NE

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.

Bullelin des lois.

Journal officiel (débats et documents parlementaires). Journal des transports.

Recueil Chaix.

Vu :

Le Président de la Thèse, HITIER .

Vu :

Le Doyen de la Faculté, P. CAUWÈS.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, L, LIARD.