HA DER EE

LORS RARES 1:fr.20

b) Pour les 20 tonnes de laine brule :

Prix du tarif spécial commun P.V.

te 480 (Chap. CICR EI OU EUR Frais d’enrecistrement. . . O fr. 10 PDA EN ME TER O fr: 70

Tata: 0e RME PIDONEEREU

S1 nous cherchons le rapport existant entre chacune de ces deux taxes et les 70 centimes de timbre qu’elles comprennent, nous voyons que l’impôt représente 58 0/0 du prix de transport du fût de bière expédié à 6 kilomètres, et seulement 0,07 0/0 du prix de transport des 20 tonnes de laine expédiées d’un bout à l’autre de la France.

Le droit de timbre des récépissés est donc bien proportionnel à rebours, puisqu’en la circonstance il frappe 828 fois plus la petite expédition que la orande .

Nous pourrions d'ailleurs relever des contrastes beaucoup plus saisissants encore. Il nous suffirait

pour cela de comparer, au point de vue de l'impôt, une expédition supportant des frais de transport élevés et une expédition effectuée gratuitement. U y a en effet des transports pour lesquels les Compagnies de chemins de fer ne perçoivent aucune taxe à leur protit (1). C'est ainsi que la Compagnie du Nord transporte gratuitement :

a) En grande comme en petile vitesse :

1° Les animaux, instruments, objets et produits en retour des concours agricoles ou des expositions officielles ;

2° Les voitures et fourgons de la Compagnie internationale des wagons-lits, lorsque ces véhicules sont envoyés d’un point à un autre du réseau, soit pour assurer le service, soit pour se rendre aux ateliers de réparation ou pour aller prendre des approvisionnements (2az, électricité, ete...).

b) En petite vitesse :

1° Les emballages vides (cadres, fûts, sacs, etc...) ayant servi ou devant servir à un transport à l'état plein (2); la gratuité est accordée pour un parcours égal ou inférieur au parcours à charge ;

2° Les wagons-réservoirs vides fournis par les expéditeurs ou les destinataires ;

(1) Sauf la taxe d'enregistrement de 10 centimes.

(2) Les pots à lait vides, et les caisses ou paniers vides utilisés pour des transports de poissons frais à destination de Paris bénéficient même du retour gratuit en grande vitesse.

3 Les trucks fournis par les expéditeurs et retournés à leur point de départ après avoir servi à des transports d’excavateurs, grues, locomotives ou tenders.

Or, ces différentes expéditions sont, comme Loutes les autres, soumises à l’impôt de 35 ou 70 centimes. Même quand le transport est gratuit le fise n'abandonne pas ses droits. Le principe de la loi de 1863, suivant lequel toutes les expéditions doivent être accompagnées d’un récépissé timbré, est appliqué avec la plus grande rigueur.

Sont exempts cependant du droit de timbre :

1° Les transports exécutés, sur la présentation d’une lettre de voiture administrative, pour le compte des diverses administrations de l'Etat, tels que les transports de poudres, tabacs, munitions, approvisionnements, effets militaires, etc... (1).

2° Les transports que les Compagnies de chemins de fer effectuent « en service » pour leur propre compte (transports de matériel, de combustible, ete...). Dans ce cas, iln’y a pas de contrat de trans port et, par suite, il n'est pas créé de récépissé (2).

1) Décisions ministérielles des 18 fructidor an VIII,3 septembre 1850, 3 février 1885 et 8 mars 1886.

(2) Les titres transportés pour opérations de renouvellement, de conversions ou de paiement, lorsqu'ils ne sortent pas des limites du réseau de Ia Compagnie qui les a émis, ne donnent pas lieu non plus à la délivrance d’un récépissé (Décision du ministre des finances du 9 juin 1879). — Par contre, les transports gratuits

3° Les réexpéditions en petite vitesse faites sur la demande régulière des expéditeurs. Par exemple, un expéditeur donne l’ordre à la gare destinataire de diriger la marchandise sur un autre point, ou de la ramener à son point de départ. En pareil cas, le récépissé P. V. créé pour l'expédition primitive est utilisé pour le second transport et il n’est pas perçu un second droit de timbre, car on considère que le premier contrat de transport subsiste encore quoique modifié (1),

À part les quelques exceptions que nous venons d’énumérer, le droit de timbre, nous le répétons,

que les Compagnies font pour le compte de leurs agents, par exemple le transport du mobilier: d’un chef de gare, sont soumis au droit commun et supportent l'impôt du timbre (Décision ministérielle du 9 février 1867).

