TE
« ART. 49. — Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la Compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. »
Donc, ou bien l'expéditeur demandait une lettre de voiture, et alors 1l devait acquitter le droit de timbre de dimension conformément à l’article 6 de la loi du 11 juin 1842 ; ou bien la Compagnie lui délivrait un récépissé, et ici encore le droit devait, semble-t-il, être perçu, par application de l’article 1° dela loi du 13 brumaire an VII d’après lequel «la contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils ou judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi ».
Mais en fait, par tolérance administrative, les récépissés délivrés par les Compagnies de chemins de fer furent établis sur papier libre et ainsi exempts d’impôt. Bien plus, à partir de 1862, l'emploi de la lettre de voiture tomba en désuétude (1), et l'usage
(1) Cet abandon de la lettre de voiture tient à deux causes :
d’une part, la loi de finances du 2 juillet 1862 éleva de O0 fr. 35 à 0 fr. 50 le droit de timbre de dimension, rendant ainsi beaucoup
des récépissés non timbrés devint général, de sorte que l’article 49 du cahier des charges, au lieu d’avoir pour effet de soumettre à l'impôt toutes les expéditions sans distinction, eut au contraire pour consé— quence-de les affranchir toutes (1).
Le législateur s’émut bientôt d’un résultat si préjudiciable aux intérêts du Trésor ; et, sur la demande du gouvernement, il inséra dans la loi de finances du 13 mai 1863 un article 10 ainsi conçu :
«@ ART. 10. — À partir du 1* juillet prochain, est réduit à 20 centimes le droit de timbre des récépnssés que les Compagnies de chemins de fer sont tenues de délivrer aux expédileurs lorsque ces derniers ne demandent pas de lettres de voiture (2).
« Le récépissé énoncera la nature, le poids et la désignation des colis, le nom et l'adresse du destinataire, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.
plus onéreux l'emploi de la lettre de voiture; d'autre part, la Cour de cassation, dans trois arrêts du 27 janvier 1862, vint affaiblir, aux yeux des expéditeurs, l'utilité de ce document, en décidant que les Compagnies de chemins de fer n'étaient pas tenues d’accepter l'énonciation,dans la lettre de voiture,d'une indemnité pour retard, contraire ment à la disposition de l'article 102 du Code de commerce.
(1) Les récépissés n'étaient soumis à la formalité du timbre que dans les cas très rares où ils étaient produits en justice à l'appui d’une réclamation.
(2) Il fut d’ailleurs entendu (et le Commissaire du gouvernement le déclara devant le Corps législatif) que le récépissé aurait absolument la même valeur juridique que la lettre de voiture.
TO
« Un double du récépissé accompagnera l'expédition et sera remis au destinataire.
« Toute expédition non accompagnée d'une lettre de voiture doit être constatée sur un registre à souche, timbré sur la souche et sur le talon à peine d'une amende de cinquante francs...
Ainsi la nouvelle loi consacrait l’obligation, faite aux Compagnies par l’article 49 du cahier des charges, de délivrer un récépissé à l'expéditeur, à défaut de lettre de voiture. En outre, elle prescrivait formellement que la délivrance d’un récépissé détaché d'un registre à souche devait donner lieu à Pacquittement du droit de timbre sous peine d'amende.
Désormais, par conséquent, l'impôt, au lieu d’être ou non perçu, suivant qu'il plairait à l’expéditeur de demander une lettre de voiture ou un récépissé, allait être perçu dans tous les cas, et pour toutes les expéditions par chemins de fer. Alors que les lois antérieures avaient tarifé le papier employé pour la rédaction du contrat de transport, on peut dire que la loi du 13 mai 1863 a tarifé l’expédition ellemême (1).
Toutefois elle établissait une inégalité fiscale entre les deux actes susceptibles de servir de preuve du contrat de transport, en faisant payer 20 cent'mes si l'on employait un récépissé, alors que l’on payait
(1) Lamé-Fleury, 1868, p 122.
nn —
50 centimes si l’on se servait d’une lettre de voiture.
Ilest vrai que cette inégalité instituée par la lei était moins grande que l'inégalité de fait qui existait antérieurement par suite de l'établissement des récépissés sur papier libre.
