V: — Application du droit de timbre de 35 centimes aux re

} tours d'argent eflectués à titre de remboursement

à onde EpreR STE) Ce ERA ERA LUrNE, VI. — Assimilation, au point de vue du timbre, des lettres de #4 voiture internationales aux récépissés utilisés en tratri (Loi du 27 décembre 1892) . . . . ..

VII, — Réduction du droit de timbre à 10 centimes pour les

colis postaux (loi du 3 mars 1881) et pour les colis agricoles (loi du 26 décembre 1908 et décret du 27 ocr tobre 1911)

$ 1. — Cols postaux $S 2. — Colis agricoles

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