CONCLUSION

Les nombreuses propositions de loi dont nous avons fait l’analyse montrent qu’en principe la réforme de l’impôt du timbre des récépissés, poursuivie avec une remarquable persévérance depuis trente-cinq ans, peut être réalisée de trois manières différentes, savoir :

1° par la suppression pure et simple dudit impôt ;

2° par la substitution, au droit fixe actuel de 35 et de 70 centimes, d’un droit exactement proportionnel au prix de transport des marchandises, — ou d’un droit gradué suivant l’importance de ce prix ;

3° par la réduction du droit fixe existant.

Quelle est la meilleure de ces solutions ? C’est évidemment celle qui est la plus susceptible de donner à la fois satisfaction aux trois intérêts en présence : l'intérêt des expéditeurs, l’intérêt des transporteurs — en l'espèce les Compagnies de chemins de fer — et l'intérêt du Trésor. Le problème à résoudre consiste en effet à opérer une réforme fiscale qui, tout en favorisant les contribuables, ne soit ni

oûnante ni onéreuse pour les Compagnies, et assure à l'Etat une recette équivalente à celle qu’il recouvre actuellement. Ce problème, comme on voit, est assez complexe.

Il va sans dire que la suppression complète de l'impôt serait, au point de vue des expéditeurs, le procédé le plus avantageux en même temps que le plus rationnel. De leur côté, les Compagnies se verraient déchargées de leur rôle de comptables vis-àvis de l'administration du Timbre. Entin, les transports par voie ferrée seraient mis désormais sur un pied d'égalité avec les transports par voie de terre et d’eau, lesquels échappent ordinairement à impôt.

Malheureusement il ne semble guère possible d’abandonner une ressource de près de 50 millions (1) alors que l'Etat en est réduit aux expédients pour

(1) Exactement 49.347.007 francs en 19411.

Ce chiffre représente le produit du timbre des contrats de transport en général. Si l’on supprimait l'impôt sur les récépissés, il n'y aurait pas de raison pour mainteuir l'impôt sur les autres titres d'expédition.

Voici, d'après le compte définitif des recettes pour l'année 1911, le détail de ces 49.347.007 francs :

— Récépissés et lettres de voiture de chemins de fer :46.348.106 fr. (dont 18 millions pour la grande vitesse 21 millions pour la petite vitesse et 7? millions pour les colis postaux).

Lettres de voiture de routes, fleuves et canaux. 141.463 fr.

— RÉCÉPISSESIETTAMNTATS EN M NS 216.064 fr.

— Connaissements maritimes , . . . .. OUR D-GHL STATS

équilibrer son énorme budget et faire face à l’accroissement inéluctable des dépenses d'ordre militaire et social. 1] faut donc renoncer, quant à présent — et pour longtemps encore sans doute. — à demander l’abolition du timbre des récépissés.

La transformation du droit fixe de 35 et de 70 centimes en un droit proportionnel ou en un droit gradué paraît plus facilement réalisable, attendu qu'en se basant sur la statistique des expéditions par chemins de fer on peut déterminer presque exactement soit le taux, soit le barème à adopter de manière à procurer au ‘Îrésor une recette égale à la recette actuelle, tout en dégrevant très sensiblement les petites expéditions.

Mais nous avons vu que, chaque fois qu’une semblable transformation a été proposée , elle à provoqué les doléances des industriels et des commerçants, à cause de l’augmentation d'impôt plus ou moins considérable qu’auraient à subir les grandes expéditions du fait de la péréquation du droit detimbre.

D’ailleurs l'établissement d’un droit proportionnel ou gradué compliquerait singulièrement la tâche des Compagnies de chemins de fer chargées d’en effectuer la perception. Actuellement, l’impôt étant de 35 centimes pour tous les envois en grande vitesse et de 70 centimes pour tous les envois en petite vitesse, il est possible d'imprimer ces chiffres à

l’avance sur les récépissés, de telle sorte que lés agents des gares ne peuvent oublier de les ajouter au prix de transport des marchandises. Si au contraire l'impôt variait suivant l'importance des expéditions, les employés de chemins de fer devraient en calculer eux-mêmes le montant et l’inscrire à la main sur les récépissés ou lettres de voiture. Ilen résulterait non seulement un surcroît de travail pour les gares, mais encore des omissions et des erreurs de perception qu'il faudrait ensuite rectifier. Du reste, on aurait également à opérer des rectifications d'impôt en cas d’erreur dans l'établissement. de la taxe de transport proprement dite: une surtaxe motiverait la perception d’un droit de timbre supplémentaire, et une détaxe la restitution d’une partie des droits appliqués. Les Compagnies auraient à tenir compte de toutes ces modifications dans leurs règlements avec l'administration des Finances, et elles risqueraient de garder à leur charge les différences qu'elles ne pourraient encaisser des expéditeurs ou des destinataires. Enfin leur rôle se trouverait encore compliqué par ce fait que la perception d'un droit proportionnel ou gradué nécessiterait l'emploi de timbres mobiles, tandis que le droit fixe se perçoit facilement sans l’apposition matérielle du timbre sur les titres de transport.