(1) Mais les réexpéditions en petite vitesse demandées par les destinataires comportent la création d'un nouveau récépissé timbré, parce qu’alors on estime qu'il s’agit d’un contrat de transport absolument différent du premier (Décision de la Direction générale de l’'Enregistrement du 18 novembre 1901).

Quant aux réexpéditions en grande vitesse, elles donnent toujours lieu à l'établissement d’un second récépissé, alors même qu’elles sont effectuées sur ordre des expéditeurs. Cependant la réexpédition (d’ailleurs fictive) d’un remboursement sur un point autre que la gare d'expédition de la marchandise n’exige pas la création d’un deuxième récépissé, lorsque l'ordre a été donné au moment où la marchandise, objet du remboursement, a été remise au transport.

Remarquons que la réexpédition d’un colis postal, soit sur le point de départ, soit sur un autre lieu, donne ouverture à un nouveau droit de timbre de 10 centimes, sauf le cas de fausse direction ou d'erreur de service.

s'applique uniformément à toutes les expéditions de marchandises par chemins de fer, de quelque nature et de quelque importance qu’elles soient.

Cette fixité du tarif de l'impôt est très désavantageuse pour les petits commerçants qui, ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire de gros approvisionnements, sont obligés de n'acheter leurs marchandises que par faibles quantités à la fois et de payer ainsi fréquemment le droit de timbre. Comme la concurrence du haut commerce les contraint à modérer leurs prix, ils ne peuvent pas toujours se faire rembourser l’impôt par les consommateurs ; et par suite l'improportionnalité du droit de timbre vient ageraver l’infériorité de leur situation vis-àvis des grandes entreprises commerciales. Notam-— ment elle les place en état d’infériorité vis-à-vis des négociants étrangers qui, adressant ordinairement leurs marchandises en France par wagons complets, ne se ressentent pour ainsi dire pas des 35 ou 70 centimes ajoutés au prix de transport de chaque expédition.

Ainsi, du fait qu’il est fixe, l’impôt du timbre des récépissés est non seulement injuste et antidémocratique, mais encore contraire, dans une certaine mesure, aux intérêts du ecommerce national.

— 75 — S 3. — L'impôt du timbre des récépissés est inégal.

Le droit de timbre des récépissés prête également à la critique à un autre point de vue. On peuten effet lui reprocher de taxer d’une manière très inégale les expéditions effectuées en grande et en petite vitesse, et de constituer, pour les transports par chemins de fer un régime fiscal très différent de celui auquel sont soumis les autres contrats de transport.

a) Différence entre la grande et la petite vitesse. — On se rappelle qu'en portant de 35 à 70 centimes le droit de timbre des récépissés délivrés pour les expéditions en petite vitesse, le législateur de 1872 a voulu réaliser l’égalité d'imposition entre ces expéditions faites par chemins de fer et celles effectuées par terre ou par eau sous le couvert d’unelettre de voiture timbrée à 60 centimes non compris le droit de décharge de 10 centimes.

Cette modification du tarif de l'impôt a eu inversement comme conséquence d'établir une différence de taxe du simple au double entre les transports par voies ferrées eux-mêmes, selon qu'ils ont lieu en grande ou en petite vitesse,

Une telle différence pouvait se justifier à une époque où la grande vitesse supportait, indépendamment du droit de timbre de 35 centimes, une contribution très lourde de 23.20 0/0 qui n’atteignait pas

la petite vitesse. Mais elle a perdu toute raison d’être depuis que cette contribution spéciale a été abolie par la loi du 26 mars 1878.

