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«des difficultés d'application se traduisant par des tàtonnements, du temps perdu, des amendes, des vexations incessantes », et qu’au surplus le tarif proposé ne réalisait pas suffisamment la proportionnalité puisqu'il était uniforme pour toutes les expéditions d'un prix inférieur à 3 francs. En conséquence, M. Moreau présenta un contre-projet tendant, comme le premier projet Rondeleux de 1887, à l'établissement, sur les transports en petite vitesse, d’un droit de timbre exactement proportionnel au montant des frais de transport, et fixé à 4 ou 5 0/0, avec minimum de perception de 10 centimes. M. Moreau demandait en même temps que l'on revint sur l’article 2 de la loi du 30 mars 1872 relatif au groupage, et que désormais les entrepreneurs de messageries ne fussent plus soumis à l'obligation de créer des récépissés spéciaux timbrés, en plus du récépissé de l’envoi collectif (1).

Ce contre-projet ne fut pas pris en considération par la Chambre qui ne-tenait pas à établir un droit de timbre ayant trop visiblement le caractère d’un impôt sur les transports à petite vitesse, et susceptible de bouleverser l'équilibre des tarifs de chemins de fer.

Mais le projet Rouvier ne satisfit pas non plus l’Assemblée. On lui reprocha, avec M. Moreau,

(1) J. off., Doc. parl., session extraord. de 1889. Annexe 192.

d’instituer un tarif trop peu proportionnel taxant uniformément tous les petits envois inférieurs à 3 francs. On soutint même que ce tarif n’était pas proportionnel du tout, attendu que le prix de transport servant de base à l'impôt ne correspondait jamais exactement à la valeur des objets transportés ni à la distance parcourue, On allégua aussi que le droit gradué favoriserait dans certains cas l’industrie étrangère au détriment de l’industrie nationale, et l'on donna comme exemple que les houilles expédiées d'Allemagne aux usines de Meurthe-et-Moselle supporteraient moins d'impôt que les houilles expédiées à ces mêmes usines par les charbonnages du Nord et du Pas-de-Calais (1).

Mais le plus grave reproche adressé au projet Rouvier, ou du moins celui qui semble avoir exercé une influence décisive sur l'opinion de la Chambre, consista en ceci que le tarif dont le gouvernement proposait la substitution à la taxe fixe de 70 centimes aurait réalisé une véritable péréquation fiscale, en majorant le droit de timbre applicable aux grosses expéditions pour compenser la réduction du droit applicable aux petits transports. Déjà, au moment de la mise en vigueur de l’article 7 de la loi de 1889, le grand commerce s’était élevé contre un tel système. Or, bien que le nouveau barême proposé fût plus

(1) Discours de MM. Borie, Terrier et Mézières à la séance du 4er mars 1890, J. off. du ? mars.

modéré que celui de l’article 7, un certain nombre de négociants s’en montraient également fort mécontents. Desprotestations étaient formulées notamment par l'Association Nationale de la Meuneric française, qui démontrait que les minotiers seraient lourdement atteints parce que la plupart de leurs expéditions consistaient en gros transports de céréales et de farines. Ces plaintes trouvèrent leur écho à la tribune et, entre autres orateurs, M. Camille Pelletan reprocha au projet Rouvier à la fois de trop majorer les grandes expéditions et de ne pas assez dégrever les petites. «Il y a deux manières, dit-il, d'accroitre les recettes budgétaires : augmenter le taux de la contribution, et alors cette augmentation est nuisible au pays, ou bien augmenter la matière imposable, et alors l’augmentation profite à tout le monde. Si on réduisait de 90 0/0 l'impôt sur les petites expéditions, on augmenterait le trafic dans des proportions considérables, et, par suite, les recettes du budget. Ce résultat est incontestable, et il en existe un exemple décisif, je veux parler des colis postaux. La diminution faite sur les colis postaux a quadruplé le trafic... (1).»

(1) L'exemple tiré des colis postaux n'était peut-être pas aussi probant que le pensait l'orateur ; car si le nombre de ces colis a augmenté considérablement après la réduction de l'impôt à 10 centimes, c'est parce que beaucoup de marchandises, qui étaient auparavant expédiées comme messageries ordinaires, furent expédiées désormais comme colis postaux. Il se produisit done, du fait

En un mot, on fit grief au gouvernement de ne pas avoir présenté à la Chambre un projet qui, tout en sauvegardant l'intérêt du Trésor, aurait réalisé la réforme du timbre des récépissés en détaxant les envois de faible importance, sans surtaxer les fortes expéditions. ;

M. Prevet, rapporteur, déclara que le problème ainsi posé était insoluble et que, si l’on voulait obtenir le même rendement de limpôt, il fallait, pour dégrever les uns, surcharger les autres dans une certaine mesure.

Malheureusement les péréquations sont le plus souvent impopulaires, car si elles satisfont ceux qu'on dégrève, elles déplaisent à ceux dont on ma- Jore la contribution. Aussi la Chambre, craignant que le redressement du droit de timbre sur les grandes expéditions ne soulevât de vifs mécontentements, préféra renoncer à la réforme plutôt que d’adopter le tarif gradué proposé par le gouvernement ; et, après avoir voté, le 4 mars 1890, à une très faible majorité, le passage à la discussion des articles, elle mit brusquement fin à cette discussion dans la séance du 4 mars, en adoptant par 288 voix contre 216 la résolution suivante présentée par MM.Moreau et Balsan : « La Chambre, opposée à tout impôt sur

du dégrèvement fiscal, moins une augmentation qu'un déplacement de trafic. Or la réduction du timbre des expéditions de petite vitesse n'aurait évidemment pas une conséquence analogue.

la petite vitesse, sous quelque forme que ce soit, invite le gouvernement à rechercher les ressources qui pourraient être substituées au produit du timbre sur les récépissés de petite vitesse, et demande que des propositions dans ce sens lui soient présentées le plus tôt possible » (1).

Il est curieux de constater que cette résolution préjudicielle fut adoptée sans mettre en jeu la question de confiance, bien qu'avant le vote M. Rouvier, ministre des finances, eût formulé les plus expresses réserves sur Ja possibilité de donner suiteau vœu de l'Assemblée, en déclarant que « voter l'amendement Moreau-Balsan équivaudrait à tirer en quelque sorte une lettre de change sur un débiteur (le gouvernement) qui, par avance, se déclarait insolvable ». Il paraissait en effet malaisé, à cette époque, de faire face, au moyen de ressources nouvelles, à la perte d'environ 20 millions qui serait résultée, pour le Trésor, du dégrèvement total des récépissés relatifs aux expéditions de petite vitesse.

D'ailleurs la Chambre n’insista pas pour voir réaliser le désir exprimé par elle dans la séance du 4 mars 1890, et son vote tout platonique n’eut d’autre résultat que de maintenir dans le statu quo le timbre des contrats de transport.

(1) J. off. du 5 mars 1890.