PROJET ROUVIER DU 380 NOVEMBRE

Le nouveau texte proposé par le gouvernement se présentait comme une refonte et une mise au point del’article 7 de la loi de finances de 1889, qui venait d'être abrogé.

[ei encore c'était un droit de timbre gradué que Jon entendait substituer au droit fixe de 70 centimes afférent aux récépissés de petite vitesse. Seulement, afin de mieux garantir le ‘Trésor contre tout risque de moins-valuesans trop surtaxer les gros transports, on adoptait une graduation différente ayant pour effet d’une part d'accorder aux petites expéditions des dégrèvements inférieurs à ceux résultant du tarif de l’article 7 de la loi de 1889, et d’autre part de moins augmenter l'impôt pour les expéditions importantes. Autrement dit, on relevait la base et on abaissait le sommet du barème, qui devenait le suivan:

O fr. 35 (au lieu de O0 fr. 20) pour un prix de transport égal ou inférieur à 3 francs ;

(4) J. off., Doc. parl. (Chambre), Session extraord. de 1889, Annexe 121.