Dira-t-on que l’écart entre le droit sur la petite vitesse et le droit sur la grande vitesse s'explique par cette considération que les tarifs de chemins de fer sont plus élevés pour les transports en grande vitesse que pour les transports en petite vitesse? Il semble au contraire qu’il serait plus équitable, si le prélèvement fiscal devait varier suivant la nature du transport, d'appliquer à la petite vitesse la taxe la moins forte ; car l’inégalité existant actuellement entre les deux modes de transport accentue encore, au lieu de atténuer, le défaut de proportionnalité du droit de timbre.

Nous ne croyons pas nécessaire de développer longuement cette idée. Qu 1l nous suffise, pour la rendre saisissante, de noter que la différence d'imposition entre la grandeet la petite vitesse aboutit à ce résultat vraiment étrange qu’une faible quantité de marchandise expédiée à courte distance coûte moins cher de transport en grande vitesse qu'en petite vitesse, du fait qu’elle supporte un droit de timhre de 35 centimes dans le premier cas, et de 70 centimes dans le second.

Par exemple, 100 kilos de légumes expédiés en grande vitesse, sur le réseau du Nord, à une distance

de 15 kilomètres, donnent lieu à la perception suivante :

DRM PANENOTIEER.. Leu li: @ OV Frais d'enregistrement. . . , . . . Ofr. 10 OR DPONS Cie ne 0 frs JROIEI D'ESSNP P rRNTErenE

Pour le même envoi effectué en petite vitesse, il est perçu :

ROM NS DOot EE AU et CO fr.740 Frais d'énreprstrement T0 fr. 10 DE PRINCE ER EL UNE TO HORS RS EP, CREER NE 20

Soit une différence de O fr. 25 en faveur de la grande vilesse.

Cette simple constatation montre tout ce qu'il y a de paradoxal dans l'inégalité établie, quant à l’impôt du timbre, entre les deux principaux modes d'expédition par chemins de fer (1).

b) Différence entre les contrats de transport par chemins de fer el les autres contrats de transport. — Non moins choquante est l'inégalité qui existe, quant à l'impôt du timbre, entre les transports par voie ferrée et les autres moyens de transport. Par suite

(1) Nous laissons de côté ici les expéditions de colis postaux et de colis agricoles qui bénéficient du timbre réduit de 10 centimes.

Le fait que ces expéditions sont soumises à des régimes spéciaux justifie leur situation privilégiée au point de vue fiscal.

des modifications successivement apportées à la loi organique du 13 brumaire an VII, les divers écrits désignés sous le nom de « récépissés » pour les expéditions par chemins de fer, de « connaissements » pour les expéditions maritimes, et de «lettres de voiture », pour les expéditions par route ou par voie fluviale, sont actuellement soumis à des règles très différentes, bien qu'ils aient même nature juridipe ;

Les prescriptions applicables aux connaissements sont celles qui présentent le moins de contraste avec les prescriptions relatives aux récépissés ; car, de même que la loi du 13 mai 1863 rend obligatoire l'emploi d’un récépissé timbré pour toute expédition remise au chemin de fer, la loi du 30 mars 1872 exige que tout transport effectué par navires et autres bâtiments de mer soit acompagné, sous peine d'amende, de connaissements assujettis à l'impôt du timbre (1).

Seulement, ici, la quotité du droit est plus élevée, vu que chaque envoi donne lieu à la rédaction de quatre actes soumis au timbre de dimension (2). Il

(1) La loi dispose exactement, dans son article 8, que « tout transport par mer et sur les fleuves, rivières el canaux, dans le rayon de l'inscription maritime, doit être accompagné de connaissements.., », Mais en fait cette mesure n'est pas appliquée aux transports effectués à l'embouchure des fleuves dans des barques, gabarres ou allèges.