Comme nous le verrons, le droit de timbre des récépissés n’est pas resté fixé à 20 centimes ; et, sur ce point, l’article 40 de la loi de 1863 n’est plus ap— plicable; d'autre part, les Compagnies peuvent aujourd'hui éviter l’apposition matérielle du timbre sur la souche et sur le talon. Mais, sauf ces modifications, le texte en question a conservé toute sa valeur, et c'est encore lui qui contient le principe de l'impôt, à savoir qu'aucune expédition de marchandises par chemins de fer ne doit s'effectuer sans être accompagnée d’une lettre de voiture ou d’un récépissé timbré (1).
(1; Le récépissé est établi en deux exemplaires, l’un pour l'expéditeur, l'autre pour le destinataire ; mais ces deux exemplaires ne donnent lieu qu’à la perception d’un seul droit.
II. — RÉUNION DU DROIT DE DÉCHARGE AU DROIT DE TIMBRE (Loi du 28 février 1872, art. 11)
Jusqu'en 1871, le droit de timbre des récépissés demeura fixé à 20 centimes, et celui des lettres de voiture à 50 centimes.
La loi du 23 août 1871 (1), pour faire face aux difficultés financières du moment, ajouta deux décimes au principal des droits de timbre de toute nature. Cela porta à 60 centimes le prix des lettres de voiture. Quant aux récépissés, Particle 2 de la loi disposait qu'ils ne seraient pas soumis aux deux décimes, mais supporteraient à l’avenir un droit de timbre de 25 centimes.
D'autre part, la loi du 23 août 1871, par son article 48, créa un nouveau droit de timbre de 10 centimes s'appliquant à tous les titres emportant reçu ou décharge de sommes (2), valeurs ou objets.
(1) Il est à noter que les dispositions de cette loi relatives à l'impôt du timbre des récépissés ne sont plus en vigueur. Cest pourquoi nous n’avons pas compris la loi du 28 août 1871 dans notre énumération de la page 6. Nous la mentionuons, à titre historique, pour expliquer celle du 28 février 1872.
(2) Excepté pour les quittances de sommes inférieures à 10 francs
Des difficultés s’élevèrent sur le point de savoir qui des Compagnies de chemin de fer ou des destinataires devait supporter ce nouveau droit de timbre pour la décharge donnée lors de la livraison des marchandises .
Les Compagnies estimaient que le droit de décharge, n'étant que l'accessoire des frais de transport, devait être payé, comme ces frais eux-mêmes, par l'expéditeur ou le destinataire.
Mais, de son côté, le public pouvait soutenir que les Compagnies, débitrices des objets remis au transport, étaient redevables de l'impôt, et cela en verbu de l’article 23 de la loi du 23 août 1871 prescrivant que: « le droit de timbre est à la charge du débiteur ». C’est d'ailleurs en ce sens que se prononça le tribunal de commerce de la Seine par un jugement en date du 3 février 1872.
Il est intéressant de noter qu’à la même date, le ministre des finances, dans une lettre adressée au président de la chambre de commerce d’'Elbeuf, qui l'avait consulté sur la question, déclarait qu’il ne lui appartenait pas de décider laquelle des personnes en présence (expéditeur, Compagnie, destinataire) devait supporter le payement du timbre de 10 centimes, et que c'était un point de droit à trancher par les tribunaux (1).
quand il ne s’agit pas d’un acompte ou d’une quittance finale sur une plus forte somme.
(1) Lamé-Feury, 1872, p. 38.
C'est en vue de mettre fin à cette controverse et d'éviter de nombreux procès, que l’Assemblée nationale, sur la proposition de MM. Louis Delille et Caillaux, ajouta à la loi du 28 février 1872, concernant les droits d’enregistrement, l’article 11 ciaprès :
« ART. 11. — Le droit de décharge de dix centimes, créé par l'article 18 de la loi du 23 août 1871, pour constaler la remise des objets, sera réuni à la taxe due pour les récépissés et lettres de voiture, qui est fixée ainsi qu'il suil :
« Récépissé délivré par les Compagnies de chemins de [er (droit de décharge compris), trente-cing centimes ;
« Lettre de voiture (droit de décharge compris) ,soixantedix centimes. »
Il était donc entendu que, désormais, le droit de décharge des objets transportés frapperait, non pas les Compagnies de chemins de fer, mais soit lexpéditeur (pour les envois en port payé), soit le destinataire (pour les envois en port dû), tout comme le droit de timbre sur les récépissés. |
Ainsi disparaissait, à la satisfaction des Compagnies, une cause de conflit entre elles et le public. D'ailleurs, la réunion du droit de décharge au droit de timbre offrait un certain avantage pour les expéditeurs eux-mêmes : elle empêchait en effet que le droit de décharge fût réclamé plusieurs fois pour un
objet passant successivement entre les mains de Dia, 2
LU
différents transporteurs. Quant au Trésor, 1l ne perdait rien à la nouvelle disposition législative ; car celle-ci, comme le fit remarquer M. Louis Delille, au cours de la discussion (1), ne modifiait pas le principe établi par la loi du 13 mai 1853, à savoir qu'il fallait utiliser un récépissé timbré à défaut de lettre de voiture ; la nouvelle modalite fiscale consistait simplement en ceci, qu’à lavenir, lorsqu'on prendrait un récépissé, on paierait 35 centimes au lieu de 25, et lorsqu'on voudrait une lettre de voiture, on paierait 70 centimes au lieu de 60, par suite de l’adjonction du droit de décharge (2).
