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buable ; l'expéditeur ou le destinataire l'acquitte sans trop y faire attention.

Toutefois, à la différence de la plupart des impôts indirects, celui-ci ne peut pas être ignoré du contribuable, car il figure sur les titres de transport. La personne qui remet une marchandise au chemin de fer sait donc qu'elle doit débourser, selon le cas, 70, 35 ou 10 centimes au profit de l'Etat; elle n’est pas dans la situation de l’acheteur d’une boîte d’allumettes ou d'un kilo de sucre, qui est incapable de discerner, dans le prix d'achat, la somme revenant au Trésor.

Ainsi notre impôt satisfait à la fois à deux grandes règles bien connues d'Adam Smith : la règle de commodité, d’après laquelle toute contribution doit être levée à l’époque et suivant le mode le plus convenable pour le contribuable, et la règle de certitude, consistant à ne pas laisser le contribuable dans l'ignorance de la taxe qu’on lui fait payer.

Enfin, l'impôt du timbre des récépissés a, au point de vue fiscal, le grand mérite d’être perçu à peu de frais. Cela encore le différencie de beaucoup d’autres impôts indirects dont la perception est fort coûteuse pour le budget, en raison du grand nombre d’agents chargés soit d’encaisser le montant des droits, soit de surveiller la matière imposable.

Ici, au contraire, le rôle du fisc est extrêmement simplifié, vu que l'Etat s’en est remis aux Compa-

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gnies de chemins de fer du soin de percevoir le droit de timbre des expéditeurs ou des destinataires.

Autrefois, les récépissés étaient timbrés à l'extraordinaire, et les Compagnies devaient. en conséquence, faire l'avance de l’impôt à Etat (loi du 13 mai 4863). Mais, depuis un arrêté ministériel du 9 juin 1892, les récépissés sont dispensés de Papposition matérielle du timbre qui est remplacé par une mention imprimée ainsi conçue: «droit de timbre perçu en compte avec le Trésor. » Les Compagnies perçoivent les droits sous leur responsabilité et à leurs risques ct périls ; elles font chaque mois au Trésor, par anticipation, un versement provisionnel calculé à raison de 85 0/0 de la recette totale du mois correspondant de l’année précédente ; le règlement définitif a lieu ultérieurement, au vu d'états fournis par les Compagnies et soumis au contrôle de l'administration (1).

(1) Caillaux, Les impôts en France, t. I, p. 263. Les droits sont payés: en cas de trafic entre deux où plusieurs Compagnies françaises, par la Compagnie qui a reçu de l'expéditeur les objets à transporter ; en cas de trafic international et de transit en France, par la Compagnie qui reçoit à la frontière les marchandises provenant de l'étranger. Cependant, les transports en trafic international direct sous régime de douane sont, par exception, portés au compte de la gare destinataire (arrêté du 9 juin 189%, art. 2 et 5).

Pour les expéditions de France à destination de l'étranger, Les lettres de voiture internationales sont établies sur des formules

Ce contrôle est lui-même facilité du fait que les Compagnies sont tenues, sous peine d'amende, de représenter aux agents de l’Enregistrement leurs livres, registres, litres, pièces de recelte, de dépense et de comptabilité, afin qu’ils s'assurent de l'exécution des lois sur le timbre (loi du 23 août 1871, AP ee):

On voit combien la tâche du fise se trouve réduite avec ce système, d’après lequel les agents de chemins de fer sont collecteurs de l'impôt et comptables vis-à-vis du Trésor.

Le droit de timbre des récépissés satisfait pleine-

timbrées que les Compagnies tiennent à la disposition des expéditeurs, moyennant le remboursement des droits (loi du 27 décembre 1892, art. 2).

Le paiement des droits de timbre sur états n’est pas applicable aux récépissés spéciaux que doivent établir eux-mêmes les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transport; les Compagnies font l'avance de l'impôt et en récupèrent le montant sur les commissionnaires quand ceux-ci s’approvisionnent auprès d'elles de formules imprimées et timbrées.

Le paiement sur états ne s'applique pas non plus aux bulletins d'expédition de colis postaux, lesquels sont soumis au timbrage à l'extraordinaire (décret du 19 avril 1881); muis il a été étendu aux récépissés des colis agricoles par le décret du 27 octobre 1911.

Notons enfin que, dans le cas extrêmement rare où une expédition du régime intérieur français est accompagnée d’une lettre de voiture remise par l’expéditeur, ce dernier paie directement le droit de timbre à l'Etat, sans que le chemin de fer ait à intervenir dans la perception. L’expédileur peut mettre l’impôt à la charge de son destinataire en grevant l'envoi d’un débours de 70 centimes.

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ment à cette troisième règle essentielle qu’Adam Smith avait placée à la base de la Science financière : l’économie dans la perception (1).

(1) Mais, comme nous le voyons plus loin, la quatrième règle d'Adam Smith (la règle de justice) n’est pas observée,