(2) Les quatre originaux prévus par l’article 282 du Code de

est perçu ainsi quatre fois 60 centimes, soit 2 fr. 40 par expédition. — L’impôt est réduità 1 fr, 20 pour les expéditions par le petit cabotage de port français à port français (loi du 30 mars 1872, art. 3). — Dans le cas où 1l est créé plus de quatre connaissements, les connaissements supplémentaires sont passibles chacun d’un droit de 60 centimes, qui s'ajoute au prix des quatre autres. — Les connaissements venant de l'étranger sont taxés à raison de 60 centimes par chaque original dont il est fait usage en France, avec minimum de 1 fr. 20 représentant les droits dus pour le conuaissement remis au capitaine et pour le connaissement destiné au consignataire de la marchandise (loi du 30 mars 1872, art. 4 et 5). |

Ainsi, de toute façon, les transports maritimes supportent un droit de timbre supérieur à celui qui atteint les transports par chemins de fer {1}. Mais il faut dire que, d’un autre côté, les expéditions effectuées par mer se trouvent avantagées du fait qu'elles ne sont pas soumises, comme les expéditions par

commerce doivent être présentés simultanément à la formalité du limbre. Celui des originaux destiné au capitaine supporte les droits exigibles pour les quatre originaux ; les trois autres sont timbrés gratis et revêtus d’une estampille dite de contrôle.

(1) Seuls les colis postaux sont imposés de la même manière : qu’ils soient remis au chemin de fer ou à la navigation, ils ne donnent jamais lieu qu’à la perception d’un droit de timbre de 10 centimes.

voies ferrées, aux prescriptions de l’article 2 de la loi du 30 mars 1872 concernant la taxation spéciale des colis dont les commissionnaires forment des groupages. Cet avantage est naturellement exploité par les groupeurs qui, après avoir centralisé les colis provenant d'expéditeurs différents, les adressent à des correspondants chargés de les faire parvenir aux destinataires réels, et ne se font pas scrupule de réclamer à chacun de ces derniers le prix du connaissement unique établi pour l’ensemble de l'expédition, laquelle constitue parfois la cargaison entière d’un navire |

S'il est indispensable de créer des connaissements pour les transports maritimes, ainsi que des récépissés pour les transports par chemins de fer, par contre la création de lettres de voiture pour les expéditions qui empruntent la batellerie ou le roulage n'est pas obligatoire.

À défaut de prescriptions particulières comme celles de l’article 10 de la loi du 13 mai 1863 et de l’article 3 de la loi du 30 mars 1872, les contrats de transport par route ou par voie fluviale bénéficient du droit commun, c’est-à-dire que les parties sont libres de les constater comme bon leur semble, et ne sont pas tenues de rédiger de lettres de voiture. Dans le cas où les expéditeurs et les entrepreneurs de camionnage ou de batellerie usent de cette faculté,

ou — aucun droit de timbre n’est payé par eux au Trésor. Dans le cas contraire, ils acquittent, pour la lettre de voiture employée, le timbre ordinaire de dimension de 60 centimes, par application des lois du 11 juin 1842 (art. 6), du 2? juillet 1862 (art. 17) et du 23 août 1871 (art. 2).

Comme en fait les intéressés s’arrangent le plus souvent de manière à échapper à l’impôt, les chemins de fer et la navigation maritime se trouvent placés, au point de vue fiscal, dans une situation très défavorable vis-à-vis du roulage et dela navigation intérieure. Les chemins de fer sont en outre défavorisés par ceci qu'à l’instar du groupage maritime,le groupage terrestre ou fluvial n’est pas assujetti à un régime analogue à celui du groupage par voie ferrée.

En ce qui concerne les transports par eau, cette différence de traitement se comprend d’autant moins que, par ailleurs, notre législation met encore les chemins de fer en état d'infériorité vis-à-vis de la navigation fluviale. On sait en effet que la voie d'eau est mise gratuitement à la disposition de la batellerie (depuis la loi du 19 février 1880 supprimant les droits de navigation), tandis que la voie ferrée est établie au moins en partie et entretenue aux frais des Compagnies concessionnaires, qui ont dès lors à se rémunérer de ces dépenses, à titre de péage, en outre des frais généraux d'exploitation, de matériel et detraction. D'autre part, tandis que la batellerie

fe —

peut débattre librement les prix de transport des marchandises à elle confiées et faire varier incessamment ces prix suivant la loi de l’offre et de la demande, les concessionnaires de chemins de fer sont liés par des règles étroites qui les empêchent d’augmenter ou de réduire, au gré des fluctuations commerciales, les bases des tarifs approuvés par l’administration supérieure (1).