L'article 11 de la loi du 28 février 1872 est toujours en vigueur, sauf en ce qui concerne les récépissés des expéditions faites en petite vitesse, pour lesquels le droit a été porté de 35 centimes à 70 centimes par la loi du 30 mars 1872 dont nous allons aborder lexamen.
Toutefois, avant d'en terminer avec la question du droit de décharge, il convient de présenter à son sujet une observation importante.
Nous venons de voir que la loi du 28 février 1872 a réuni au droit de timbre des récépissés le droit de
(4) J. off. dn 29 février 1872,
(2) Nous avons dit que la lettre de voiture était tombée en désuétude, Mais elle était encore employée pour les transports mixtes, effectués successivement sur la voie ferrée, et sur la voie de terre ou d’eau.
décharge de 10 centimes, créé par l’article 18 de la loi du 23 août 1871, « pour constater la remise des objets », c'est-à-dire en l'espèce pour constater la livraison des marchandises transportées par le chemin de fer. Or, ce même article 18 avait également soumis à un droit de 10 centimes les quittances de sommes, excepté celles de 10 francs et au-dessous (art. 20).
Onétait donc en droit dese demander si, outre les 10 centimes de décharge d'objets compris dans la taxe du récépissé, l'expéditeur d’un envoi en port payé, ou le destinataire d’un envoi en port dû, n’était pas tenu d’acquitter un autre droit de 40 centimes pour la quittance des frais de transport, au cas où ces frais dépasseraient 10 francs.
L'administration de l’Enregistrement se prononça tout d'abord en ce sens, et prescrivit à ses agents de veiller à la perception de ce droit de 10 centimes (1). En conséquence, tout paiement d'un prix de transport supérieur à 10 francs donna lieu à l’apposition, sur le récépissé ou la lettre de voiture, d’un timbre mobile de 10 centimes oblitéré, conformément à la loi, par la signature de l'employé receveur, suivie de la date du payement.
Mais, par une lettre-circulaire adressée, le 16 mai 1874, aux six grandes Compagnies, le ministre des
(1) Instruction du directeur de l'Enregistrement en date du 29 février 1872 (n° 2433).
travaux publics adopta un point de vue différent. Estimant que le récépissé délivré au destinataire était un simple duplicata n'ayant pas la valeur « de ces titres qui emportent d'eux-mêmes décharge ou libération », il autorisa les Compagnies à ne pas apposer de timbre-quittance sur ce récépissé, chaque fois que le destinataire d’un envoi en port dû ne demanderait pas un acquit des frais de transport.
Par contre, en ce qui concernait l’original du récépissé, délivré à l'expéditeur, vien n’était changé à la pratique précédente: lorsque ce récépissé énonçait un port payé supérieur à 10 francs, on devait y apposer un timbre-quittance. Comme on le voit, cette distinction subtile aboutissait à un résultat vraiment étrange, puisqu'une même expédition pouvait ou non donner lieu à la perception du timbre mobile de 10 centimes suivant que les frais de transport étaient réglés au départ ou à l’arrivée.
