus considérables. Les droits de mutation de toute nature ont versé au budget de 1893 la somme énorme de 416 millions. Pareil versement n'existe chez aucun autre peuple, même en .\ngleterre,mème aux Etals-Unis, les seuls dont la richesse puisse être comparée à celle de la France. Ce sont les foyers féodaux qui ont habitué les Français à supporter, avec une certaine facilité, des droits fiscaux souvent exorbitants. C'est un point de vue auquel les pamphlétaires anti-féodaux ne se sont guère placés. Peut-être seraient-ils encore plus surpris si on établissait, ce qui ne nous serait pas difficile, que la grande administration de l'enregistrement et des domaines est féodale; les principes de ses perceptions et ses moyens d'actions sont féodaux.

A. Droits de mutation, rachat, relief, mariage.

1° En cas d'aliénation du fief, l'acquéreur ou le vassal ven-

(1) Glasson, ibidem, 4« vol., 314.