Il semble que les entreprises de navigation seraient suffisamment avantagées du fait du privilève domanial et de la liberté économique dont elles jouissent, sans qu’il fût besoin de leur accorder encore un appréciable avantage d'ordre fiscal en ne leur imposant pas l’obligation d'employer des actes timbrés pour tous leurs transports.

A côté de l'inégalité que nous venons de relever entre les expéditions par voie ferrée et les expéditions par mer, route ou fleuve, nous devons en mentionner une autre concernant les transports de mar- “chandises par tramways.

En vertu de l’article 38 de la loi de finances du 28 avril 1895, le droit de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces eu tenant lieu, délivrés par les Compagnies de tramways pour les transports sur leurs réseaux en grande ou en petite

(1) Schæller, Cours de tarifs de chemins de fer.

ni 1

vitesse, est réduit, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à 10 centimes par expédition, Ce texte n’indique pas que la délivrance d’un récépissé soit obligatoire ; mais il est à noter qu'avant 1893 l'administration de l'Enregistrement avait considéré les Compagnies de tramways comme assimilées aux Compagnies de chemins de fer par la loi du 11 juin 1880, et les avait obligées en conséquence à utiliser pour chaque expédition des récépissés timbrés à 35 et à 70 centimes (1).

La loi du 28 avril 1893, en « réduisant » à 10 centimes le droit de timbre, a confirmé tacitement la manière de voir de l’administration del’ Enreg'istrement ; et 1l semble qu’on puisse dire, avec M. Cail- Jlaux, que les Compagnies de tramways, comme les Compagnies de chemins de fer sont tenues de délivrer un récépissé à tous les expéditeurs (2). La seule différence entre les deux modes de transport réside donc dans la quotité du droit.

Ajoutons que, tout comme les récépissés de chemins de fer, les récépissés de tramways peuvent servir de lettres de voiture pour les transports qui empruntent ensuite la route ou la voie navigable ; mais, si une marchandise passe du tramway sur un

(4) Discours de M.-Vilfeu à la Chambre des députés, le 6 avril 1893 (Lamé Fleury, 1893, p. 241).

(2) Caillaux, Les impôts en France, t. I, p. 262. — M. Wahl émet

un avis contraire dans son Traité de droit fiscal, t. III, n° 277. DAi-5e.6

réseau de chemins de fer, il faut créer en outre un récépissé timbré à 35 ou à 70 centimes (1).

Les chemins de fer d'intérêt local sont soumis au même régime que ceux d'intérêt général. Lors de la discussion de la loi précitée du 28 avril 1893, une proposition faite en vue d’accorder aux petits chemins de fer la même réduction qu'aux tramways a été repoussée par la Chambre.

Il eût été juste cependant d’étendre le bénéfice du droit de timbre de 10 centimes aux transports effectués exclusivement sur les lignes d’intérèt local, attendu que, pour ces transports à courte distance,un impôt de 35 et surtout de 70 centimes représente une charge excessive. Il est vrai que, si l'on avait admis ce dégrèvement, 1l aurait fallu nécessairement aller plus loin et dégrever d'une façon générale tous les envois adressés à faible distance tant sur les grands que sur les petits réseaux ; car iln’aurait pas été logique d'imposer davantage un transport effectué à trois kilomètres sur le réseau du Nord qu’un transport effectué à trois kilomètres sur la ligne d'intérêt local d'Enghien à Montmorency.