On comprend donc pourquoiles nombreux projets tendant à faire varier l'impôt selon l'importance des

expéditions ont été abandonnés l’un après l’autre ; et il est peu probable que de nouvelles propositions similaires auraient plus de chance d’aboutir.

Puisqu’il est impossible de supprimer le droit de timbre des récépissés, puisqu'il ne faut pas songer davantage à le rendre proportionnel ou gradué, nous sommes amenés à chercher dans la réduction de ce droit le moyen d’en atténuer les inconvénients, sans se heurter à des difficultés commerciales, administratives ou financières.

En abaissant par exemple de trois décimes l’impôt de 70 centimes sur la petite vitesse,on donnerait évidemment satisfaction aux commerçants. La me: sure profiterait surtout aux petits expéditeurs, et ce serait justice ; mais les grands expéditeurs euxmêmes en bénéficieraient, et comme en la circonstance le dégrèvement serait général au lieu d’être compensé par un relèvement de droit sur les gros transports, aucune plainte ne se ferait entendre.Sans doute un impôt de 40 centimes sur la petite vitesse coexistant avec l'impôt actuel de 35 centimes sur la grande vitesse mériterait encore de sévères critiques. Du moins aurait-on fait un pas dans la voie du progrès économique et rendu plus supportable une taxe fiscale particulièrement oppressive.

La réforme ainsi compriseserait d'une application facile. Le droit de timbre demeurant fixe, le mode

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de perception n’aurait pas besoin d’être changé : les compagnies continueraient à délivrer aux expéditeurs des récépissés sur lesquels serait imprimé le prix du timbre « perçu en compte avec le Trésor ». La seule différence consisterait dans la substitution, sur le récépissé petite vitesse, du prix de O fr. 40 à celui de O fr. 70.

Reste à examiner comment la réduction de l'impôt pourrait être réalisée sans porter atteinte à l’équilibre budgétaire. À première vue ces deux idées paraissent inconciliables. Il semble en effet que, si l'on abaissait de 30 centimes le droit de timbre sur les 35 millions d’expéditions à petite vitesse, 1l en coûterait à l’Etat une somme de 10 millions 1/2. En fait la perte serait un peu moindre, car la diminution de l'impôt aurait vraisemblablement pour conséquence d'augmenter, dans une certaine mesure, le nombre des expéditions. Toutefois cette augmentation ne serait pas considérable et, alors même que les Compagnies de chemins de fer verraient la possibilité — ce quin'est pas le cas — de consentir des réductions de tarifs parallèlement à la réduction du droit de timbre, le trafic ne progresserait pas du jour au lendemain de façon à permettre à l'Etat de récupérer 10 millions de recettes.

Comme le dit M. Caillaux « une opération de dégrèvement comporte toujours des aléas: on ne sait jamais, quand on réduit une taxe indirecte, dans

quelle mesure l'augmentation de la consommation ou le développement de la circulation suscités par l’abaissement des prix dédommageront l'Etat qe sacrifices qu’il consent (1) ».

Mais il y aurait, à notre avis, un moyen de rendre 1e1 l’opération moins aléatoire: ce serait de profiter de la réduction du droit de timbre pour en étendre l'application à tous les modes de transport, ceux du roulage et de la navigation fluviale, comme ceux du chemin de fer et de la navigation maritime.

L'inégalité de traitement qui existe au préjudice des voies ferrées est absolument arbitraire. De deux choses l’une : ou il faut n’imposer aucune expédition ou les imposer toutes. Les entrepreneurs de batellerie et de roulage devraient être soumis, comme les Compagnies de chemins de fer etdenavigation maritime, à l'obligation de délivrer à chaque expéditeur un acte écrit dûment timbré. Le groupage des expéditions par route, par fleuve ou par mer devrait donner lieu également à la perception des taxes spéciales auxquelles est seul assujetti le groupage des expéditions par vole ferrée.

En élargissant ainsi l'assiette de l'impôt, tout en réduisant son tarif, le législateur ferait une réforme à la fois équitable et utile, sans compromettre les finances de l'Etat.

(1) Notre Système d’Impôts, éd. 1904, p. 100.

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