Le régime institué par la circulaire du 16 mai 1874 n'eut pas une longue durée, car au mois de janvier 1877, à la suite de difficultés soulevées par différents expéditeurs, l'administration de l’Enregistrement décida que la constatation, sur le récépissé, du paiement du prix de transport était un des éléments ou une des clauses du contrat d'expédition, et que cette constatation ne pouvait donner lieu dès lors à la perception d’un droit de timbre distinct du droit perçu pour le contrat lui-même {à savoir le
IR
timbre du récépissé), à condition seulement que la reconnaissance du paiement n’eût pas une date postérieure à celle du récépissé. En conséquence, le droit de quittance de 10 centimes n’a plus été réclamé aux expéditeurs d'envois en port payé, lesquels ont obtenu l'égalité de traitement avec les destinataires d’envois en port dû (1).
D’ailleurs l'exonération de ce même droit a été accordée non seulement pour les récépissés constatant le paiement des frais de transport, mais encore pour les reçus de port payé donnés par les agents de chemins de fer avant la remise des récépissés. Il arrive fréquemment, en effet, que les expéditeurs, au lieu d'attendre la délivrance du récépissé dont la confection exige un certain temps, demandent un reçu provisoire de leur expédition et de la taxe par eux acquittée. Or une décision du ministre des finances, en date du 27 novembre 1875, aexempté du timbre-quittance les reçus de cette nature donnés
(4) Ainsi, après avoir perçu les 10 centimes de quittance, tant de l'expéditeur que du destinataire, on les a perçus uniquement de l'expéditeur, et enfin on en a exempté à la fois l'expéditeur et le destinataire.
Cette dernière transformation semble avoir échappé à M. Alfred Picard, qui n’en a pas fait mention dans les pages de son Trailé des chemins de fer consacrées au droit de timbre-quittance (éd. 1887, t. II, p. 552, et t. IV, p. 284 et 739).
Elle n’est pas indiquéé non plus par M. Victor Mittre qui, dans son livre sur le« Droit commercial des chemins de fer »(éa.1912,p. 163), expose très bien cependant la solution admise aujourd'hui.
sur des carnets présentés par les expéditeurs ; et le directeur de l’Enregistrement, par une décision en date du 6 novembre 1901, a étendu la même exemption aux reçus donnés sur des bordereaux ou sur des feuilles volantes.
Toutefois cette exemption ne s'applique qu'aux émargements demandés pour les colis déposés dans les gares, et non pas aux émargements demandés pour les colis déposés dans les bureaux de ville ou enlevés au domicile des particuliers (1).
(1) Lettre ministérielle du 29 novembre 1880.
IT, — AUGMENTATION DU DROIT DE TIMBRE POUR LES TRANSPORTS EN PETITE VITESSE (Loi du 30 mars 1872, art. 1“).
Nous avons vu que la loi du 28 février 1872 avait fixé le droit de timbre des récépissés à 35 centimes et celui des lettres de voiture à 70 centimes (y compris le droit de décharge). Cette loi avait donc consacré l’inégalité d'imposition établie par la loi du 13 mai 1863 entre les deux sortes de titres pouvant servir à la constatation du contrat de transport.
Comme, sur les chemins de fer, la lettre de voiture n’était plus utilisée que dans le cas où la marchandise empruntait successivement la voie ferrée et la voie d’eau, on pouvait dire que presque toutes les expéditions remises aux Compagnies de chemins de fer donnaient lieu à la perception du droit de timbre des récépissés, soit 35 centimes. Par contre, les expéditions confiées aux entreprises de roulage ou de navigation, s’effectuant sous le couvert à’une lettre de voiture, donnaient lieu à la perception du droit de 70 centimes.
Pour faire disparaître cette inégalité entre les transports effectués exclusivement par chemin de fer
ie
et les transports effectués soit par terre ou par eau, soit par la voie ferrée suivie de la voie de terre ou d'eau, M. Caillaux, au nom de la commission du budget, proposa à l'Assemblée nationale d'élever de 35 à 70 centimes le droit de timbre des récépissés délivrés pour les expéditions en petite vitesse. Le relèvement d'impôt n'était pas demandé pour les envois en grande vitesse, d'abord parce que, pour ces envois, la concurrence n'existait pas entre les chemins de fer et le roulage ou la batellerte, et ensuite parce que les marchandises à grande vitesse supportaient alors non seulement le droit de timbre de 35 centimes, mais encore l’impôt très lourd de 23, 20 0/0 sur le prix de transport.