En récapitulant les développements qui précèdent, nous voyons que les droits de timbre applicables aux

(4) Wal, Traité de droit fiscal, t. II, n° 276.

différents écrits qui servent à constater des opérations de transport sont actuellement fixés comme suit :

Pour les récépissés et lettres de voiture de chemins de fer :

He ndoiesse en D 0 0.fr: 35 HONDeITCENVITÉS SO EE AO NE NO fr. 70 Pour les connaissements maritimes :

PidC 00 00 SR ir. dÙ Por booe PR Cl 1r.:00

Pour les lettres de voiture des transports Daboene torro ctidl'ean 2276 uk ie 0:fr.: 00

(Emploi facultatif),

Pour les récépissés de tramways, les bulletins d'expédition de tous les colis postaux et les récépissés des colis agricoles de GHOST TEE Par cn: 0. fr.110

Cette diversité de tarifs, s'appliquant à des actes juridiques de même nature, est difficilement explicable et semble contraire au principe de la Juste répartition de l’impôt. Il est fort peu rationnel notamment qu’un colis expédié de Dunkerque à Marseille puisse ne donner lieu à la perception d'aucun droit de timbre, ou supporter obligatoirement un droit de O fr. 70 ou de 1 fr. 20 suivant qu'il est transporté par la voie d’eau, la voie ferrée ou la voie maritime.

On ne comprend pas non plus pourquoi les commissionnaires de transports sont placés dans une

situation tout à fait différente, selon qu'ils exercent l'industrie du groupage sur les chemins de fer, ou bien sur les mers et les fleuves.

A ces divers points de vue, la législation du timbre des ‘contrats de transport est incohérente et arbitraire. Nous allons voir du reste qu'elle offre à d’autres égards des imperfections regrettables.

$ 4. — De quelques imperfections de la législation relative à l'impôt du timbre des récépissés.

Les observations que nous avons à présenter à ce sujet se rattachent à trois questions bien distinctes :

La question des transports mixtes par eau et par vole ferrée ;

La question du groupage International ;

La question des remboursements.

Sur chacun de ces points, la législation en vigueur contient des défectuosités qui ont suscité des interprétations divergentes, ou soulevé de justes critiques.

a) L'inpôt du timbre et les transports mixtes par eau el par voie ferrée.

Aux termes de l'article 1* de laloi du 30 mars 1872, fixant à 70 centimes le droit de timbre des récépissés de petite vitesse, les récépissés délivrés par les Compagnies de chemins de fer peuvent servir de lettres de voiture pour les transports qui, indé-

pendamment des voies ferrées, empruntent les canaux et rivières.

En conséquence, l'expéditeur d’une marchandise transportée successivement par le chemin de fer puis par le canal n’est tenu de payer qu’un seul droit de timbre de 70 centimes. Cela est d’ailleurs conforme à la règle que nous avons exposée et critiquée, d'après laquelle l'emploi d’un écrit soumis au timbre est obligatoire pour les expéditions par voie ferrée et facultatif pour les expéditions par voie fluviale.

Mais la loi n’a pas prévu la réciproque, à savoir qu'une lettre de voiture utilisée pour un transport par eau pourrait servir de récépissé, au cas où la marchandise emprunterait ensuite le chemin de fer.

Malgré le silence de la loi, des expéditeurs auraient désiré que les Compagnies de chemins de fer assurassent la continuité du transport sous le couvert de la même lettre de voiture timbrée à 60 centimes, à laquelle on eut ajouté simplement un timbre de 10 centimes comme droit de décharge. Les Compagnies ne se sont pas cru autorisées à procéder ainsi et, lorsqu'une lettre de voiture qui a été utilisée pour un transport par eau leur est présentée pour servir à la continuation du transport par voie fer— rée, elles n’acceptent cette lettre qu’à la condition qu’elle soit rédigée, conformément à l’article 49 de leur cahier des charges, en deux exemplaires tim-

brés chacun à 70 centimes, dont l’un reste aux mains de la Compagnie, et l’autre aux mains de l'expéditeur.

