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Eu égard aux tramways, il abrogeait l’article 38 de Îa loi du 28 avril 1893 qui avait réduit à 10 centimes le timbre applicable aux marchandises empruntant ce mode de transport. Sans méconnaitre l'intérêt qu'il y avait à ménager ces marchandises, il semblait que, dès l’instant où le droit de timbre serait gradué d’après le prix du transport, la distinction établie depuis 1895 entre les expéditions par chemins de fer et par tramways n’aurait plus -de raison d’être.

L’assimilation, aux transports par voie ferrée, des transports par voie fluviale, constituait une réforme plus importante encore, puisqu'elle avait comme conséquence de soumettre désormais la batellerie à l’obligation de délivrer, pour les expéditions à elle confiées, des récépissés supportant les mêmes droits de timbre que ceux des chemins de fer. A cette obligation s’ajoutait d’ailleurs celle de représenter à toute réquisition, aux agents de l’enregistrement, de la navigation, des douanes et des octrois, les récépissés, livres, registres et autres documents relatifs aux transports effectués par fleuves, rivières et canaux, en dehors du rayon de l'inscription maritime. Enfin les expéditions groupées remises à la batellerie étaient traitées comme remis au chemin de fer, les frais de factage et de camionnage à domicile ne devaient pas entrer en ligne de compte dans le prix

de transport servant à déterminer la quotité du droit applicable. DE

—Ethie

celles remises aux chemins de fer, et devaient être accompagnées de récépissés spéciaux supportant le même droit fixe de 50 centimes.

En matière de transports maritimes, les droits de timbre de 2 fr. 40 et de 1 fr. 20 applicables aux connaissements étaient remplacés par la tarification graduée que nous avons indiquée plus haut. Le projet Ribot supprimait la distinction faite, quant au timbre, entre le grand et le petit cabotage ; car, dès lors que le nouveau tarif était fixé en raison du prix de transport, il semblait qu’il n’y avait pas plus lieu de maintenir cette distinction que celle établie entre les chemins de fer et les tramways. En outre, l’article 9 du projet assujettissait le groupage par mer à un régime analogue à celui du groupage par voie ferrée ou par voie fluviale, en obligeant les intermédiaires de transports maritimes à acquitter, en plus du droit de timbre gradué dû pour les originaux du connaissement collectif, un droit fixe de 52 centimes pour chaque lot de marchandises adressé à un destinataire différent. Seulement ici, au lieu d’avoir à créer un titre de transport spécial pour chaque destinataire, les commissionnaires étaient simplement tenus de rédiger un bordereau donnant le détail des colis groupés, et d'apposer sur ce bordereau autant de timbresà 50 centimes que l’exigeait le nombre des destinataires réels,

Ainsi était assurée d’une façon parfaite l'égalité

fiscale entre toutes les expéditions, quel que fût le moyen de transport utilisé. Tous les envois effectués isolément étaient soumis aux mêmes droits gradués selon l'importance des frais de transport ; et tousles envois formant des groupages étaient frappés, en sus, d’un même droit fixe.

Quant aux mesures d'exécution, elles devaient faire l’objet d’un règlement d'administration publique auquel on laissait le soin de déterminer notamment la forme et le mode d'emploi des timbres mobiles destinés à faciliter la perception des nouveaux droits.

Tout bien étudié, tout bien présenté qu’il fût, le projet Ribot, lorsqu’il vint en discussion à la Commission du budget à laquelle il avait été renvoyé, souleva plusieurs objections.

D'abord, on lui reprocha d’établir des droits trop élevés. Le taux minimum de 25 centimes pour les transports inférieurs à 2 francs sembla exagéré comparativement au droit de timbre de 10 centimes applicable aux colis postaux. De même la tarification à 50 centimes des récépissés spéciaux exigés des commissionnaires groupeurs parut excessive,le groupage s’exerçant le plus souvent sur de petits colis. On fit valoir d’ailleurs à ce sujet qu’il était peu rationnel de continuer à ne soumettre au régime exceptionnel du groupage que les intermédiaires de trans-

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ports, au lieu d’y soumettre également les simples particuliers qui, sans recourir à des intermédiaires, groupaient eux-mêmes en une seule expédition des colis destinés à diverses personnes. Cette différence de traitement ne semblait pas justifiée puisque, dans l’un comme dans l’autre cas, il y avait intérêt pour le Trésor à ce que chaque lot de colis groupés n’échappât pas à impôt du timbre,

On reprocha encore au projet Ribot de prévoir la perceplion de droits distincts sur les transports effectuéspar mer, rivières ou canaux dans le rayon de l'inscription maritime, et sur les transports effectués par voie fluviale en dehors dudit rayon. De ce fait, les bateaux chargés dans l’une des deux zones et prolongeant leur parcours dans l’autre auraient donné lieu successivement, pour les marchandises qu’ils contenaient, à la perception de deux droits de timbre, ce qui aurait été particulièrement onéreux dans le cas de groupage.

Enfin une dernière objection fut élevée à propos de la navigation internationale. On se demanda si l'application, aux expéditions maritimes, d’un droit de timbre gradué d'après l'importance du prix de transport n'aurait pas pour conséquence de favoriser les marines étrangères au détriment de la marine française. Est-ce que, dans le but d'éviter le paiement d’un droit relativement considérable pour les longs parcours, nos Commerçants n’allaient pas diriger

leurs marchandises sur les ports étrangers les plus rapprochés, où s’en ferait l’embarquement à destination des pays d'outre-mer? La crainte d'enlever aux armateurs français une partie de leur fret déjà trop restreint conduisait à renoncer au système du droit gradué en matière de transports maritimes.

Pour les diverses raisons que nous venons d'exposer, le projet Ribot fut abandonné. Mais il servit de base à un nouveau projet que M. Cochery, ministre des finances, déposa à la Chambre des députés le 5 avril 1897, et dont nous allons indiquer les dispositions essentielles {1).

(1) J. off., Doc. parl. (Chambre), session ord. 1897. Annexe 2400.