JI. — LES INCONVÉNIENTS D'ORDRE ÉCONO- MIQUE ET JURIDIQUE

Qu'un impôt soit productif, que son prélèvement ait lieu de la manière la plus habile et la moins onéreuse : cela ne suffit pas à le rendre acceptable. Encore faut-il que cet impôt n’apporte pas trop d’entrave à l’activité économique nationale, qu’il ne soit pas réparti injustement et ne comporte pas de taxes inégales ou arbitraires.

Or, tel n’est pas le cas pour le droit de timbre des récépissés et lettres de voiture de chemins de fer. Cet impôt est au premier chef anti-économique. De plus il est injuste, attendu que son tarif est fixe et non proportionnel. Enfin il est inégal en ce sens qu’il frappe différemment les transports effectués en grande ou en petite vitesse, et ne s’applique pas aux transports par voie ferrée dans les mêmes conditions qu'aux transports par voie fluviale, terrestre ou maritime. [1 faut dire en outre que la législation sur le timbre des récépissés présente plusieurs défectuc sités et a soulevé certaines controverses.

Nous allons examiner l’un après l’autre ces diifé— rents griefs.

S 1. — L'impôt du timbre des récépissés est anti-économique.

Au début de cette étude, nous avons déjà relevé la contradiction qui existe entre le fait d'imposer les transports et la tendance à faciliter de plus en plus les rapports d'échange. Nous avons montré notam— ment combien il est peu logique qu’un Etat comme le nôtre perçoive des impôts sur les expéditions par chemins de fer après avoir consenti en leur faveur de lourds sacrifices.

Toutefois, pour ce qui est de l'impôt du timbre des récépissés, ne pourrait-on pas soutenir qu'il se justifie, comme tous les impôts du timbre, par leservice que rend l'Etat aux particuliers en les munissant d’un titre authentique dont la possession leur assure un recours facile devant les tribunaux, au cas de mauvaise exécution du contrat passé par eux, en l'espèce le contrat de transport {

Ne pourrait-on pas dire aussi que cet impôt est trop minime pour entraver sérieusement lestransactions commerciales ?

Ces deux allégations nous paraissent fort discuta-

bles.

Sans doute l'Etat rend service aux expéditeurs quand il leur fait remettre un récépissé qui est pour eux un excellent moyen de preuve de la remise de leurs marchandises au transport. Mais ce service

er De

doit-il nécessairement donner lieu à une rémunération spéciale ?

Allons plus loin et demandons-nous si, d’une manière générale, puisqu'il entre dans les attributions de l'Etat d'assurer le respect des contrats, les char-ges lui incombant de ce fait ne devraient pas être supportées indistinciement par tous les citoyens, sans donner lieu à un prélèvement particulier sur ceux qui passent des conventions (1).

La question ainsi posée, il convient d'observer que la plupart des contrats (vente immobilière, contrat de mariage, testament, etc...) n’intéressent queles contractants eux-mêmes. [l est dès lors assez logique de faire payer à ces derniers, sous forme de droit d'enregistrement ou de timbre, l'avantage qu'ils retirent de la garantie de la loi.

Par contre, le contrat de transport de marchandises a une portée plus étendue. Il intéresse d'ordinaire non seulement ceux qui y participent (par exemple le fabricant expéditeur et le commerçant destina-

(4) M. Wah, faisant la critique des droits d'enregistrement et de timbre, émet sur ce point une opinion nettement affirmative :

« Ce n’est pas, dit-il, au moment où un acte est passé, où une mutation s'opère que l'Etat assure aux citoyens sa protection, c'est en tout temps ; aussi est-ce également en tout temps qu'il prélève sur eux des impôts périodiquement exigibles, et on ne conçoit pas qu'outre ces impôts il en soit perçu d’autres à l’époque où se font les actes et les mutations... » (Traité de droit fiscal, t.. 1, no.11).

taire), mais encore une foule d’autres individus (ceux qui achètent les marchandises transportées). En effet, plus ce contrat s’exécute dans des conditions favorables et à bas prix, plus le consommateur du produit transporté — c’est-à-dire en un mot le public — se trouve approvisionné à meilleur compte. On ne peut donc pas dire ici que le droit de timbre soit justifié par le service rendu au contractant ; car en garantissant l'exécution des contrats de transport, l'Etat rend en somme service à la massedes consommateurs.

On objectera il est vrai que, par suite du phénomène de l'incidence, l'impôt acquitté par l’expéditeur retombe le plus souvent sur l'acheteur de la marchandise. Mais alors n’est-ce pas avouer implicitement que le droit de timbre des récépissés est injustifiable puisque, à la différence des autres droits de timbre ou d'enregistrement qui ont du moins le mérite d'atteindre des objets de propriété (immeubles vendus, biens dotaux, valeurs successorales etc...), il atteint, lui, des objets de consommation.

Voilà en effet le vice profond de cet impôt qui est anti-économique parce qu’au lieu de frapper la fortune assise 1l frappe au hasard toutes les richesses en circulation, lesquelles sont en majeure partie des richesses périssables et de première nécessité (1).

(1) Comme. l’a fort bien dit M. Boudenoot, « on ne saurait traiter de façon analogue les actes qui sont une manifestation du travail

tbe

Reste à savoir si le droit de timbre des récépisses est assez élevé pour augmenter sensiblement le prix des marchandises et entraver sérieusement les transactions commerciales.

L'impôt est si minime, dit-on, qu'il ne saurait exercer une iniluence appréciable en matière économique.

C’est oublier qu’à notre époque de grande concurrence 1l suffit par fois d’un écart de quelques centimes dans un prix de revient pour rendre la lutte possible ou impossible sur un marché (1).

C’est oublier aussi qu'un impôt, si léger soit-il, qui grève une marchandise exportée à l'étranger, agit comme un droit protecteur à rebours, en rendant plus difficile l'accès des produits nationaux sur les places étrangères (2).

Assurément, une taxe de 35 ou 70 centimes est peu de chose pour les marchandises de grande valeur qui peuvent s’expédier à de longues distances et supporter des frais de transport relativement considérables (exemple : les soieries, les liqueurs, les porce-

industriel ou commercial, et ceux qui ne font que constater le déplacement d’une richesse acquise, le passage, d'une main dans une autre,de biens qui s’acquièrent sans effort, sans qu'il en coûte rien à ceux qui les recueillent » {Le régime fiscal des mutations, Revue pol. et parl., t. I, juillet 1894, p. 91).

(1) Limousin, Le commerce et les chemins de fer.

(2) Cauwès, Précis du cours d’écon. pol., t. II, p. 959.