EXPOSÉ DE LA LÉGISLATION SUR LE TIMBRE DES RÉCÉPISSÉS

Bien que l’impôt qui nous occupe soit de date relativement récente, comme les chemins de fer euxmêmes, on ne compte pas moins de cinq lois essentielles régissant, à l'heure actuelle, cette perception fiscale. Ce sont :

— Laloidu 13 mai 1863 obligeant les Compagnies de chemins de fer à délivrer un récépissé timbré, à défaut de lettre de voiture ;

— La loi du 28 février 1872, par laquellele droit de décharge a été réuni au droit de timbre ;

— La loi du 30 mars 1872, qui a élevé de 35 à 70 centimes le droit de timbre des récépissés pour les envois effectués en petite vitesse, et assujetti à l'impôt les expéditions groupées par les intermédiaires de transports ;

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— Laloi du 19 février 1874, appliquant l'impôt du timbre aux retours d'argent faits à titre de remboursement ;

—- Enfin la loi du 27 décembre 1892 assimilant, au point de vue du timbre, les lettres de voiture internationales aux récépissés utilisés en trafic intérieur.

I convient de mentionner également la loi du 3 mars 1881 et la loi du 26 décembre 1908 (complétée par le décret du 27 octobre 1911) qui ont exceptionnellement fixé à 10 centimes le droit de timbre des récépissés, la première pour- les colis postaux, la seconde pour les colis agricoles.

Nous allons étudier successivement ces différentes lois, en nous référant, au besoin, pour bien dégager l’esprit de chacuned’elles, aux documents parlementaires et aux décisions administratives susceptibles

de préciser le sens ou de faire ressortir la portée du texte.