Cette exigence est absolument fondée en droit ; car, si les Compagnies de chemins de fer sont obligées d'assurer la continuité des transports entre elles (en vertu de l’art. 61 du cahier des charges, la même obligation ne leur est pas imposée vis-à-vis de la batellerie. Sans doute, elles doivent accepter toutes les marchandises amenées à leurs gares soit par la route, soit par le canal ; mais, en pareil cas, à la différence de ce qui a lieu quand une marchandise passe d’un réseau de chemins de fer sur un autre, 11 se forme un nouveau contrat de transport auquel s’applique l’article 49 du cahier des charges. Au surplus, comme la disposition de l’article 1° de la loi du 30 mars 1872 vise exclusivement l’utilisation, sur la voie d’eau, des récépissés de chemins de fer, on ne peut en étendre le bénéfice à l’utilisation, sur la voie ferrée, des lettres de voiture de la navigation.

Ainsi, dans l’état actuel de la législation, une marchandise faisant l’objet d’un transport mixte, dont l'expéditeur désire avoir de bout en bout la preuve écrite, supporte un ou deux droits de timbre à 70 centimes, suivant qu’elle emprunte la voie ferrée avant ou après la voie fluviale. C’est une

inégalité de plus à ajouter à celles dont nous avons parlé dans le précédent chapitre.

b) L'impôt du timbre et les qroupages en provenance de l’élranger. — De même que pour l’article 1°, une controverse s’est élevée à propos de l’article 2 de la loi du 30 mars 1872, d’après lequel les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transports qui réunissent en un seul envoi des colis adressés à des destinataires différents sont tenus d'employer, outre le récépissé de l'envoi collectif, un récépissé spécial à chaque destinataire.

Cette controverse a porté sur le point de savoir si l'obligation imposée aux commissionnaires existait pour les groupages expédiés de l'étranger en France.

Dès la mise en vigueur de la loi du 30 mars 1872, l'administration de l’Enregistrement avait adopté à cet égard des solutions affirmatives (1), et pendant longtemps celles-ci n’ont pas été contestées. C’est seulement en 1905 que la question a été débattue dans un procès intervenu entre administration de l Enregistrement et le sieur Paul Capit, commissionnaire de transports à Pagny-sur-Moselle.

Ce commissionnaire s'était expédié en grande vitesse, sous le couvert d’une lettre de voiture interna-

(1) Solutions des 6 avril et 6 juin 1872 et du 1° juin 1878 (Garnier, Répertoire de l'Enregistrement, 7° édit., t. VI, n°s 159 et suiv.;.

tionale, de la gare allemande de Novéant à la gare française de Pagny-sur-Moselle, un certain nombre de colis qui, en fait, étaient destinés à plusieurs destinataires habitant les uns la localité, les autres différents points du territoire. Le service des douanes, ayant acquis la certitude qu'il s'agissait d'une opération de groupage, s’opposa au dédouanement et à la prise de livraison, et mitl intéressé en demeure de lui représenter des récépissés spéciaux timbrés à 35 centimes en nombre égal à celui des destinataires réels.

Le sieur Capit s’y refusa, prétendant que les prescriptions de l’article 2 de la loi du 30 mars 1872 n'étaient pas applicables aux expéditions groupées venant de l'étranger, du moins lorsqu'il s'agissait, comme en l'espèce, d'expéditions ne dépassant pas la première gare-frontière française ; ju consé— quencèe on devait,sans exiger de récépissés spéciaux, le laisser prendre livraison de tout son envoi et distribuer les colis destinés aux habitants de Pagny-sur- Moselle ; et que c'était seulement pour les colis à diriger sur d’autres localités qu'il y avait lieu de lui réclamer, au moment de la réexpédition, un récépissé pour chaque destinataire.

Le tribunal civil de Nancy n'admit pas cetie distinction. Ilestima que l’article 2 de la loi de 1872 devait s'appliquer à tousles transports de marchandises effectués sur les chemins de fer français, quelle

que füt la longueur du trajet parcouru en France à partir de la frontière; et il donna gain de cause à l'administration de l’Enregistrement (1).

Sur pourvoi formé par l'intéressé, la Cour de cassation confirma purement et simplement le jugement du tribunal de Nancy, en décidant que la disposition du texte visé était générale et s’appliquait aussi bien aux expéditions en provenance de l'étranger qu'aux expéditions faites à l'intérieur du pays (2).

