LES PROJETS DE RÉFORME

Le régime fiscal dont nous avons fait successivement l’analyseet la critique a donné lieu, au cours du dernier quart de siècle, à plusieurs projets de réforme.

Ces projets présentent ceci de commun qu’ils ont tous tendu à atténuer les défauts de l’impôt du timbre des récépissés, sans nuire toutefois aux intérêts du Trésor.

Mais les moyens préconisés dans ce but ont varié avec les différentes propositions, et les plus récentes d’entre elles ont tenu compte des imperfections de celles qui les ont précédées, en vue d’arriver à une meilleure solution du problème.

Aussi allons-nous étudier lune après l’autre chacune de ces propositions de réforme, en suivant l'ordre historique.

I. — PROPOSITIONS PRÉSENTÉES PAR M. RON- DELEUX EN 1887 ET 1889. — LOI ÉPHÉMÈRE DU 17 JUILLET 1889.

Dès 1887, lors de la discussion de la loi de finances, M. Rondeleux, député, attira l'attention du Parlement sur l’anomalie qu’il y avait dans ce fait que tous les transports effectués en petite vitesse, par voie ferrée, étaient invariablement soumis à un droit de timbre de 70 centimes, quelles que fussent l'importance de l’expédition et la distance parcou- Tue.

Pour remédier à une telle situation. M. Rondeleux proposa tout d’abord de transformer le droit fixe de 70 centimes en un droit proportionnel de 3,90 0/0 du montant des frais de transport (1). (Il ne demandait pas la transforma tion du droit de timbre sur la grande vitesse, parce que ce dernier n'était que de 35 centimes, s’appliquait ordinairement à des marchandises de plus grande valeur, et se trouvait déjà réduit à 10 centimes pour les colis postaux.)

(1) Lamé-Fleury, 1887, p. 54 et suiv.

Le rapporteur général du budget fit savoir à la Chambre que le gouvernement et la commission n'acceptaient pas la nouvelle taxe proposée qui ressemblait fort àl’ancien impôt de 5 0/0 surla petite vitesse, et aurait atteint d’une manière excessive les grandes et moyennes expéditions.

Devant cette résistance, M. Rondeleux retira son projet, tout en réservant le principe et en se promettant d’y revenir ultérieurement.

La question fut en effet reprise deux ans plus tard, lors de la discussion du budget de 1889. Cette fois, M. Rondeleux proposa de substituer à l’impôt fixe de 70 centimes, non pas un droit rigoureusement proportionnel au montant du transport, mais un droit gradué, afin de ne pas imposer trop lourdement les expéditions importantes (1).

Ce droit était fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire :

À O fr. 20 pour un prix de transport inférieur à SUITANCS ;

A O fr. 35 pour un prix de transport comprisentre 3 et 10 francs ;

A O fr. 70 pour un prix de transport compris entre 10 et 29 francs ;

(1) Lamé-Fleury, 1889, p. 172 et suiv.

A 1 fr. 40 pour un prix de transport compris entre 20 et 100 francs ;

À 2fr. 10 pour un prix de transport égal ou supérieur à 100 francs.

En matière de groupage, le droit de timbre du récépissé délivré pour l'envoi collectif était gradué d’après le prix réel du transport, et celui de chaque récépissé spécial était fixé à la quotité du tarif immédiatement inférieure au droit de timbre acquitté pour le récépissé collectif.

Se basant sur les statistiques de l'administration de l’Enregistrement, M. Rondeleux prévoyait que le nouvel impôt entrainerait un dégrèvement de 9 millions de francs pour 15 millions 1/2 d’expéditions, sur un total annuel de 28 millions d'expéditions ; que 3 millions 1/2 d’entre elles seraient traitées comme par le passé et continueraient à payer un droit de 70 centimes ; enfin que 9 millions d’expéditions seraient surtaxées et paleralent désormais un droit de 1 fr. 40 ou de 2 fr. 10. Il estimait qu’ainsi le Trésor ne perdrait rien au changement, d'autant moins que la réduction de l'impôt pour les petits transports devrait avoir comme conséquence d’en accroitre notablement le nombre.

La commission du budget ne partagea pas cet optimisme ; et, comme celle de 1887, elle émit un avis défavorable sur la proposition de M. Rondeleux, laquelle ne lui paraissait pas devoir assurer d’une

= due manière complète le recouvrement de l'impôt. Mais la Chambre re se rangea pas à l'avis de la commission ; et, d'accord avec le Sénat, elle inséra dans la loi de finances du 17 juillet 1889 un article 7 disposant qu'à partir du 4% janvier 1890 les expéditions effectuées en pelite vitesse seraient soumises à un droit de timbre gradué suivant le barême indiqué ci-dessus.

Ce texte législatif ne devait pas rester longtemps en vigueur, car le gouvernement chargé de le mettre à exécution s'aperçut bientôt que les craintes manifestées au sujet des conséquences budgétaires du nouveau tarif étaient entièrement fondées. En effet, dès le vote de la loi, les Compagnies de chemins de fer avaient fait procéder, dans toutes les gares de leurs réseaux, à des relevés statistiques, desquels il était résulté que l'application de la nouvelle taxe occasionnerait au Trésor une perte annuelle de plus de 3 millions ; et, après une vérification minutieuse, ladministration de l’Enregistrement avait dù reconnaitre l’exactitude de cette prévision.

D'autre part, le gouvernement se rendit compte des difficultés très sérieuses qu'allait entrainer la perception du droit gradué, tant pour le fise que pour les Compagnies de chemins de fer et les expéditeurs eux-mêmes. [1 craignit également que Île droit de timbre applicable aux grandes expéditions ne fût trop élevé et ne nuisit au commerce d'expor-

tation. Enfin il crut devoir prendre en considération les doléances des commissionnaires de transports qui, sitôt la loi votée, firent valoir que la disposition relative au groupage était de nature à porter gravement atteinte à leur industrie.

Pour ces différents motifs, le gouvernement demanda aux Chambres d’abroger l'article 7 de la loi du 17 juillet 1889, sauf à réaliser ensuite la réforme de l'impôt du timbre dans des conditions moins préjudiciables aux intérêts du Trésor et moins gênantes pour le commerce. Dans ce but, M. Rouvier, alors ministre des finances, déposa simultanément, le 30 novembre 1889 ,deux projets deloi,tendant l’un à l’abrogation pure et simple de l’article 7 en question, l’autre à l'établissement d’un moded imposition plus rationnel que celui préconisé par M. Rondeleux.

Le premier projet fut sanctionné par le Parlement et devint la loi du 26 décembre 1889 qui, en effaçant l’article 7 de la loi budgétaire du 17 juillet précédent, replaça les récépissés de chemins de fer, relatifs aux expéditions en petite vitesse, sous l'empire des lois de 1863 et de 1872.

Le second projet, dont nous allons maintenant exposer l’économie, donna lieu à des débats très mouvementés qui attestent l'importance que l’on attachait alors à la réforme du timbre des récépissés.