La proposition de M. Caillaux, qui devait procurer au budget une augmentation de recettes évaluée à 4 millions 1/2, fut votée par l’Assemblée nationale et devint l’article 1° de la loi du 30 mars 1872 qui dispose :
« A partir du 8 avril 1872, le droit de timbre des récépissés délivrés par les chemins de fer, en exécution de la loi du 13 mai 1863, est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à 10 centimes pour chacun des transports effectués autrement qu'en grande vitesse.
« Ces récépissés pourront servir de lettres de voiture pour les transports qui, indépendamment des voies ferrées, emprunteront les routes, canaux et rivières... »
Sn ds
La deuxième disposition de cet article était en quelque sorte le corollaire de la première : du moment que le récépissé des expéditions à petite vitesse allait dorénavant coûter le même prix que la lettre de voiture, il avait paru logique de permettre de l’'employer, comme la lettre de voiture elle-même, pour la continuation du transport sur les voies de terre ou d’eau.
Seulement qu’en résulta-t-1il ? C’est que, sur les chemins de fer français, la lettre de voiture, qui était encore utilisée dans le cas de transports mixtes, devint à l’avenir sans objet. Aussi les Compagnies supprimèrent-elles les imprimés de lettres de voiture qu’elles mettaient, dans leurs gares, à la disposition du public.
IV. — ASSUJETTISSEMENT, A L'IMPOT DU TIM- BRE, DES EXPÉDITIONS GROUPÉES PAR LES INTERMÉDIAIRES DE TRANSPORTS Loi du 30 mars 1872, art. 2).
En même temps que, dans un esprit d'égalité fiscale, le législateur de 1872 éleva de 35 à 70 centimes le coût du timbre des récépissés de petite vitesse, 11 adopta, dans le même esprit, une mesure d’un autre ordre, en ce qui concerne le droit de timbre applicable aux expéditions groupées par les intermédiaires de transports.
Chacun sait qu’à côté des chemins de fer existe une industrie qui consiste à réunir les colis de plusieurs expéditions pour les comprendre dans un même envoi, de façon à profiter des arrondissements de poids et des minima de perception établis par les Larits (0):
(1) Par exemple, en réunissant 10 colis de 65 kilos, le groupeur paielune]) taxe de transport calculée sur 650 kilos, tandis que, si ces 10 colis étaient expédiés par dix personnes différentes, celles-ci paieraient dans l’ensemble pour 700 kilos, chaque colis séparé étant taxé sur 70 kilos.
De même, en réunissant par exemple 5.000 kilos de houille
Or, avant 1872, indépendamment de ces profits dont la légitimité n’a jamais été contestée, les commissionnaires exerçant l’industrie du groupage réalisaient un bénéfice sur l’impôt du timbre. En effet, en remettant à la fois au transport des colis adressés, par différents expéditeurs, à différents destinataires, ces commissionnaires n'utilisaient qu’un seul récépissé et ne payaient qu’un seul droit de timbre de 35 ou de 70 centimes. Cependant, ils réclamaient à chaque expéditeur ou à chaque destinataire le droit de timbre que ceux-ci auraient eu à payer si leurs colis avaient fait l’objet d'une expédition distincte. Par exemple, le groupeur qui réunissait en une même expédition de grande vitesse les colis de 5 expéditeurs, percevait d'eux 5 fois 35 centimes, alors qu’il ne déboursait en tout et pour tout que 35 centimes.
Il apparut que ce profit, réalisé au détriment du Trésor, n’était pas licite, et M. Caillaux, rapporteur de la loi du 30 mars 1872, le déclara nettement à l’Assemblée nationale :
« On ne peut pas accepter, dit-il, qu’on fasse un bénéfice sur l'impôt, car alors mieux vaudrait sup-
appartenant à trois négociants différents, le groupeur peut charger un wagon complet, et bénéficier d’un barême plus avantageux que celui applicable à trois expéditions partielles pesant chacune moins de cinq tonnes,
MS
primer l'impôt que de le laisser inappliqué aux uns et pesant lourdement sur les autres (1) ».
En conséquence, il proposa de rétablir légalité fiscale entre toutes les expéditions en obligeant les entrepreneurs de transports à employer autant de récépissés timbrés qu’il y aurait de destinataires participant à un même envoi. Cette obligation a été inscrite dans l’article 2 de la loi du 30 mars 1872:
«Arr. 2. — Les entrepreneurs de messageries el autres intermédiaires de transports qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents, sont tenus de remeltre aux gares expéditrices un bordereau détaillé et certifié, écrit sur du papier non timbré et faisant connaitre le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels.