A la vérité, cette jurisprudence est plus conforme à l’esprit qu’au texte de la loi de 1872. Celle-ci a eu assurément pour but d'empêcher qu'en aucun cas les commissionnaires puissent se soustraire à l'impôt par l'opération du groupage ; et, comme le droit de timbre s'applique aux transports internationaux dans les mêmes conditions qu'aux transports intérieurs (en vertu dela loi du 27 décembre 1892), ilest parfaitement logique de soumettre tous les groupages sans exception aux mêmes prescriptions fiscales. Mais étant donnée la rédaction de l'article? dela lo du 30 mars 1872, disposant que « les entrepreneurs de messageries sont tenus de remettre aux gares expéditrices un bordereau, etc... », on était fondé à soutenir, avec le sieur Capit, que cet article n’était pas

(1) Jugement du 2 décembre 1907 (Louis Sarrut, Bulletin des

chemins de fer, 1911) (2) Cass. civ., 28 juin 1911.

applicable aux expéditions venant de l’étranger. Il semble en effet qu’en parlant des « gares expéditrices » le législateur n’ait pu — sinon voulu — stipuler que pour les envois effectués au départ des gares françaises.

Cela est si vrai que pour assurer l'application de la loi aux groupages en provenance de létranger, des décisions ministérielles ont dû intervenir afin d'organiser un mode de perception satisfaisant au principe de la territorialité de l’impôt (1). Comme il n’est pas possible d’astreindre les expéditeurs étrangers à établir le bordereau n1 les récépissés spéciaux prévus par la loi française, ces décisions ministérielles ont prescrit que le droit de timbre afférent aux dits récépissés serait acquitté au moyen de tim-— bres mobiles apposés à la frontière sur un bordereau que le réceptionnaire des colis présenterait au service de la douane.

Les règlements et la jurisprudence sont ainsi parvenus à combler une lacune de la législation.

c) L'impôt du timbre sur les remboursements. — D’après l’article 10 de la loi du 19 février 1874, les recouvrements effectués par les Compagnies de chemins de fer, à titre de remboursement des objets transportés, sont traités comme de véritables expé-

(1) Déc. min. des 22 août 1901, 6 décembre 1904 et 7 août 1905.

ditions à grande vitesse et assujettis de ce chef à un droit de timbre de 35 centimes.

Ce droit, qui s'ajoute à celui payé pour le transport de la marchandise elle-même, est très onéreux quand il s’applique à des colis de faible valeur ; et, lors de la discussion de la loi à l’Assemblée nationale, M. Léon Say avait montré avec juste raison l'exagération d’un tel impôt :

« Le timbre de 35 centimes, disait-il, est fort élevé dans la plupart des cas, parce que les retours d'argent ne s'appliquent pas à des sommes importantes. Sur un million de retours d’argent environ, ily ena 600.000 au-dessous de 100 francs, et les 400.000 autres se divisent en 320.000 au-dessous de 1.000 francs et 80.000 au-dessus de 1.000 francs. Je dois ajouter que le budget est absolument désintéressé dans la question, puisqu’il s’agit d’une recette de 100.000 à 150.000 francs tout au plus; mais l'intérêt des nombreux magasins de nouveautés qui font ces expéditions est considérable {1). »

L’impôt est encore plus sensible pour les petits commerçants qui adressent à leurs clients ou reçoivent de leurs fournisseurs des colis contre remboursement. D'un autre côté il apporte une entrave sé-

(1) Séance du 12 février 1874 (J. of. du 13 février). M. Léon Say proposait de réduire au moins à 15 centimes le droit sur les remboursements ; mais cette proposition fut rejetée.

rieuse à la vente directe des denrées alimentaires par le producteur au consommateur, car 1l grève lourdement les petites expéditions. Enfin l'impôt sur les remboursements est d'autant plus critiquable qu'il ne s'applique pas à des transports proprement dits, mais à des opérations comptables, puisqu'en fait les sommes encaissées des destinataires sont payées aux expéditeurs à la suite d’un simple échange de correspondances entre les gares intéressées.