« Il sera délivré, outre le récépissé pour l'envoi collectif, un récépissé spécial à chaque destinataire. Ces récépissés spéciaux ne donneront pas lieu à la perception du droit d'enregistrement au profit des Compagnies de chemins de fer (2), mais ils seront établis par les entrepreneurs de transports eux-mêmes, sur des formules timbrées que les
(1) Séance du 30 mars 1872, J. off., 31 mars.
(2) Ce droit d'enregistrement n'a rien de commun avec les impôts du même nom perçus par PEtat. Il s'agit d'une de ces taxes qui constituent «les frais accessoires » des transports par chemins de fer (droit d'enregistrement, droit de manutention, frais de pesage, de comptage, de magasinage) que les Compagnies pers çoivent pour leur propre compte en plus de la taxe de transport proprement dite.
Compagnies de chemins de fer tiendront à leur disposition, moyennant remboursement des droits et frais. Les numéros de ces récépissés seront mentionnés sur le registre de faclage ou de camionnage que lesdits entrepreneurs ou intermédiaires sont tenus de faire signer pour décharge par les destinataires. Ces livres ou registres seront représentés à loute réquisition aux agents de l'enregistrement.
« Chaque contravention aux dispositions qui précèdent sera pume d'une amende de cinquante francs, et de cent francs en cas de récidive dans le délai d'un an. Ces contraventions seront constalées par tous ‘agents ayant qualité pour verbaliser en matière de limbre et par les commissaires de surveillance administrative. »
En vertu de ces prescriptions, un groupeur qui remet au chemin de fer des colis adressés à 3 destinataires différents, est tenu d’acquitter 4 droits de timbre, à savoir : { pour le récépissé de l’envor collectif (1), et 3 pour les récépissés spéciaux à chaque lot de colis groupés (2).
On peut donc dire qu’au point de vue du timbre la situation des commissionnaires est devenue l’inverse de ce qu’elle était auparavant, puisqu’au lieu
(1) Le récépissé de l’envoi collectif indique, comme destinataire unique, l'intermédiaire qui se charge de prendre livraison et de répartir les colis groupés entre les différents destinataires réels.
(2) Les récépissés spéciaux sont couramment appelés « récépissés bleus », à cause de Jeur couleur quiles distingue des récépissés
ordinaires.
de payer moins d'impôt que les autres expéditeurs, ils en paient désormais davantage : en effet, si nous reprenons l'exemple ci-dessus, le fisc perçoit du groupeur quatre fois le droit de timbre, alors qu’il l’eût perçu seulement trois fois si les colis compris dans le groupage avaient été expédiés séparément sans le service d'un intermédiaire.
Il est à noter d’ailleurs que les simples particuliers, négociants ou propriétaires, ne sont pas sou mis aux dispositions de l’article 2 de la loi du 30 mars 1872, et peuvent librement grouper leurs colis en utilisant un seul récépissé timbré pour l’expédition entière.
La loi de 1872 n’a donc pas réalisé absolument l'égalité fiscale ; mais elle a rendu au Trésor les recettes dont les commissionnaires avaient fait injustement leur profit.
V. — APPLICATION DU DROIT DE TIMBRE DE 35 CENTIMES AUX RETOURS D'ARGENT EFFEC- TUÉS A TITRE DE REMBOURSEMENT (Loi du 19 février 1874).
En soumettant les groupeurs aux règles ci-dessus exposées, le législateur de 1872 avait voulu sauvegarder ce principe, inscrit dans la loi du 13 mai 1863, que toute expédition remise au chemin de fer devait donner lieu à la délivrance d’un récépissé timbré.
C'est au nom du même principe qu’une loi du 19 février 187: a assujetti au timbre les retours d’argent faits à titre de remboursement. Mais, comme nous allons le voir, 1l semble qu'ici encore le législateur ait eu surtout la préoccupation d'augmenter les recettes budgétaires.
On sait qu'un transport est grevé de remboursement lorsque l’expéditeur, ayant vendu la marchandise au destinataire, charge le chemin de fer de percevoir le prix de vente au moment de la livraison, et de le lui faire parvenir. L’expéditeur évite ainsi de tirer une lettre de change sur son acheteur et de courir les risques de l’insolvabilité de ce dernier.
